Formation : Actualité de la commande publique

Le Code de la commande publique issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018

• Comprendre les principes de codification appliqués : une codification à droit constant et ses exceptions : OAB, régime juridique de la résiliation, etc.
• Maîtriser l’organisation du Code et se familiariser avec la nouvelle numérotation : partie législative et partie réglementaire, annexes

Faire face à l’urgence sanitaire : les dispositifs d’adaptation du droit de la commande publique issus des ordonnances n° 2020-319 du 25 mars 2020 et n° 2020-560 du 13 mai 2020

• L’application dans le temps des règles d’adaptation du droit de la commande publique en période d’état d’urgence sanitaire
• L’adaptation des règles de procédure
• L’adaptation de la durée des marchés : les hypothèses de prolongation
• L’adaptation du régime des avances
• Gérer les difficultés d’exécution : retards, défaillance partielle, marché de substitution
• Annulation d’un bon de commande, résiliation du marché, quel droit à indemnité pour le titulaire du marché ?
• Suspension de l’exécution du marché à l’initiative de la personne publique

L’adaptation du droit de la commande publique après l’expiration de l’état d’urgence sanitaire

• Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
• L’admission des entreprises en redressement judiciaire aux procédures de passation jusqu’au 10 juillet 2021
• L’obligation de confier une part des marchés publics globaux à des PME jusqu’au 10 juillet 2021
• L’adaptation des modalités d’appréciation des capacités économiques et financières - des candidats jusqu’au 31 décembre 2023

Focus sur les dispositions relatives aux conséquences des redressements judiciaires survenus en cours d’exécution des marchés avant le 10 juillet 2021

Faire le point sur les principaux textes ayant impacté le Code de la commande publique depuis son entrée en vigueur

• Les marchés conclus de gré à gré pour des travaux, fournitures et services répondant à un besoin estimé inférieur à 100 000 euros : conditions de recours, risques juridiques et opportunités (décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018)
• Les autres modifications introduites par le décret du 24/12/18 : dématérialisation, révisions de prix, taux maximal des avances, retenue de garantie, notion de PME, etc.
• Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 106, 195 et 193) : affacturage inversé, indemnisation des travaux supplémentaires

Revue jurisprudentielle :

• Marchés publics et contrats voisins
• Recours en contestation de la validité du contrat
• Définition des besoins, procédures de passation, exclusions, critères d’attribution
• Régularisation des offres irrégulières
• Information des candidats évincés
• Modification des contrats en cours d’exécution