Distanciel : Actualité du droit des sociétés

Matinale d’actualité juridique en distanciel

3.5 Heures
Journée actualité
À distance
Réf 11066

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Actualisé

L'inflation de textes et la richesse de la jurisprudence rendent complexes l'assimilation pratique de la portée des réformes portant sur le droit des sociétés.

Pour vous permettre de gagner du temps dans l'actualisation de vos connaissances et de respecter vos nouvelles obligations, Comundi vous propose cette matinée d’actualité sur le droit des sociétés.

Objectifs

Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires en droit des sociétés
Interpréter la jurisprudence récente en droit des sociétés
Adapter vos pratiques à cette dernière

Pré-requis

Exercer une profession juridique

Cibles

Avocat
Juriste
Directeur juridique
Expert-comptable

Les plus

Un décryptage actualisé pour mieux anticiper les évolutions du droit des sociétés

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.

Indicateurs de résultats

SATISFACTION 2021 : PAS DE RÉPONDANT | 2022 : PAS DE RÉPONDANT | 1er Semestre 2023 : 100% (12 apprenants)
ATTEINTE DES OBJECTIFS : PAS DE RÉPONDANT

9h-10h30

Les nouveaux textes en vigueur les conséquences à en tirer

Ordonnance sur les SEL/SCP, code Afep-Medef, suites de la loi PACTE, etc.

Revue d’actualités jurisprudentielles : analyse des décisions les plus impactantes

Constitution de la société

Cass. civ. 3ème, 16 févr. 2022, n° 20-15164, Bull. - L’usufruitier n’est pas associé, mais…
Cass. com., 21 sept. 2022, n° 19-26203, Bull. - Revendication de la qualité d’associé par le conjoint et affectio societatis

Fonctionnement de la société

Cass. com., 12 oct. 2022, n° 21-15382, Bull. - Rapport entre les statuts de SAS et les actes extra-statutaires
Trib. com. Paris, 23 sept. 2022 - Distribution d’un dividende par une AG autre que celle qui approuve les comptes

Pause

11h- 12h30

Statut des dirigeants

Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795, Bull. - Conditions de révocation du dirigeant de SAS
Fusions-acquisitions
Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-16994, Bull. - Nécessité de la déterminabilité du prix
Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-14352, Bull. + Rapport - Revirement sur l’absence de recours – art. 1843-4

Contentieux

Cass. com., 12 oct. 2022, n° 22-40013, Bull. – Bientôt la fin des clauses statutaires d’exclusion dans les SAS?
Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10540, Bull. – Nécessité de préciser le motif d’exclusion?

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