Formation : Voies d’exécution

Mettre en oeuvre efficacement ses titres exécutoires

1 Jour - 7 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 2493

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Les procédures civiles d'exécution, plus communément appelées voies d'exécution, sont les outils permettant au créancier d'obtenir le paiement d'une tête pesant sur la tête d'un débiteur.

Cette formation permet d'apprendre à mieux mesures les différentes procédures civiles d'exécution, cerner le rôle du juge de l'exécution et choisir efficacement entre les mesures conservatoires et les mesures exécutoires pour le créancier.

Objectifs

Mesurer les enjeux des différentes procédures civiles d’exécution
Cerner le rôle du juge de l’exécution
Choisir entre mesures conservatoires et mesures exécutoires

Pré-requis

Bases juridiques

Cibles

Avocat
Directeur et responsable juridique
Juriste
DG
DAF
Collaborateur de service juridique
Notaire
Huissier
Responsable et directeur comptable
Expert-comptable

Les plus

Décryptage complet de la règlementation
Etude de cas concret et pratique
Focus sur les situations à risque

Choisir entre mesures conservatoires et exécution forcée

Les critères de distinction et la position du juge
Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation
L’étendue du principe de proportionnalité et son appréciation par le juge
Passer d’une saisie-conservatoire à une saisie attribution

Faire le point sur les conditions de mise en œuvre

La nécessité d’un titre exécutoire et son formalisme
Les biens du débiteur susceptibles de faire l’objet d’une saisie-conservatoire

Cerner le rôle du juge de l’exécution

La compétence du juge de l’exécution et ses exceptions
Les mesures conservatoires
Les difficultés relatives au dommage
Les mesures comminatoires
La procédure devant le juge de l’exécution : les délais, la force obligatoire du jugement, les voies de recours possibles

Identifier les différents modes de saisies

La saisie attribution : conditions de mise en œuvre, déroulement et suspension
La saisie-mobilière : conditions de mise en œuvre et de suspension
La saisie immobilière : conditions de mise en œuvre, biens saisissables, déroulement
La saisie des comptes bancaires et ses particularités
La saisie-vente : conditions de mise en œuvre et déroulement de la procédure
La prise de sureté judiciaire : les biens visés, la typologie des suretés (nantissement ou hypothèque), le formalisme à respecter

Rémi S. - Huissier de Justice, qualifié Commissaire de Justice et Officier vendeur

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