Formation : Administrateur / administratrice ad hoc du mineur

Implications de la fonction d'administrateur /administratrice ad hoc en matière civile ou pénale

2 Jours - 14 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 10191

Objectifs

Maîtriser le cadre législatif et réglementaire de l’administrateur /administratrice ad hoc
Connaître les incidences au niveau pénal et au niveau civil
Comprendre les choix des diverses juridictions et être en mesure de se situer par rapport aux parents et au mineur

Pré-requis

Exercer dans le secteur social ou médico-social

Cibles

Assistantes sociales / assistant sociaux
Educateur(rice)S
Associations ayant des missions d’administration ad hoc
Travailleurs sociaux du secteur de la protection de l’enfance
Personnels des Conseils Généraux
Services Enfance et Famille, ASE

Les plus

Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
Inclut un parcours en digital learning (vidéos, articles, lexiques et quizz...)

Modalités pédagogiques

Cette formation sera articulée autour de cas pratiques portant sur le déroulement des audiences devant les différentes juridictions, les collaborations entre les différents acteurs de la procédure ainsi que sur le recouvrement des dommages et intérêts au nom de l’enfant

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Capsule digitale amont

Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…

Les grandes dispositions juridiques régissant le statut du mineur en droit administratif

La notion de mineur en droit
Les droits procéduraux du mineur
Les droits issus des dispositions internationales et leur traduction en droit français
Focus sur les éléments relatifs à la sexualité du mineur

Présentation de l’administrateur ad hoc

Cadre juridique et définition
Les missions de l’administrateur ad hoc
Les interventions en matière administrative, civile et pénale

Focus sur l’administrateur auprès des mineurs non accompagnés

En zone d’attente
Le mineur demandeur d’asile
Désignation et missions à chaque étape des différentes procédures

L’administrateur ad hoc dans sa fonction de protection du mineur en matière civile

Le cadre juridique de la nomination de l’administrateur ad hoc

Intérêts du mineur et intérêts du représentant ou de l’administrateur légal
Les différentes saisines juridictionnelles en fonction du fondement de l’action
Statut et rémunération de l’administrateur ad hoc

Le cadre pratique « agir en qualité d’administrateur ad hoc »

Les cas de substitution à l’autorité parentale en matière de protection des biens du mineur
Les cas de substitution à l’autorité parentale en matière de protection de l’état de la personne du mineur

Cas pratiques issus de cas réels rencontrés en juridiction

- La contestation de paternité
- Action dans une succession
- Recouvrement de dommages

L’administrateur ad hoc dans sa fonction de protection du mineur en matière pénale

La désignation de l’administrateur ad hoc

La nature de l’infraction commise envers le mineur non émancipé
La nature de l’auteur vis-à-vis du mineur victime
Les différentes désignations : Procureur de la République, Juge d’instruction, juridiction pénale de jugement

Rôle et missions de l’administrateur au pénal

La constitution de la partie civile
Les droits procéduraux octroyés
L’exercice d’une mission d’accompagnement

Cas pratiques issus de cas réels rencontrés en juridiction

Le déroulement des audiences devant les différentes juridictions
Les collaborations entre les différents acteurs de la procédure
Recouvrement des dommages et intérêts au nom de l’enfant

Mise en perspective de l’administrateur ad hoc dans le système d’accompagnement des mineurs

Les limites de la mission : accompagnement, responsabilité et formation des administrateurs

L’avenir des administrateurs ad hoc suite à la Loi de protection de l’enfant

Xavier D. - Cadre à l'ASE de l'Essonne

Cadre de la fonction publique et formateur. Xavier David a notamment été responsable du pôle contentieux au Conseil départemental de l'Essonne puis chef de service adjoint de l' Aide Sociale à l'Enfance où il pilote la gestion des missions...