Formation : Droit de l’autorité parentale et mesures de protection de l'enfance
Droits et obligations des parents dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance
Réf. 3348
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- Mieux cerner les notions d'autorité parentale, de danger et d'intérêt de l'enfant
- Faire le point sur les dernières interprétations jurisprudentielles
- Articuler les bonnes pratiques professionnelles autour de ces notions
- Tout professionnel de l’aide sociale à l’enfance ou d’associations intervenant dans ce champ
- Le formateur reviendra sur les dispositions principales des Codes civil et de l'Action sociale et des familles, sur les principales jurisprudences.
- Des conseils méthodologiques et de bonnes pratiques seront également amenés à la réflexion.
Programme détaillé
Rappel sur l’attribution et le contenu de l’autorité parentale
- L’autorité parentale conséquence de la filiation et la réforme de juillet 2005
- Le contenu de l’autorité parentale
- Autorité parentale et séparation des parents : rappel des principes fondamentaux
L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement
- La distinction actes usuels/actes graves
- L’urgence médicale et le droit médical
- Les prérogatives du gardien : service, famille d’accueil
- Les prérogatives parentales
Nouvelles relations avec les parents
- Les nouvelles contractualisations
- L’accès aux écrits : rapports, dossiers d’assistance éducatives
- L’information préalablement au partage d’informations
Différentes formes de transfert d’autorité parentale
- La délégation d’autorité parentale non consentie de l’article 377 du Code civil
- Les pouvoirs respectifs des juges aux affaires familiales et des enfants au regard du décret de 2009
- Le retrait de l’autorité parentale de l’article 378 du Code civil
- La tutelle
- La déclaration judiciaire d’abandon de l’article 350 du Code civil et son projet de réforme
- L’administrateur ad hoc et le cas spécifique des mineurs étrangers isolés
Vous n’êtes pas disponibles à ces dates ?
Nous pouvons organiser une session en intra, dans vos locaux. Cette formation sera adaptée à vos besoins par notre équipe d’experts pédagogiques.
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