Formation : TVA et fiscalité des établissements de santé

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 10980

L'établissement de santé (privé ou public) est un redevable partiel. Il réalise principalement des opérations taxables sur lesquelles il
collecte de la TVA : rétrocession de médicaments, repas personnel,
redevances d’activité libérale, recherche, etc. D’autres opérations sont exonérées de TVA : enseignement, locations de locaux nus à usage professionnel, repas servis aux élèves, activités de d’hospitalisation et de soins des personnes morales de droit privée, etc.

Objectifs

  • Identifier les modalités d'application et de récupération de la TVA
  • Prévenir les erreurs et les litiges avec l'administration fiscale
  • Intégrer les particularités des groupements et contrats

Pré-requis

  • Connaissance de l'environnement hospitalier et expérience du fonctionnement de la structure hospitalière

Cibles

  • Directeur d'Établissement
  • Directeur adjoint
  • Directeur des affaires financières
  • Directeur des services économiques
  • Responsable du contrôle de gestion
  • Directeur administratif
  • Comptable
  • Responsable juridique

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Calculatrice recommandée, vous mettrez en pratique les règles de calcul enseignées lors d'exercices d'application prévues à chaque étape de la formation

Suivi et évaluation des acquis

  • Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
  • Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
  • Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 13 décembre 2024

Jour 1 de la formation

Champs d'application de la TVA

  • Les opérations imposables : en raison de leur nature, par disposition expresse de la loi
  • Les opérations non imposables
  • Les opérations imposables par voie d'assujettissement volontaire

Exonération de la TVA

  • Les opérations exonérées de la TVA
  • Les opérations pouvant être imposées à la TVA sur option de l'établissement

L'exemple des activités de restauration

  • Assujettissement à la TVA des activités subsidiaires
  • Les repas servis au personnel, aux élèves des écoles, à des tiers ou livrés à l'extérieur

Exercices d'application

Les groupements et les mises à disposition de moyens

  • Le syndicat interhospitalier
  • Le groupement d'intérêt public (GIP)
  • Le groupement d'intérêt économique (GIE)
  • Le groupement de coopération sanitaire (GCS)
  • La mise à disposition par l'hôpital de moyens d'exploitation (personnels, équipements, bâtiments)

Exercices d'application sur la TVA dans les différents types de groupements

Jour 2 de la formation

La TVA due sur les recettes

  • L'exigibilité de la TVA
  • La base d'imposition et les différents taux applicables
  • Récapitulatif d'ensemble sur la situation fiscale des activités subsidiaires : hors champ, exonération, imposition, options, taux...

Les conditions de récupération de la TVA facturée par les fournisseurs

  • Les conditions de forme et de fond
  • Les limites particulières
  • Les modalités de récupération de la TVA déductible : imputation sur la TVA brute, reversement par l'État

Les modalités de récupération de la TVA par les établissements partiellement imposés

  • La situation des établissements réalisant des :
  • opérations imposées et hors champ
  • opérations imposées et exonérées
  • opérations hors champ, exonérées et imposées

Exercices d'application sur les modalités de récupération en fonction des situations précédemment étudiées

Les opérations comptables de la TVA

  • La comptabilisation de la TVA
  • L'incidence de la TVA sur les dotations aux amortissements
  • La rédaction des titres de recettes et des mandats de paiement

Autres impôts des Établissements Publics de Santé et fiscalité des groupements (GCS,...)

La Taxe sur les Salaires

  • Les modalités d'imposition des rémunérations
  • Les rémunérations exonérées
  • Les modalités de réduction pour les établissements partiellement soumis à la TVA
  • Les modalités de paiement

Exercices d'application

La sectorisation des activités

  • Les modalités de récupération de la TVA
  • Les modalités d'imposition des rémunérations de la taxe sur les salaires

Exercices d'application

Les autres impôts et charges des établissements publics de santé et des groupements

  • L'impôt sur les sociétés
  • L'imposition forfaitaire annuelle
  • La taxe d'apprentissage
  • La participation-formation continue
  • La participation-construction
  • La Taxe Professionnelle
  • La Taxe Foncière

Les effets fiscaux par type d'établissements, de groupements et de contrats

  • L'EPS, le SIH, le GIE et le GCS
  • L'EHPAD
  • La convention
  • Le bail à construction
  • Le crédit-bail et la location-vente

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