Formation : Droit de l’autorité parentale et mesures de protection de l'enfance

Droits et obligations des parents dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3348

Objectifs

  • Mieux cerner les notions d'autorité parentale, de danger et d'intérêt de l'enfant
  • Faire le point sur les dernières interprétations jurisprudentielles
  • Articuler les bonnes pratiques professionnelles autour de ces notions

Cibles

  • Tout professionnel de l’aide sociale à l’enfance ou d’associations intervenant dans ce champ

Les plus

  • Le formateur reviendra sur les dispositions principales des Codes civil et de l'Action sociale et des familles, sur les principales jurisprudences.
  • Des conseils méthodologiques et de bonnes pratiques seront également amenés à la réflexion.

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Rappel sur l’attribution et le contenu de l’autorité parentale

  • L’autorité parentale conséquence de la filiation et la réforme de juillet 2005
  • Le contenu de l’autorité parentale
  • Autorité parentale et séparation des parents : rappel des principes fondamentaux

L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement

  • La distinction actes usuels/actes graves
  • L’urgence médicale et le droit médical
  • Les prérogatives du gardien : service, famille d’accueil
  • Les prérogatives parentales

Nouvelles relations avec les parents

  • Les nouvelles contractualisations
  • L’accès aux écrits : rapports, dossiers d’assistance éducatives
  • L’information préalablement au partage d’informations

Différentes formes de transfert d’autorité parentale

  • La délégation d’autorité parentale non consentie de l’article 377 du Code civil
  • Les pouvoirs respectifs des juges aux affaires familiales et des enfants au regard du décret de 2009
  • Le retrait de l’autorité parentale de l’article 378 du Code civil
  • La tutelle
  • La déclaration judiciaire d’abandon de l’article 350 du Code civil et son projet de réforme
  • L’administrateur ad hoc et le cas spécifique des mineurs étrangers isolés
William CARRANZA

William C. - Responsable de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes 91

Juriste de formation (Paris X) et titulaire d'un Master en ingénieriedes risques (Paris V), William CARRANZA, a exercé différentes fonctions sur la chaîne de responsabilité de la prévention et protection de l'enfance (responsable de la Cellule...

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