Distanciel : Actualité du droit des sociétés

9h-10h30

Les nouveaux textes en vigueur les conséquences à en tirer

• Ordonnance sur les SEL/SCP, code Afep-Medef, suites de la loi PACTE, etc.

Revue d’actualités jurisprudentielles : analyse des décisions les plus impactantes

Constitution de la société

• Cass. civ. 3ème, 16 févr. 2022, n° 20-15164, Bull. - L’usufruitier n’est pas associé, mais…
• Cass. com., 21 sept. 2022, n° 19-26203, Bull. - Revendication de la qualité d’associé par le conjoint et affectio societatis

Fonctionnement de la société

• Cass. com., 12 oct. 2022, n° 21-15382, Bull. - Rapport entre les statuts de SAS et les actes extra-statutaires
• Trib. com. Paris, 23 sept. 2022 - Distribution d’un dividende par une AG autre que celle qui approuve les comptes

Pause

11h- 12h30

Statut des dirigeants

• Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795, Bull. - Conditions de révocation du dirigeant de SAS
• Fusions-acquisitions
• Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-16994, Bull. - Nécessité de la déterminabilité du prix
• Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-14352, Bull. + Rapport - Revirement sur l’absence de recours – art. 1843-4

Contentieux

• Cass. com., 12 oct. 2022, n° 22-40013, Bull. – Bientôt la fin des clauses statutaires d’exclusion dans les SAS?
• Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10540, Bull. – Nécessité de préciser le motif d’exclusion?

Groupe de sociétés

• Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22063, Bull. - Paiement partiel par la mère d’une dette de la filiale