Formation : Acteurs et procédures en protection de l’enfance

Appréhender la justice des mineurs

Réf. 3022
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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 300  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les acteurs de la justice et les institutions

  • L’aide sociale à l’enfance et ses missions
  • La Protection judiciaire de la jeunesse
  • Le procureur et les juges

Les procédures de saisine de la justice et la constitution du dossier en assistance éducative

  • De l’information préoccupante au signalement
  • L’accès au dossier en assistance éducative
  • Les voies de recours

Cas pratique : situer ses missions dans le circuit de traitement 

Focus sur les procédures spécifiques impactant la nature des prises en charge

  • Délégation d’autorité parentale
  • Déclaration judiciaire d’abandon

Cas pratique autour des missions d'un administrateur ad hoc 

Missions et compétences propres au juge aux affaires familiales (JAF) et au juge des enfants (JE)

  • Les différents modes de saisine
  • Le droit des familles : quelles sont les obligations des travailleurs sociaux et des magistrats
  • L’audition de l’enfant : une procédure obligatoire et encadrée

Cas pratique sur l'évaluation des capacités de discernement d'un mineur 

La communication des dossiers entre le JE et le JAF

  • Les possibilités d’échanges d’informations dans l’intérêt de l’enfant
  • Le cadre du décret du 10 avril 2009
  • Les compétences conjointes, les compétences croisées JE / JAF

Cas pratique : retour sur les expériences présentées par les participants