Formation : Voies d’exécution

Choisir entre mesures conservatoires et exécution forcée

• Les critères de distinction et la position du juge
• Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation
• L’étendue du principe de proportionnalité et son appréciation par le juge
• Passer d’une saisie-conservatoire à une saisie attribution

Faire le point sur les conditions de mise en œuvre

• La nécessité d’un titre exécutoire et son formalisme
• Les biens du débiteur susceptibles de faire l’objet d’une saisie-conservatoire

Cerner le rôle du juge de l’exécution

• La compétence du juge de l’exécution et ses exceptions
• Les mesures conservatoires 
• Les difficultés relatives au dommage 
• Les mesures comminatoires 
• La procédure devant le juge de l’exécution : les délais, la force obligatoire du jugement, les voies de recours possibles

Identifier les différents modes de saisies

• La saisie attribution : conditions de mise en œuvre, déroulement et suspension
• La saisie-mobilière : conditions de mise en œuvre et de suspension
• La saisie immobilière : conditions de mise en œuvre, biens saisissables, déroulement
• La saisie des comptes bancaires et ses particularités
• La saisie-vente : conditions de mise en œuvre et déroulement de la procédure
• La prise de sureté judiciaire : les biens visés, la typologie des suretés (nantissement ou hypothèque), le formalisme à respecter