Formation: Techniques de rédaction contractuelle

Optimiser la rédaction des clauses pour négocier vos contrats

Réf. 4074
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Introduction sur la réforme du droit des obligations et des contrats

Rappel des principaux aspects en droit des contrats

Comment gérer les pourparlers et la négociation d’un contrat

  • La liberté de rompre les pourparlers
  • Le devoir de loyauté 
  • L’obligation précontractuelle d’information
  • Le devoir de confidentialité.

Appréhender les particularités des avant-contrats

  • Les différents types d’avant-contrats 
  • Leur régime juridique.

Comprendre les particularités de la formation d’un contrat

  • La notion d’abus de dépendance économique 
  • La notion de déséquilibre significatif 
  • La révision du contrat.

Rédiger et négocier en toute sécurité les différentes clauses contractuelles

  • Les obligations de résultat et les obligations de moyen
  • Les clauses concernant la durée du contrat
  • Les clauses de limitation de la responsabilité
  • Les clauses de prix
  • Les clauses de circulation du contrat 
  • Les clauses pénales
  • Les clauses de force majeure
  • Les clauses de confidentialité
  • Les clauses prévoyant des modifications, des adaptations ou la renégociation du contrat 
  • Les clauses relatives à l’inexécution du contrat.

Sécuriser la rédaction des clauses organisant le règlement des conflits entre les cocontractants

  • Le règlement à l'amiable et la transaction
  • La clause d'arbitrage
  • La clause attributive de compétence.