Formation : Le droit du travail appliqué au secteur social et médico-social

Sécurisez vos pratiques

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf BR07

Objectifs

  • Maitriser les dernières évolutions réglementaires sur le droit du travail
  • Les éléments clés à intégrer sur le contrat de travail et les délégations de pouvoir
  • En tant qu’employeur, déterminer vos obligations et responsabilités

Pré-requis

  • Exercer dans le secteur social et médico-social

Cibles

  • Au sein d’un établissement social ou médico-social qui relève du droit privé, vous êtes :
  • Directeur,
  • Directeur adjoint,
  • Chef de service,
  • Responsable de secteur,
  • Coordinateur de soin,
  • Infirmière coordinatrice /référente

Les plus

Un décryptage de l'actualité en droit social illustré par des cas pratiques et de la jurisprudence liés au secteur 

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses, remise d'un support pédagogique

Jour 1 de la formation

Actualité législative et réglementaire : identifier les dernières réformes relatives au droit du travail et intégrer les nouveautés

  • Rappel sur le cadre juridique du droit du travail
  • Mesurer l'impact des derniers textes relatifs à la modernisation du marché du travail
  • Anticiper les nouveautés réglementaires prévues : emploi des séniors et formation professionnelle

Comprendre l'articulation et la hiérarchie entre les conventions collectives, les accords de branche, les accords Unifed et le droit du travail

  • La place des conventions collectives 51 et 66 par rapport aux accords de branche, aux accords Unifed et au droit du travail
  • Identifier les situations où le droit du travail prime sur votre convention collective
  • Les différences clés à connaître pour mieux se repérer dans vos utilisations quotidiennes et définir les statuts de vos salariés
  • Quelle marge de manœuvre selon les textes législatifs référents?

Sécuriser vos procédures de recrutement

  • Identifier les restrictions, interdictions et obligations d'emploi
  • Sélection des candidats: quelles obligations juridiques respecter?

Sécuriser vos contrats de travail : de la conclusion à l'exécution

  • Panorama des différents types de contrats
  • Connaître les mentions obligatoires : les clauses principales à insérer
  • Identifier les clauses spécifiques : reprise d’ancienneté, période d’essai…
  • Cerner les particularités des :
    • contrats à durée déterminée,
    • contrats à temps partiels,
    • contrats aidés…

Gérer les modifications du contrat de travail en toute sécurité juridique

  • Connaître vos obligations en tant qu’employeur et celles de vos salariés
  • De quelle marge de manoeuvre disposez-vous lors d’une modification de contrat ?
  • Quels paragraphes sont intouchables ?
  • Mesurer les répercutions sur l’ensemble du contrat de travail : modifications des conditions de travail, du type de contrat...

Mettre en oeuvre le pouvoir disciplinaire

  • La nécessité d’une faute
  • Définition et échelle des sanctions disciplinaires à votre disposition en tant que directeur

Jour 2 de la formation

Formaliser la rupture du contrat de travail

  • Les différents modes de rupture du contrat de travail : rupture amiable, rupture conventionnelle
  • Fin de CDD, licenciement : verrouiller vos procédures
  • Sécuriser vos licenciements : cadre législatif, forme, justification...

Gestion du temps de travail et des absences : le cadre réglementaire à respecter

  • Amplitudes, temps de pause, temps de repos, temps de déplacements professionnels et horaires de travail : connaître les réglementations selon le statut et le contrat de vos personnels
  • Recours aux heures supplémentaires et heures complémentaires
  • Congés maladie, licenciement, démission, départ pour une formation : quels impacts de ces absences sur la gestion de vos contrats ?
  • Vos obligations en tant qu’employeur dans la gestion des plannings :
    • Planning annualisé : quelle organisation face aux contraintes de votre secteur ?
    • Travail de jour - travail de nuit : quelles adaptations pour votre établissement ?

Délégations de pouvoir : maîtriser l’ensemble des règles les régissant pour bien les organiser

  • Rédaction des documents uniques : quels enjeux en matière
  • de responsabilité ?
  • Responsabilité fonctionnelle du salarié :
  • Comment déléguer votre responsabilité civile et pénale ?
  • Évaluer l’étendue de ces délégations en fonction des règles juridiques
  • Identifier les avantages et limites des délégations de missions et de pouvoir
  • Mesurer les conséquences de la délégation
  • Risques professionnels : quel engagement dans le contrat de travail ?

Cas pratiques

A partir d’exemples concrets, votre formateur illustrera ses propos, durant les deux jours de formation, par des cas pratiques et se référera notamment à la récente jurisprudence. Vous pourrez ainsi mieux comprendre l’application sur le terrain des textes exposés et bénéficier de conseils pratiques pour leur application au quotidien.

Jérôme A. - Avocat associé, Conseil en Droit Social

Jérôme ARTZ est avocat spécialisé en droit du travail. Il a développé ses compétences notamment dans le secteur social et médico-social pour lequel il intervient et anime régulièrement des formations.Il travaille au sein du cabinet Jacques...

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