Distanciel : Actualité de la procédure civile

Matinale d’actualité juridique

3.5 Heures
Journée actualité
À distance
Réf 11073

Actualisé

L'inflation législative couplée à une jurisprudence en voie d’expansion complexifient les règles du procès civil accroissant ainsi les doutes des praticiens.

Illustration parmi d’autres, l’annulation de l’article 750-1 du code de procédure civile par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 septembre 2022.

Pour vous permettre de gagner du temps dans l'actualisation de vos connaissances et faire le point sur les pistes ouvertes par les Etats généraux de la justice civile, Comundi vous propose cette matinée d’actualité sur la procédure civile.

Objectifs

Analyser les dernières évolutions législatives et réglementaires liées à la procédure civile
Interpréter la jurisprudence récente en procédure civile
Adapter vos pratiques à cette dernière

Pré-requis

Exercer une profession juridique

Cibles

Avocat
Juriste
Directeur juridique
Expert-comptable

Les plus

Un décryptage actualisé pour mieux anticiper les évolutions de la procédure civile

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.

9h-10h30

Introduction : le procès civil à la croisée des chemins

L’intégration de la résolution amiable dans les procédures judiciaires

Le procès avant le procès : l’avènement d’un nouveau contentieux. L’installation du Conseil national de la médiation
Les conditions d’inscription sur la liste des médiateurs
Les conséquences de la confidentialité de la médiation
La conciliation préalable obligatoire et la procédure de référé
La conciliation préalable obligatoire et la procédure prud’homale

La procédure d’appel ou l’hyper procédure

Le formalisme de la déclaration d’appel

La question de l’annexe
Focus sur l’arrêté du 25 février 2022 et sur l’avis de la Cour de cassation du 8 juillet 2022
La question de la mention des chefs de jugement à infirmer
La procédure sans représentation obligatoire
Les conséquences sur l’effet dévolutif

Le formalisme des conclusions d’appel

PAUSE