Formation - Administrateur / administratrice ad hoc du mineur

Implications de la fonction d'administrateur /administratrice ad hoc en matière civile ou pénale

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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


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Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Capsule digitale amont

  • Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
  • Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…

Les grandes dispositions juridiques régissant le statut du mineur en droit administratif

  • La notion de mineur en droit
  • Les droits procéduraux du mineur
  • Les droits issus des dispositions internationales et leur traduction en droit français
  • Focus sur les éléments relatifs à la sexualité du mineur

Présentation de l’administrateur ad hoc

  • Cadre juridique et définition
  • Les missions de l’administrateur ad hoc
  • Les interventions en matière administrative, civile et pénale

Focus sur l’administrateur auprès des mineurs non accompagnés

  • En zone d’attente
  • Le mineur demandeur d’asile
  • Désignation et missions à chaque étape des différentes procédures

L’administrateur ad hoc dans sa fonction de protection du mineur en matière civile

Le cadre juridique de la nomination de l’administrateur ad hoc

  • Intérêts du mineur et intérêts du représentant ou de l’administrateur légal
  • Les différentes saisines juridictionnelles en fonction du fondement de l’action
  • Statut et rémunération de l’administrateur ad hoc

Le cadre pratique « agir en qualité d’administrateur ad hoc »

  • Les cas de substitution à l’autorité parentale en matière de protection des biens du mineur
  • Les cas de substitution à l’autorité parentale en matière de protection de l’état de la personne du mineur

Cas pratiques issus de cas réels rencontrés en juridiction

- La contestation de paternité
- Action dans une succession
- Recouvrement de dommages

L’administrateur ad hoc dans sa fonction de protection du mineur en matière pénale

La désignation de l’administrateur ad hoc

  • La nature de l’infraction commise envers le mineur non émancipé
  • La nature de l’auteur vis-à-vis du mineur victime
  • Les différentes désignations : Procureur de la République, Juge d’instruction, juridiction pénale de jugement

Rôle et missions de l’administrateur au pénal

  • La constitution de la partie civile
  • Les droits procéduraux octroyés
  • L’exercice d’une mission d’accompagnement

Cas pratiques issus de cas réels rencontrés en juridiction

  • Le déroulement des audiences devant les différentes juridictions
  • Les collaborations entre les différents acteurs de la procédure
  • Recouvrement des dommages et intérêts au nom de l’enfant 

Mise en perspective de l’administrateur ad hoc dans le système d’accompagnement des mineurs

Les limites de la mission : accompagnement, responsabilité et formation des administrateurs

L’avenir des administrateurs ad hoc suite à la Loi de protection de l’enfant

 

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