Formation : Acteurs et procédures en protection de l’enfance

Les acteurs de la justice et les institutions

• L’aide sociale à l’enfance et ses missions
• La Protection judiciaire de la jeunesse
• Le procureur et les juges

Les procédures de saisine de la justice et la constitution du dossier en assistance éducative

• De l’information préoccupante au signalement
• L’accès au dossier en assistance éducative
• Les voies de recours

Cas pratique : situer ses missions dans le circuit de traitement 

Focus sur les procédures spécifiques impactant la nature des prises en charge

• Délégation d’autorité parentale
• Déclaration judiciaire d’abandon

Cas pratique autour des missions d'un administrateur ad hoc 

Missions et compétences propres au juge aux affaires familiales (JAF) et au juge des enfants (JE)

• Les différents modes de saisine
• Le droit des familles : quelles sont les obligations des travailleurs sociaux et des magistrats
• L’audition de l’enfant : une procédure obligatoire et encadrée

Cas pratique sur l'évaluation des capacités de discernement d'un mineur 

La communication des dossiers entre le JE et le JAF

• Les possibilités d’échanges d’informations dans l’intérêt de l’enfant
• Le cadre du décret du 10 avril 2009
• Les compétences conjointes, les compétences croisées JE / JAF

Cas pratique : retour sur les expériences présentées par les participants