Formation : Baux commerciaux

De la réglementation à l'actualité pratique

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 2666

Cette formation vise à apprendre à intégrer toutes les modifications législatives dans ses pratiques, à être en mesure de gérer la fin du bail commercial, et enfin à prévenir le risque de contentieux en matière de baux commerciaux.

Objectifs

  • Intégrer toutes les modifications législatives dans vos pratiques
  • Etre en mesure de gérer la fin du bail
  • Prévenir le risque de contentieux en matière de baux commerciaux

Pré-requis

  • Bases juridiques

Cibles

  • Avocat
  • Directeur et responsable juridique
  • Juriste
  • DG
  • DAF
  • Collaborateur de service juridique
  • Notaire
  • Huissier

 

Les plus

  • Une approche résolument pratique autour d’exemples tirés de cas concrets ou de la jurisprudence

Cerner les textes applicables

  • La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel 
  • La loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron
  • L’ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats
  • Le décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

Apprécier le régime des baux commerciaux

  • Les conditions d’application du statut
  • Les obligations et la forme du contrat de bail commercial
  • La durée du bail, l’échéance triennale, les conditions de renouvellement
  • Le cas de la sous-location
  • Les aspects financiers : la révision et le renouvellement du loyer

Gérer les dérogations aux statuts

  • Les baux dérogatoires : durée, délai supplémentaire et limites en termes de renouvellement
  • Les conventions d'occupation précaire : définition, légitimité, durée et redevance
  • La requalification
  • Focus sur les preneurs et bailleurs étrangers

Sécuriser la fin du bail commercial

  • La forme du congé : acte extrajudiciaire et lettre recommandée avec avis de réception
  • La lettre de résiliation
  • La cession du bail
  • L’état des lieux avant la sortie du locataire
  • Le droit de préemption

Identifier les sanctions de la violation des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux

  • La substitution de la sanction du « réputé non écrit » à celle de la nullité

Demander un devis ou déposer mon projet

Envoyer votre demande Télécharger le programme

Demander un devis pour une session individuelle

Un cours particulier, rien que pour vous !
Le formateur adapte son programme à votre besoin.

Envoyer votre demande Télécharger le programme
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
    • Chargement

      Merci de patienter ...

Cette formation est faite avec l'expertise de

LexisNexis

Les avis