Formation - Actualité et veille juridique de l’aide sociale aux PAPH

Mise à jour des évolutions réglementaires et jurisprudentielles

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • présentiel
  • Réf 3344
circonstances sanitaires

Depuis la crise sanitaire, Comundi propose l’intégralité de son offre en présentiel ou à distance. Pour des raisons d’efficacité pédagogique, Comundi peut transformer une session présentielle en distanciel, tout en conservant le programme et la durée.

Pour toute inscription, un an d’abonnement offert aux ASH

Objectifs

  • Connaître les évolutions des normes de l’aide sociale aux PAPH 
  • Comprendre l’évolution la jurisprudence de l’aide sociale aux PAPH
  • Mesurer les incidences de ces évolutions sur les pratiques professionnelles des services d’aide sociale
  • Cerner les projets de réformes de l’aide sociale aux PAPH

Pré-requis

  • Connaissance du secteur social et médico-social 

Cibles

  • Agents des services d’aide sociale et des établissements médicosociaux
  • Travailleurs sociaux
  • Mandataires judiciaires
  • Juristes des collectivités territoriales

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

 

E-LEARNING AVANT LA FORMATION

Une capsule amont composée de ressources pédagogiques pour mieux vous préparer :
  • Des vidéos d'introduction pour bien identifier les thèmes et les situations
  • Un lexique / glossaire pour repérer les termes essentiels et vous mettre à niveau
  • Des quizz pour mieux cibler les compétences clés que vous souhaitez acquérir

Modalités pédagogiques

  • Cette formation juridique décrypte les nouvelles dispositions législatives et réglementaires de l’aide sociale aux PAPH et analyse  les dernières évolutions jurisprudentielles

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation de la formation par les participants, remise d’une attestation de fin de formation

Capsule digitale amont

  • Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
  • Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…

L’accompagnement à l’autonomie dans le cadre de la Loi ASV : point sur la sortie des décrets d’application

  • Clarification des orientations et objectifs : présentation et analyse du contenu de la Loi
  • Etat des lieux de la parution des décrets d’application

Les impacts de la Loi ASV sur l'Aide Personnalisé à l'Autonomie (APA)

  • L’évaluation de la dépendance en établissements
  • Renouvellement de droits
  • La suspension de l’allocation
  • Questions d’indus
  • Les spécificités de la dotation globale
  • La réforme du régime de l’APA-AD

Actualités juridiques dans l'octroi et la prise en charge des personnes handicapées

L’aide sociale à l'hébergement 

  • l’octroi du régime PH et son maintien au-delà de 60 ans
  • Le dépôt de la demande
  • La détermination du domicile de secours
  • La définition des besoins du demandeur
  • Le renouvellement de l’aide sociale

La Prestation Compensatoire de Handicap (PCH)

  • Choix des aidants
  • PCH en établissements
  • Cumul entre PCH et rentes indemnitaires
  • Le rôle du PCD dans le contrôle et la liquidation de la PCH
  • Le versement de la PCH

L’allocation compensatrice

  • Les compétences territoriales de la MDPH et domicile de secours
  • Plafond de ressources
  • Récupération des indus

Les nouvelles dispositions relatives aux aidants et aux familles d'accueil

L'obligation alimentaire

  • L’évaluation de la capacité contributive des obligés
  • Intervention et saisine du JAF
  • Le cumul des arrérages de pensions alimentaires

 L'aide ménagère

  • Les implications de la notion de d’ « impossibilité de se procurer un emploi »
  • La détermination du besoin et des ressources
  • L’ouverture des droits
  • Les recours en récupération

Les impacts de la Loi ASV sur l'accueil familial à titre onéreux

  • Le contrat d’accueil gré à gré
  • L’articulation de l’aide au placement avec l’habilitation à l’aide sociale
  • Régime juridique de l’aide au placement familial

Focus sur la récupération des aides sociales

  • Action de récupération et délais de prescription quinquennal
  • La détermination de l’actif net successoral
  • L’évaluation de la valeur des biens immobiliers
  • La justification de la créance départementale
  • La récupération sur succession : exonérations, renonciation
  • La récupération contre donataire et le cas particulier de l’assurance-vie

Nouvelle composition des juridictions d’aide sociale

 

Pour en savoir plus sur les ASH, cliquez ici

Du 02 au 03 déc. 2021

Paris

1 350 € HT

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MB Formation / ASH

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