Formation - Actualité de la commande publique

Le Code de la commande publique issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018

• Comprendre les principes de codification appliqués : une codification à droit constant et ses exceptions : OAB, régime juridique de la résiliation, etc.
• Maîtriser l’organisation du Code et se familiariser avec la nouvelle numérotation : partie législative et partie réglementaire, annexes

Faire face à l’urgence sanitaire : les dispositifs d’adaptation du droit de la commande publique

• Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats publics
• Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
• L’admission des entreprises en redressement judiciaire aux procédures de passation jusqu’au 10 juillet 2021
• L’obligation de confier une part des marchés publics globaux à des PME jusqu’au 10 juillet 2021
• L’adaptation des modalités d’appréciation des capacités économiques et financières - des candidats jusqu’au 31 décembre 2023

Les implications de la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

• Relèvement à 100 000 euros HT du seuil de mise en concurrence des marchés publics de travaux
• Le nouveau marché conclu sans publicité ni mise en concurrence pour un motif d’intérêt général
• La fin de l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour certaines catégories de marchés de services juridiques
• Pérennisation des dispositions visant à protéger les entreprises en redressement judiciaire en phase passation et en phase d’exécution des marchés
• Pérennisation d’un critère d’attribution obligatoire tenant à la part du marché confié à des PME pour les procédures de mise en concurrence relatives aux marchés publics globaux
• L’intégration dans le code de la commande publique des dispositions issues de l’état d’urgence sanitaire

Faire le point sur les principaux textes ayant impacté le Code de la commande publique depuis son entrée en vigueur

Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics

• Suppression du plafonnement des avances à 60 % du montant du marché
• Suppression de l’obligation, pour les acheteurs, d’imposer aux titulaires de marchés publics de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance à 30 % du montant du marché public
• Aménagement des modalités de remboursement de l’avance

Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 106, 195 et 193) : affacturage inversé, indemnisation des travaux supplémentaires

Le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique 

• Les marchés conclus de gré à gré pour des travaux, fournitures et services répondant à un besoin estimé inférieur à 100 000 euros : conditions de recours, risques juridiques et opportunités
• Les autres modifications introduites par le décret : dématérialisation, révisions de prix, taux maximal des avances, retenues de garantie, notion de PME, etc.

Revue jurisprudentielle :

• Marchés publics et contrats voisins
• Recours en contestation de la validité du contrat
• Définition des besoins, procédures de passation, exclusions, critères d’attribution
• Régularisation des offres irrégulières
• Information des candidats évincés
• Modification des contrats en cours d’exécution