Formation : Baux commerciaux

De la réglementation à l'actualité pratique

1 Jour - 7 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 10082

Formation
Programme

Cette formation vise à apprendre à intégrer toutes les modifications législatives dans ses pratiques, à être en mesure de gérer la fin du bail commercial, et enfin à prévenir le risque de contentieux en matière de baux commerciaux.

Objectifs

Intégrer toutes les modifications législatives dans vos pratiques
Organiser la fin du bail
Anticiper le risque de contentieux en matière de baux commerciaux

Pré-requis

Bases juridiques

Cibles

Avocat
Directeur et responsable juridique
Juriste
DG
DAF
Collaborateur de service juridique
Notaire
Huissier

Les plus

Une approche résolument pratique autour d’exemples tirés de cas concrets ou de la jurisprudence

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Cerner les textes applicables

Apprécier le régime des baux commerciaux

Les conditions d’application du statut
Les obligations et la forme du contrat de bail commercial
La durée du bail, l’échéance triennale, les conditions de renouvellement
Le cas de la sous-location
Les aspects financiers : la révision et le renouvellement du loyer

Gérer les dérogations aux statuts

Les baux dérogatoires : durée, délai supplémentaire et limites en termes de renouvellement
Les conventions d'occupation précaire : définition, légitimité, durée et redevance
La requalification
Focus sur les preneurs et bailleurs étrangers

Sécuriser la fin du bail commercial

La forme du congé : acte extrajudiciaire et lettre recommandée avec avis de réception
La lettre de résiliation
La cession du bail
L’état des lieux avant la sortie du locataire
Le droit de préemption

Identifier les sanctions de la violation des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux

La substitution de la sanction du « réputé non écrit » à celle de la nullité

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