Formation : Baux commerciaux

De la règlementation à l'actualité pratique

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 10082

Cette formation vise à apprendre à intégrer toutes les modifications législatives dans ses pratiques, à être en mesure de gérer la fin du bail commercial, et enfin, à prévenir le risque de contentieux en matière de baux commerciaux.

Objectifs

  • Intégrer toutes les modifications législatives dans vos pratiques
  • Organiser la fin du bail
  • Anticiper le risque de contentieux en matière de baux commerciaux

Pré-requis

  • Bases juridiques

Cibles

  • Avocat
  • Directeur et responsable juridique
  • Juriste
  • DG
  • DAF
  • Collaborateur de service juridique
  • Notaire
  • Huissier

 

Les plus

  • Une approche résolument pratique autour d’exemples tirés de cas concrets ou de la jurisprudence

Suivi et évaluation des acquis

  • Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
  • Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
  • Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 17 juillet 2024

Cerner les textes applicables

Apprécier le régime des baux commerciaux

  • Les conditions d’application du statut
  • Les obligations et la forme du contrat de bail commercial
  • La durée du bail, l’échéance triennale, les conditions de renouvellement
  • Le cas de la sous-location
  • Les aspects financiers : la révision et le renouvellement du loyer

Gérer les dérogations aux statuts

  • Les baux dérogatoires : durée, délai supplémentaire et limites en termes de renouvellement
  • Les conventions d'occupation précaire : définition, légitimité, durée et redevance
  • La requalification
  • Focus sur les preneurs et bailleurs étrangers

Sécuriser la fin du bail commercial

  • La forme du congé : acte extrajudiciaire et lettre recommandée avec avis de réception
  • La lettre de résiliation
  • La cession du bail
  • L’état des lieux avant la sortie du locataire
  • Le droit de préemption

Identifier les sanctions de la violation des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux

  • La substitution de la sanction du « réputé non écrit » à celle de la nullité

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