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- Journée actualité
- Réf. 11066
Matinale : Actualité du droit des sociétés
- 3.5 heures
- À distance
L'inflation de textes et la richesse de la jurisprudence rendent complexes l'assimilation pratique de la portée des réformes portant sur le droit des sociétés.
Pour vous permettre de gagner du temps dans l'actualisation de vos connaissances et de respecter vos nouvelles obligations, Comundi vous propose cette matinée d’actualité sur le droit des sociétés.
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Matinale : Actualité du droit des sociétés
Objectifs
- Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires en droit des sociétés
- Interpréter la jurisprudence récente en droit des sociétés
- Adapter vos pratiques à cette dernière
Pré-requis
Exercer une profession juridique
Cibles
- Avocat
- Juriste
- Directeur juridique
- Expert-comptable
Les plus
- Un décryptage actualisé pour mieux anticiper les évolutions du droit des sociétés
Modalités pédagogiques
- Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.
Suivi et évaluation des acquis
- Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
- Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
- Un support de cours est remis à chaque stagiaire avant, pendant ou après la formation, en format dématérialisé ou papier
Indicateurs de résultats
Droit
- APPRENANTS : 2023 131 apprenants / 2024 162 apprenants
- SATISFACTION : 2023 94% (16 répondants) / 2024 : 92% (53 répondants)
- ATTEINTE DES OBJECTIFS :
- 2023 : 57% Acquis / 43% Bases acquises, à mettre en pratique
- 2024 : 61% Acquis / 39% Bases acquises, à mettre en pratique
9h-10h30
L'évolution des textes et les conséquences à en tirer
- L'Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
- Les habilitations issues de la Loi DDADUE 3
- L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Les opérations internes
- Feuille de route
- Organisation des nouveaux textes
Les fusions
- Calendrier et anticipation de la réglementation à venir
- Dispense d’échange de parts ou d’actions
- Fusion simplifiée
- La question de la reprise à droit constant de l’existant
Scissions et APA
- L’APA comme opération emportant TUP
- La consécration de la scission partielle
- L’extension aux SARL
Pause
11h- 12h30
Focus sur les Scissions transfrontalières et APA transfrontaliers
- De la Directive 2017/1132 à sa transposition
- Organisation et premiers effets : les premières jurisprudences
Actualité jurisprudentielle
- Cass. com., 1er juin 2023, n°21-22446 : périmètre d’un pacte d’associés
- Cass. com., 30 août 2023, n°22-12084 : conditions de prorogation d’une société
- Cass. com., 21 juin 2023, n°23298 : devoir de loyauté et non-concurrence d’un associé
- CA Versailles, 18/04/23 : conditions de tenue des AG en période exceptionnelle (crise sanitaire)
- Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10466 : présomption de solidarité des codibiteurs
- Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13851 : l’unanimité exclut-elle l’abus de majorité ?
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Ce produit a été mis à jour le 23/02/2026
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