Formation : Droit de l’autorité parentale et mesures de protection de l'enfance

Droits et obligations des parents dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 10192

Objectifs

  • Comprendre les notions d'autorité parentale, de danger et d'intérêt de l'enfant
  • Identifier les dernières interprétations jurisprudentielles
  • Organiser vos pratiques professionnelles autour de ces notions

Cibles

  • Tout professionnel de l’aide sociale à l’enfance ou d’associations intervenant dans ce champ

Les plus

  • Le formateur reviendra sur les dispositions principales des Codes civil et de l'action sociale et des familles, sur les principales jurisprudences.
  • Des conseils méthodologiques et de bonnes pratiques seront également amenés à la réflexion.

Suivi et évaluation des acquis

  • ♫4valuation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
  • Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
  • Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 17 juillet 2024

Rappel sur l’attribution et le contenu de l’autorité parentale

  • L’autorité parentale conséquence de la filiation et la réforme de juillet 2005
  • Le contenu de l’autorité parentale
  • Autorité parentale et séparation des parents : rappel des principes fondamentaux

L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement

  • La distinction actes usuels/actes graves
  • L’urgence médicale et le droit médical
  • Les prérogatives du gardien : service, famille d’accueil
  • Les prérogatives parentales

Nouvelles relations avec les parents

  • Les nouvelles contractualisations
  • L’accès aux écrits : rapports, dossiers d’assistance éducative
  • L’information préalablement au partage d’informations

Différentes formes de transfert d’autorité parentale

  • La délégation d’autorité parentale non consentie de l’article 377 du Code civil
  • Les pouvoirs respectifs des juges aux affaires familiales et des enfants au regard du décret de 2009
  • Le retrait de l’autorité parentale de l’article 378 du Code civil
  • La tutelle
  • La déclaration judiciaire d’abandon de l’article 350 du Code civil et son projet de réforme
  • L’administrateur ad hoc et le cas spécifique des mineurs étrangers isolés

Demander un devis ou déposer mon projet

Envoyer votre demande

À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.

Télécharger le programme

DEMANDER UN DEVIS POUR UNE FORMATION INDIVIDUELLE PERSONNALISÉE

Une formation rien que pour vous !
Le formateur recentre le programme sur vos priorités et l’organise à vos dates.

Envoyer votre demande

À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.

Télécharger le programme
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
    • Chargement

      Merci de patienter ...