Matinale : Actualité du droit des contrats

9h-10h30

Revue d’actualités jurisprudentielles : analyse des décisions les plus impactantes en droit des contrats

La négociation du contrat

• Promesses de vente

- cass. com, 15 mars 2023, n°21-20399

• Condition suspensive

- cass. civ, 14 décembre 2022, n°21-24539

- CA Paris, 2 février 2023, n°21/00615

• Rencontre des volontés

- Cass. Civ, 11 mai 2023, n°22-11287

La validité du contrat

• Détermination du prix

- Cass. com, 20 septembre 2023, n°21-25386

- Cass. com, 21 juin 2023, n°21-21875

Pause

11h- 12h30

L'Exécution du contrat

• Durée du contrat

- Cass. civ, 25 janvier 2023, n°19-25478

• Exécution de bonne foi

- Cass. civ, 20 avril 2023, n°21-24848

• Révision pour imprévision : exclusion des titres financiers

- Cons. const, 26 mai 2023, n°2023- 1049

• Présomption de solidarité pesant sur les codébiteurs

- Cass. com, 30 août 2023, n°22-10466

• Force majeure

- Cass. civ, 8 mars 2023, n°21-24787

- Cass. civ, 15 juin 2023, n°21-10119

- Cass. com, 5 juillet 2023, n°22-14476

• Résolution

- Cass. com, 18 octobre 2023, n°20-21579

• Révocation du mandat et rupture de relation commerciale

- Cass. com, 4 octobre 2023, n°22-15781

• Restitutions

- Cas. com, 8 février 2023, n°21-16874

- CEDH, 16 avril 2023, n°61380/15

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