Formation : Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS

Prévenir tout risque de contentieux

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 2954

Les différents juges considèrent l’obligation de sécurité et de prudence comme une obligation de moyens et non comme une obligation de résultat. Ils ne reconnaîtront la responsabilité, qu’elle soit pénale, civile ou administrative, que s’il constate des négligences graves.

Pour autant, en raison de la vulnérabilité des personnes hébergées en établissements sociaux et médico-sociaux, cette obligation de moyens est largement renforcée et devra intégrer les conséquences raisonnablement identifiées des actions menées par l’établissement ou les professionnels.

Objectifs

  • Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux
  • Mesurer l'impact juridique de l'exercice de la fonction de directeur
  • Assurer une prise en charge de qualité des personnes accueillies

Pré-requis

  • Exercer dans le secteur social ou médico-social

Cibles

  • Directeur Général
  • Directeur d'Etablissement
  • Directeur Juridique
  • Juriste

Les plus

  • Apports théoriques faisant l'objet d'illustrations concrètes, de mises en situation et de pistes de réflexion, analyse des dernières évolutions jurisprudentielles

 

E-LEARNING AVANT LA FORMATION

Une capsule amont composée de ressources pédagogiques pour mieux vous préparer :
  • Des vidéos d'introduction pour bien identifier les thèmes et les situations
  • Un lexique / glossaire pour repérer les termes essentiels et vous mettre à niveau
  • Des quizz pour mieux cibler les compétences clés que vous souhaitez acquérir

Modalités pédagogiques

  • Apports théoriques faisant l'objet d'illustrations concrètes, de mises en situation et de pistes de réflexion permettant d'établir un plan de gestion des risques propre à son établissement ; support pédagogique

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

REPERES JURIDIQUES AU REGARD DU CHAMP DES MISSIONS ET FONCTIONS DU DIRECTEUR D'ESMS

Les fondements du mécanisme de responsabilité juridique commun à l'ensemble des acteurs du secteur social et médico-social

  • Détermination des différents types de responsabilités (civiles, pénales, administratives, disciplinaire) et des juridictions compétentes
  • Les différents régimes de responsabilités : contractuelle, délictuelle, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute

La complexification du contentieux de la responsabilité du directeur et des établissements

  • Le cadre d'exercice des fonctions de direction : conduite de l'établissement, gestion des ressources humaines, les obligations financières et budgétaires
  • La multiplication des obligations liées à la sécurité des salariés et des usagers
  • L'impact de la nouvelle diversité des publics et de l'émergence de nouveaux droits

LA RESPONSABILITE CIVILE OU ADMINISTRATIVE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

Panorama des risques contentieux en matière civile/administrative : responsabilités et rôles de chacun

Existe-t-il des causes d'exonération de la responsabilité de l'établissement ?

  • Le retour au domicile est-il une cause d'exonération ?
  • La fugue est-elle une cause d'exonération ?
  • La faute de la victime est-elle une cause d'atténuation de la responsabilité ?
  • La faute de surveillance peut-il atténuer la responsabilité du gardien ?

Les responsabilités susceptibles d'être engagées en fonction de la nature des prises en charge : autorité parentale, tutelles et exercice des mesures

  • Accueil et/ou placement des mineurs
  • L'accompagnement des personnes en situation de handicap
  • La prise en charge des personnes âgées

LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRECTEURS ET DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité pénale ?

  • Qualification de l'infraction : nécessaires matérialisation et imputabilité de la faute
  • A quel moment la responsabilité du directeur est-elle engagée ?
  • Les conséquences d'une condamnation au pénale pour un directeur
  • Focus sur les conséquences des délégations de pouvoirs
  • La spécificité de la protection contre les risques incendies et de panique dans les établissements

Les risques ou les sanctions encourus par les directeurs. Dans quelle hypothèse la responsabilité pénale du directeur est susceptible d'être engagée ?

  • Les atteintes à l'autorité parentale 
  • La violation du secret professionnel
  • Distinction entre secret professionnel et devoir de réserve
  • La révélation des cas de privations, mauvais traitements ou sévices 
  • La non-assistance à personne en danger 
  • L'homicide ou les blessures involontaires 
  • Les violences sur les mineurs ou sur les personnes particulièrement vulnérables 
  • La mise en danger d'autrui 
  • L'escroquerie 
  • L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
  • Le non-respect des procédures administratives : transformation de l'établissement, changement d'activité, accueil, etc.

Non-respect des normes de sécurité et mise en cause pénale

  • L'établissement d'un lien de causalité directe entre la faute et le dommage 
  • Séparation des actions civiles et pénales dans la prononciation de l'indemnisation de la victime
  • La poursuite de l'établissement en tant que personne morale en cas de défaillance de ses représentants
  • Les motifs de poursuites pénales : homicide et violences involontaires, le risque de mort causé à autrui, l'expérimentation médicale illicite, les discriminations, les atteintes aux droits des personnes (vie privée, représentation, etc.)
  • Les sanctions encourues : de l'amende à la dissolution de l'établissement

ETRE COUVERT EN CAS DE RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE : COMMENT S'ASSURER AU MIEUX ?

Ateliers organisés en fonction du profil des participants

  • Les assurances professionnelles
  • La protection de l'employeur
  • Les procédures à suivre en cas de mise en cause

LE NECESSAIRE RESPECT DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE PAR L'ETABLISSEMENT

Droits essentiels de l'usager : des principes aux risques encourus par l'établissement en cas de faute avérée

  • Le respect de sa dignité, de son intégrité et de sa sécurité
  • L'interdiction de toute forme de discrimination à son égard
  • Le droit à la santé et aux soins ainsi qu'à un suivi médical adapté
  • Le droit au respect des liens familiaux et à la favorisation des relations avec l'extérieur 
  • Le droit au respect de son intimité
  • Focus sur la question des relations sexuelles

Respect de la discrétion et les secrets professionnels

  • Le droit au respect de la confidentialité des informations la concernant détenues par l'établissement
  • Le droit à l'accès aux informations détenues par l'établissement le concernant
  • Le droit au respect de la vie privée et notamment le secret des correspondances écrites ou téléphoniques

Laïcité et liberté de conscience religieuse dans les établissements

  • Le droit à la pratique religieuse et le respect de la liberté de conscience
  • La question des repas et de la nourriture au regard du principe de laïcité

Vie de l'établissement : garantir la sécurité et la qualité de l'accueil

  • Le droit à l'utilisation des parties communes de l'établissement
  • Le droit à la participation au fonctionnement de l'établissement
  • Le droit à l'information sur le fonctionnement de l'établissement
  • Les sanctions au regard des manquements au règlement de fonctionnement de l'établissement
Eric LANDOT

Eric L. - Avocat en droit des collectivités territoriales au barreau de Paris, Landot & associés

Eric Landot est avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit des collectivités territoriales. Docteur en Droit public, diplômé de Sciences Po Paris, il a également été Chargé d’études à l’Association des Maires de France (AMF). Il...

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