Matinale : Actualité du droit des sociétés

  • 3.5 Heures
  • Journée actualité
  • À distance
  • Réf 11066
  • Nouveauté

L'inflation de textes et la richesse de la jurisprudence rendent complexes l'assimilation pratique de la portée des réformes portant sur le droit des sociétés.

Pour vous permettre de gagner du temps dans l'actualisation de vos connaissances et de respecter vos nouvelles obligations, Comundi vous propose cette matinée d’actualité sur le droit des sociétés.

 

Cette formation a été homologuée par le Conseil national des barreaux :
homologué au CNB

Objectifs

  • Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires en droit des sociétés
  • Interpréter la jurisprudence récente en droit des sociétés
  • Adapter vos pratiques à cette dernière

Pré-requis

Exercer une profession juridique

Cibles

  • Avocat
  • Juriste
  • Directeur juridique
  • Expert-comptable

Les plus

  • Un décryptage actualisé pour mieux anticiper les évolutions du droit des sociétés

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.

Indicateurs de résultats

  • SATISFACTION 1er Semestre 2023 : 100% (12 apprenants) | 2ème Semestre 2023 : 100% (1 apprenant)

Ce produit a été mis à jour le 28 mai 2024

9h-10h30

L'évolution des textes et les conséquences à en tirer

  • L'Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
  • Les habilitations issues de la Loi DDADUE 3
  • L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Les opérations internes

  • Feuille de route
  • Organisation des nouveaux textes

Les fusions

  • Calendrier et anticipation de la réglementation à venir
  • Dispense d’échange de parts ou d’actions
  • Fusion simplifiée
  • La question de la reprise à droit constant de l’existant

Scissions et APA

  • L’APA comme opération emportant TUP
  • La consécration de la scission partielle
  • L’extension aux SARL

Pause

11h- 12h30

Focus sur les Scissions transfrontalières et APA transfrontaliers

  • De la Directive 2017/1132 à sa transposition
  • Organisation et premiers effets : les premières jurisprudences

Actualité jurisprudentielle

  • Cass. com., 1er juin 2023, n°21-22446 : périmètre d’un pacte d’associés
  • Cass. com., 30 août 2023, n°22-12084 : conditions de prorogation d’une société
  • Cass. com., 21 juin 2023, n°23298 : devoir de loyauté et non-concurrence d’un associé
  • CA Versailles, 18/04/23 : conditions de tenue des AG en période exceptionnelle (crise sanitaire)
  • Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10466 : présomption de solidarité des codibiteurs
  • Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13851 : l’unanimité exclut-elle l’abus de majorité ?

 

En partenariat avec :

Bruno DONDERO

Bruno D. - Professeur Droit des affaires

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