Formation : Actualité du droit de l'urbanisme

Décryptez les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

Réf. 2442
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Décryptage du volet urbanisme de la loi ELAN

La loi ELAN marque une rupture importante sur de nombreux aspects du droit de l'urbanisme. Des formations spécifiques y sont consacrées. Cette formation intègre une première présentation des mesures.

Les autres évolutions du droit de l'urbanisme

  • Le régime des documents d’urbanisme et des autorisations d’urbanisme à l’aune de la recodification du Code de l’urbanisme par l’ordonnance du 23 septembre 2015
  • Le décret du 25 avril 2017 relatif à l'information et à la participation du public
  • L'impact de la loi du 7 juillet 2016 relative au patrimoine sur les périmètres de protection urbains et le régime des autorisations de travaux 
  • La loi du 8 août 2016 relative à la biodiversité et l’obligation de création d’aires de stationnement

Les suites de la loi ALUR

  • La modernisation profonde du contenu des PLU : la refonte du règlement, l'importance des OAP, la précision des zonages, la nouvelle classification des destinations
  • Les modifications de l'instruction des autorisations d'urbanisme : le contenu des demandes, la réduction de sdélais d'instruction, la prolongation de la durée de validité des autorisations...
  • Les nouvelles modalités de concertation et de participation du public
  • Les nouvelles règles en matière d'évaluation environnementale

L'urbanisme commercial : les difficultés d'application de la loi Pinel et toute l'actualité jurisprudentielle

  • Le permis unique : les suites de la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2016
  • La modification des compositions des CDAC/CNAC et leur rôle
  • La cession et la transmission des autorisations
  • L'extension des ensembles commerciaux
  • Les modalités d'exercice du recours préalable obligatoire
  • La réforme du contentieux contre l'autorisation unique

La limitation des entraves à la construction : les avancées de la loi Macron du 6 août 2015

  • Les autorisations uniques
  • La dérogation aux règles d'urbanisme et la majoration ou la dérogation des règles d'urbanisme
  • La limitation des action en démolition dans les secteurs ordinaires
  • Les rejets de demande d'autorisation d'urbanisme

L'urbanisme au service de la transition énergétique : mieux prendre en compte les exigences en matière environnementale

  • L'articulation du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement
  • Le contenu du PADD du PLU
  • Le contenu et la délivrance des autorisations d'urbanisme pour la performance énergétique des bâtiments
  • L'adaptation de la planification urbaine aux exigences de performance énergétique

Le contentieux de l'urbanisme

  • L'intérêt à agir
  • La privation de la voie d'appel dans les zones tendues
  • L'annulation et la régularisation du permis: les nouveaux pouvoirs du juge
  • L'intérêt du référé-suspension

Passage en revue des décisions jurisprudentielles importantes de l'année