Matinale : Actualité pacte d’actionnaires et cession de droits sociaux

  • 3.5 Heures
  • Formation / Matinale actualité
  • à distance
  • Réf 11812
  • Nouveauté

Rédiger un pacte d'associés ou d'actionnaires établissant les règles spécifiques concernant le fonctionnement de la société et les relations entre actionnaires peut s'avérer complexe. Il est crucial de saisir les avantages et inconvénients liés à sa conclusion, ainsi que les différentes clauses qui le composent.


Pour vous permettre de gagner du temps dans l'actualisation de vos connaissances, Comundi vous propose cette matinée d’actualité pacte d’actionnaires et cession de droits sociaux

Objectifs

  • Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires relatives aux pactes d’actionnaires
  • Interpréter la jurisprudence récente
  • Adapter vos pratiques à cette dernière

Pré-requis

  • Exercer une profession juridique

Cibles

  • Avocat
  • Juriste
  • Directeur juridique

 

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.
  • Remise d'un support pédagogique

Indicateurs de résultats

  • Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 7 février 2024

9h-10h30

Définition et validité

  • Principe de la liberté contractuelle : validité de principe des pactes extra-statutaires
  • Statuts et qualification des parties

Pacte et cession des droits sociaux

  • Conditions de détermination du contenu du pacte
  • La définition des droits et obligations des parties
  • Le recours à une convention extra-statutaire

Les clauses d’inaliénabilité

  • Les spécificités liées aux SAS
  • Conditions de validité des clauses d’inaliénabilité pour les autres formes sociales et les clauses extra-statutaires
  • Les sanctions légales de leur violation
  • Le renforcement conventionnel de leur efficacité

Promesses de vente ou d’achat entre actionnaires non-dirigeants

  • Conditions de validité
  • Efficacité des promesses de vente ou d’achat

Promesses de cession d’actions en présence d’actionnaires dirigeants/salariés

  • La protestativité des promesses unilatérales de vente d’actions
  • Fixation de la valeur des droits cédés par l’associé de dirigeants
  • Validité des indemnités de révocation du dirigeant dans une SAS
  • Les clauses de non con concurrence

Pause

11h-12h30

Promesses de cession d’actions en présence d’actionnaires dirigeants/salariés

  • Les clauses de bad ou de good leaver
  • Pactes de préférence et préemption
  • Les clauses de sortie

Focus sur la durée du pacte

 

Règlement des différents

  • Les difficultés d’interprétation
  • Le pouvoir d’appréciation du juge
  • Une compétence d’attribution partagée entre le tribunal de commerce et le tribunal Prud’homal

Efficacité au regard du droit commun des contrats

  • L’exécution forcée
  • Demande de dommages et intérêts

La force contraignante renforcée des clauses statutaires de SAS

  • La localisation des clauses dans les statuts
  • Les différentes opérations de transfert de propriété
  • Les sanctions en cas de décision collective contraire aux statuts
  • Focus du la jurisprudence LARZUL I (Cass.com., 18 mai 2010, n°09-14.855) et LARZUL II (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18, 324)

Le 28 mars 2024

A distance

Le 05 juin 2024

A distance

Eric S. - Avocat

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Nicolas S. - Avocat

Avocat au cabinet CMB & Associés

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490 € HT

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