Formation : Baux commerciaux

Cerner les textes applicables

• La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel 
• La loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron
• L’ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats
• Le décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

Apprécier le régime des baux commerciaux

• Les conditions d’application du statut
• Les obligations et la forme du contrat de bail commercial
• La durée du bail, l’échéance triennale, les conditions de renouvellement
• Le cas de la sous-location
• Les aspects financiers : la révision et le renouvellement du loyer

Gérer les dérogations aux statuts

• Les baux dérogatoires : durée, délai supplémentaire et limites en termes de renouvellement
• Les conventions d'occupation précaire : définition, légitimité, durée et redevance
• La requalification
• Focus sur les preneurs et bailleurs étrangers

Sécuriser la fin du bail commercial

• La forme du congé : acte extrajudiciaire et lettre recommandée avec avis de réception
• La lettre de résiliation
• La cession du bail
• L’état des lieux avant la sortie du locataire
• Le droit de préemption

Identifier les sanctions de la violation des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux

• La substitution de la sanction du « réputé non écrit » à celle de la nullité