Face à la crise sanitaire actuelle, Comundi s'engage et continue de vous proposer l'intégralité de son offre de formations à distance
Pour toute inscription, un an d’abonnement offert aux ASH
Objectifs
- Connaître les évolutions des normes de l’aide sociale aux PAPH
- Comprendre l’évolution la jurisprudence de l’aide sociale aux PAPH
- Mesurer les incidences de ces évolutions sur les pratiques professionnelles des services d’aide sociale
- Cerner les projets de réformes de l’aide sociale aux PAPH
Modalités pédagogiques
- Cette formation juridique décrypte les nouvelles dispositions législatives et réglementaires de l’aide sociale aux PAPH et analyse les dernières évolutions jurisprudentielles
Pré-requis
- Connaissance du secteur social et médico-social
Suivi et
évaluation
- Evaluation de la formation par les participants, remise d’une attestation de fin de formation
Pour quel
public ?
- Agents des services d’aide sociale et des établissements médicosociaux
- Travailleurs sociaux
- Mandataires judiciaires
- Juristes des collectivités territoriales
Les plus
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
E-LEARNING AVANT LA FORMATION
Une capsule amont composée de ressources pédagogiques pour mieux vous préparer :
- Des vidéos d'introduction pour bien identifier les thèmes et les situations
- Un lexique / glossaire pour repérer les termes essentiels et vous mettre à niveau
- Des quizz pour mieux cibler les compétences clés que vous souhaitez acquérir
Programme détaillé
Capsule digitale amont
- Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
- Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…
L’accompagnement à l’autonomie dans le cadre de la Loi ASV : point sur la sortie des décrets d’application
- Clarification des orientations et objectifs : présentation et analyse du contenu de la Loi
- Etat des lieux de la parution des décrets d’application
Les impacts de la Loi ASV sur l'Aide Personnalisé à l'Autonomie (APA)
- L’évaluation de la dépendance en établissements
- Renouvellement de droits
- La suspension de l’allocation
- Questions d’indus
- Les spécificités de la dotation globale
- La réforme du régime de l’APA-AD
Actualités juridiques dans l'octroi et la prise en charge des personnes handicapées
L’aide sociale à l'hébergement
- l’octroi du régime PH et son maintien au-delà de 60 ans
- Le dépôt de la demande
- La détermination du domicile de secours
- La définition des besoins du demandeur
- Le renouvellement de l’aide sociale
La Prestation Compensatoire de Handicap (PCH)
- Choix des aidants
- PCH en établissements
- Cumul entre PCH et rentes indemnitaires
- Le rôle du PCD dans le contrôle et la liquidation de la PCH
- Le versement de la PCH
L’allocation compensatrice
- Les compétences territoriales de la MDPH et domicile de secours
- Plafond de ressources
- Récupération des indus
Les nouvelles dispositions relatives aux aidants et aux familles d'accueil
L'obligation alimentaire
- L’évaluation de la capacité contributive des obligés
- Intervention et saisine du JAF
- Le cumul des arrérages de pensions alimentaires
L'aide ménagère
- Les implications de la notion de d’ « impossibilité de se procurer un emploi »
- La détermination du besoin et des ressources
- L’ouverture des droits
- Les recours en récupération
Les impacts de la Loi ASV sur l'accueil familial à titre onéreux
- Le contrat d’accueil gré à gré
- L’articulation de l’aide au placement avec l’habilitation à l’aide sociale
- Régime juridique de l’aide au placement familial
Focus sur la récupération des aides sociales
- Action de récupération et délais de prescription quinquennal
- La détermination de l’actif net successoral
- L’évaluation de la valeur des biens immobiliers
- La justification de la créance départementale
- La récupération sur succession : exonérations, renonciation
- La récupération contre donataire et le cas particulier de l’assurance-vie
Nouvelle composition des juridictions d’aide sociale
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