Formation - Administrateur / administratrice ad hoc du mineur

Implications de la fonction d'administrateur /administratrice ad hoc en matière civile ou pénale

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3345
  • Best

Pour toute inscription, un an d’abonnement offert aux ASH

Objectifs

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire de l’administrateur /administratrice ad hoc
  • Connaître les incidences au niveau pénal et au niveau civil
  • Comprendre les choix des diverses juridictions et être en mesure de se situer par rapport aux parents et au mineur

Pré-requis

  • Exercer dans le secteur social ou médico-social

Cibles

  • Assistantes sociales / assistant sociaux
  • Educateur(rice)S
  • Associations ayant des missions d’administration ad hoc
  • Travailleurs sociaux du secteur de la protection de l’enfance
  • Personnels des Conseils Généraux
  • Services Enfance et Famille, ASE

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
  • Inclut un parcours en digital learning (vidéos, articles, lexiques et quizz...)

Modalités pédagogiques

  • Cette formation sera articulée autour de cas pratiques portant sur le déroulement des audiences devant les différentes juridictions, les collaborations entre les différents acteurs de la procédure ainsi que sur le recouvrement des dommages et intérêts au nom de l’enfant

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Capsule digitale amont

  • Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
  • Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…

Les grandes dispositions juridiques régissant le statut du mineur en droit administratif

  • La notion de mineur en droit
  • Les droits procéduraux du mineur
  • Les droits issus des dispositions internationales et leur traduction en droit français
  • Focus sur les éléments relatifs à la sexualité du mineur

Présentation de l’administrateur ad hoc

  • Cadre juridique et définition
  • Les missions de l’administrateur ad hoc
  • Les interventions en matière administrative, civile et pénale

Focus sur l’administrateur auprès des mineurs non accompagnés

  • En zone d’attente
  • Le mineur demandeur d’asile
  • Désignation et missions à chaque étape des différentes procédures

L’administrateur ad hoc dans sa fonction de protection du mineur en matière civile

Le cadre juridique de la nomination de l’administrateur ad hoc

  • Intérêts du mineur et intérêts du représentant ou de l’administrateur légal
  • Les différentes saisines juridictionnelles en fonction du fondement de l’action
  • Statut et rémunération de l’administrateur ad hoc

Le cadre pratique « agir en qualité d’administrateur ad hoc »

  • Les cas de substitution à l’autorité parentale en matière de protection des biens du mineur
  • Les cas de substitution à l’autorité parentale en matière de protection de l’état de la personne du mineur

Cas pratiques issus de cas réels rencontrés en juridiction

- La contestation de paternité
- Action dans une succession
- Recouvrement de dommages

L’administrateur ad hoc dans sa fonction de protection du mineur en matière pénale

La désignation de l’administrateur ad hoc

  • La nature de l’infraction commise envers le mineur non émancipé
  • La nature de l’auteur vis-à-vis du mineur victime
  • Les différentes désignations : Procureur de la République, Juge d’instruction, juridiction pénale de jugement

Rôle et missions de l’administrateur au pénal

  • La constitution de la partie civile
  • Les droits procéduraux octroyés
  • L’exercice d’une mission d’accompagnement

Cas pratiques issus de cas réels rencontrés en juridiction

  • Le déroulement des audiences devant les différentes juridictions
  • Les collaborations entre les différents acteurs de la procédure
  • Recouvrement des dommages et intérêts au nom de l’enfant 

Mise en perspective de l’administrateur ad hoc dans le système d’accompagnement des mineurs

Les limites de la mission : accompagnement, responsabilité et formation des administrateurs

L’avenir des administrateurs ad hoc suite à la Loi de protection de l’enfant

 

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Xavier D. - Cadre à l'ASE de l'Essonne

Cadre de la fonction publique et formateur. Xavier David a notamment été responsable du pôle contentieux au Conseil départemental de l'Essonne puis chef de service adjoint de l' Aide Sociale à l'Enfance où il pilote la gestion des missions...

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