Matinale : Actualité du droit des sociétés

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Session garantie

L'inflation de textes et la richesse de la jurisprudence rendent complexes l'assimilation pratique de la portée des réformes portant sur le droit des sociétés.

Pour vous permettre de gagner du temps dans l'actualisation de vos connaissances et de respecter vos nouvelles obligations, Comundi vous propose cette matinée d’actualité sur le droit des sociétés.

Cette formation a été homologuée par le Conseil national des barreaux :
homologué au CNB

Objectifs

Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires en droit des sociétés
Interpréter la jurisprudence récente en droit des sociétés
Adapter vos pratiques à cette dernière

Pré-requis

Exercer une profession juridique

Cibles

Avocat
Juriste
Directeur juridique
Expert-comptable

Les plus

Un décryptage actualisé pour mieux anticiper les évolutions du droit des sociétés

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.

Indicateurs de résultats

SATISFACTION 1er Semestre 2023 : 100% (12 apprenants) | 2ème Semestre 2023 : 100% (1 apprenant)

Ce produit a été mis à jour le 9 avril 2024

9h-10h30

L'évolution des textes et les conséquences à en tirer

L'Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
Les habilitations issues de la Loi DDADUE 3
L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Les opérations internes

Feuille de route
Organisation des nouveaux textes

Les fusions

Calendrier et anticipation de la réglementation à venir
Dispense d’échange de parts ou d’actions
Fusion simplifiée
La question de la reprise à droit constant de l’existant

Scissions et APA

L’APA comme opération emportant TUP
La consécration de la scission partielle
L’extension aux SARL

Pause

11h- 12h30

Focus sur les Scissions transfrontalières et APA transfrontaliers

De la Directive 2017/1132 à sa transposition
Organisation et premiers effets : les premières jurisprudences

Actualité jurisprudentielle

Cass. com., 1er juin 2023, n°21-22446 : périmètre d’un pacte d’associés
Cass. com., 30 août 2023, n°22-12084 : conditions de prorogation d’une société
Cass. com., 21 juin 2023, n°23298 : devoir de loyauté et non-concurrence d’un associé
CA Versailles, 18/04/23 : conditions de tenue des AG en période exceptionnelle (crise sanitaire)
Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10466 : présomption de solidarité des codibiteurs
Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13851 : l’unanimité exclut-elle l’abus de majorité ?

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