Formation : Droit de l’autorité parentale et mesures de protection de l'enfance

Droits et obligations des parents dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance

1 Jour - 7 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 10192

Objectifs

Comprendre les notions d'autorité parentale, de danger et d'intérêt de l'enfant
Identifier les dernières interprétations jurisprudentielles
Organiser vos pratiques professionnelles autour de ces notions

Cibles

Tout professionnel de l’aide sociale à l’enfance ou d’associations intervenant dans ce champ

Les plus

Le formateur reviendra sur les dispositions principales des Codes civil et de l'action sociale et des familles, sur les principales jurisprudences.
Des conseils méthodologiques et de bonnes pratiques seront également amenés à la réflexion.

Suivi et évaluation des acquis

♫4valuation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 28 avril 2025

Rappel sur l’attribution et le contenu de l’autorité parentale

L’autorité parentale conséquence de la filiation et la réforme de juillet 2005
Le contenu de l’autorité parentale
Autorité parentale et séparation des parents : rappel des principes fondamentaux

L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement

La distinction actes usuels/actes graves
L’urgence médicale et le droit médical
Les prérogatives du gardien : service, famille d’accueil
Les prérogatives parentales

Nouvelles relations avec les parents

Les nouvelles contractualisations
L’accès aux écrits : rapports, dossiers d’assistance éducative
L’information préalablement au partage d’informations

Différentes formes de transfert d’autorité parentale

La délégation d’autorité parentale non consentie de l’article 377 du Code civil
Les pouvoirs respectifs des juges aux affaires familiales et des enfants au regard du décret de 2009
Le retrait de l’autorité parentale de l’article 378 du Code civil
La tutelle
La déclaration judiciaire d’abandon de l’article 350 du Code civil et son projet de réforme
L’administrateur ad hoc et le cas spécifique des mineurs étrangers isolés

William C. - Responsable de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes 91

Juriste de formation (Paris X) et titulaire d'un Master en ingénieriedes risques (Paris V), William CARRANZA, a exercé différentes fonctions sur la chaîne de responsabilité de la prévention et protection de l'enfance (responsable de la Cellule...

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