Formation : Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS

Prévenir tout risque de contentieux

2 Jours - 14 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 10117

Formation
Programme

Les différents juges considèrent l’obligation de sécurité et de prudence comme une obligation de moyens et non comme une obligation de résultat. Ils ne reconnaîtront la responsabilité, qu’elle soit pénale, civile ou administrative, que s’il constate des négligences graves.

Pour autant, en raison de la vulnérabilité des personnes hébergées en établissements sociaux et médico-sociaux, cette obligation de moyens est largement renforcée et devra intégrer les conséquences raisonnablement identifiées des actions menées par l’établissement ou les professionnels.

Objectifs

Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux
Mesurer l'impact juridique de l'exercice de la fonction de directeur
Assurer une prise en charge de qualité des personnes accueillies

Pré-requis

Exercer dans le secteur social ou médico-social

Cibles

Directeur Général
Directeur d'Etablissement
Directeur Juridique
Juriste

Les plus

Apports théoriques faisant l'objet d'illustrations concrètes, de mises en situation et de pistes de réflexion, analyse des dernières évolutions jurisprudentielles

Modalités pédagogiques

Apports théoriques faisant l'objet d'illustrations concrètes, de mises en situation et de pistes de réflexion permettant d'établir un plan de gestion des risques propre à son établissement ; support pédagogique

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

REPERES JURIDIQUES AU REGARD DU CHAMP DES MISSIONS ET FONCTIONS DU DIRECTEUR D'ESMS

Les fondements du mécanisme de responsabilité juridique commun à l'ensemble des acteurs du secteur social et médico-social

Détermination des différents types de responsabilités (civiles, pénales, administratives, disciplinaire) et des juridictions compétentes
Les différents régimes de responsabilités : contractuelle, délictuelle, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute

La complexification du contentieux de la responsabilité du directeur et des établissements

Le cadre d'exercice des fonctions de direction : conduite de l'établissement, gestion des ressources humaines, les obligations financières et budgétaires
La multiplication des obligations liées à la sécurité des salariés et des usagers
L'impact de la nouvelle diversité des publics et de l'émergence de nouveaux droits

LA RESPONSABILITE CIVILE OU ADMINISTRATIVE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

Panorama des risques contentieux en matière civile/administrative : responsabilités et rôles de chacun

Existe-t-il des causes d'exonération de la responsabilité de l'établissement ?

Le retour au domicile est-il une cause d'exonération ?
La fugue est-elle une cause d'exonération ?
La faute de la victime est-elle une cause d'atténuation de la responsabilité ?
La faute de surveillance peut-il atténuer la responsabilité du gardien ?

Les responsabilités susceptibles d'être engagées en fonction de la nature des prises en charge : autorité parentale, tutelles et exercice des mesures

Accueil et/ou placement des mineurs
L'accompagnement des personnes en situation de handicap
La prise en charge des personnes âgées

LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRECTEURS ET DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité pénale ?

Qualification de l'infraction : nécessaires matérialisation et imputabilité de la faute
A quel moment la responsabilité du directeur est-elle engagée ?
Les conséquences d'une condamnation au pénale pour un directeur
Focus sur les conséquences des délégations de pouvoirs
La spécificité de la protection contre les risques incendies et de panique dans les établissements

Les risques ou les sanctions encourus par les directeurs. Dans quelle hypothèse la responsabilité pénale du directeur est susceptible d'être engagée ?

Les atteintes à l'autorité parentale
La violation du secret professionnel
Distinction entre secret professionnel et devoir de réserve
La révélation des cas de privations, mauvais traitements ou sévices
La non-assistance à personne en danger
L'homicide ou les blessures involontaires
Les violences sur les mineurs ou sur les personnes particulièrement vulnérables
La mise en danger d'autrui
L'escroquerie
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Le non-respect des procédures administratives : transformation de l'établissement, changement d'activité, accueil, etc.

Non-respect des normes de sécurité et mise en cause pénale

L'établissement d'un lien de causalité directe entre la faute et le dommage
Séparation des actions civiles et pénales dans la prononciation de l'indemnisation de la victime
La poursuite de l'établissement en tant que personne morale en cas de défaillance de ses représentants
Les motifs de poursuites pénales : homicide et violences involontaires, le risque de mort causé à autrui, l'expérimentation médicale illicite, les discriminations, les atteintes aux droits des personnes (vie privée, représentation, etc.)
Les sanctions encourues : de l'amende à la dissolution de l'établissement

ETRE COUVERT EN CAS DE RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE : COMMENT S'ASSURER AU MIEUX ?

Ateliers organisés en fonction du profil des participants

Les assurances professionnelles
La protection de l'employeur
Les procédures à suivre en cas de mise en cause

LE NECESSAIRE RESPECT DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE PAR L'ETABLISSEMENT

Droits essentiels de l'usager : des principes aux risques encourus par l'établissement en cas de faute avérée

Le respect de sa dignité, de son intégrité et de sa sécurité
L'interdiction de toute forme de discrimination à son égard
Le droit à la santé et aux soins ainsi qu'à un suivi médical adapté
Le droit au respect des liens familiaux et à la favorisation des relations avec l'extérieur
Le droit au respect de son intimité
Focus sur la question des relations sexuelles

Respect de la discrétion et les secrets professionnels

Le droit au respect de la confidentialité des informations la concernant détenues par l'établissement
Le droit à l'accès aux informations détenues par l'établissement le concernant
Le droit au respect de la vie privée et notamment le secret des correspondances écrites ou téléphoniques

Laïcité et liberté de conscience religieuse dans les établissements

Le droit à la pratique religieuse et le respect de la liberté de conscience
La question des repas et de la nourriture au regard du principe de laïcité

Vie de l'établissement : garantir la sécurité et la qualité de l'accueil

Le droit à l'utilisation des parties communes de l'établissement
Le droit à la participation au fonctionnement de l'établissement
Le droit à l'information sur le fonctionnement de l'établissement
Les sanctions au regard des manquements au règlement de fonctionnement de l'établissement