Formation : Actualités de la commande publique

Le Code de la commande publique issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018

• Comprendre les principes de codification appliqués : une codification à droit constant et ses exceptions : OAB, régime juridique de la résiliation, etc.
• Maîtriser l’organisation du Code et se familiariser avec la nouvelle numérotation : partie législative et partie réglementaire, annexes

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

• Relèvement à 100 000 euros HT du seuil de mise en concurrence des marchés publics de travaux
• Le nouveau marché conclu sans publicité ni mise en concurrence pour un motif d’intérêt général
• La fin de l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour certaines catégories de marchés de services juridiques
• Pérennisation des dispositions visant à protéger les entreprises en redressement judiciaire en phase passation et en phase d’exécution des marchés
• Pérennisation d’un critère d’attribution obligatoire tenant à la part du marché confié à des PME pour les procédures de mise en concurrence relatives aux marchés publics globaux
• L’intégration dans le code de la commande publique des dispositions issues de l’état d’urgence sanitaire – « « DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES » issu de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020

Faire le point sur les principaux textes ayant impacté le Code de la commande publique depuis son entrée en vigueur

La Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets son décret d’application du 2 mai 2022

Le Décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Les nouveaux CCAG approuvés par arrêtés du 1er avril 2021

• Identifier les principales évolutions issues des nouveaux CCAG et notamment : terminologie, clauses de propriété intellectuelle, données personnelles, sanctions contractuelles décompte général dans les marchés publics de travaux…
• Comprendre les spécificités du nouveau CCAG Marchés publics de maîtrise d’œuvre

Le décret du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics

• Suppression du plafonnement des avances à 60 % du montant du marché
• Suppression de l’obligation, pour les acheteurs, d’imposer aux titulaires de marchés publics de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance à 30 % du montant du marché public
• Aménagement des modalités de remboursement de l’avance

Loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 106, 195 et 193) : affacturage inversé, indemnisation des travaux supplémentaires

Le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique 

• Les marchés conclus de gré à gré pour des travaux, fournitures et services répondant à un besoin estimé inférieur à 100 000 euros : conditions de recours, risques juridiques et opportunités ;
• Les autres modifications introduites par le décret : dématérialisation, révisions de prix, taux maximal des avances, retenue de garantie, notion de PME…

Revue jurisprudentielle :

• Marchés publics et contrats voisins
• Recours en contestation de la validité du contrat
• Définition des besoins, procédures de passation, exclusions, critères d’attribution
• Régularisation des offres irrégulières
• Information des candidats évincés
• Modification des contrats en cours d’exécution