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- Formation
- Réf. 10082
Formation : Baux commerciaux
De la règlementation à l'actualité pratique
- 1 jour (7 heures)
- Présentiel ou à distance
Cette formation vise à apprendre à intégrer toutes les modifications législatives dans ses pratiques, à être en mesure de gérer la fin du bail commercial, et enfin, à prévenir le risque de contentieux en matière de baux commerciaux.
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Formation : Baux commerciaux
Objectifs
- Intégrer toutes les modifications législatives dans vos pratiques
- Organiser la fin du bail
- Anticiper le risque de contentieux en matière de baux commerciaux
Pré-requis
- Bases juridiques
Cibles
- Avocat
- Directeur et responsable juridique
- Juriste
- DG
- DAF
- Collaborateur de service juridique
- Notaire
- Huissier
Les plus
- Une approche résolument pratique autour d’exemples tirés de cas concrets ou de la jurisprudence
Suivi et évaluation des acquis
- Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
- Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
- Un support de cours est remis à chaque stagiaire
Indicateurs de résultats
Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles
Cerner les textes applicables
Apprécier le régime des baux commerciaux
- Les conditions d’application du statut
- Les obligations et la forme du contrat de bail commercial
- La durée du bail, l’échéance triennale, les conditions de renouvellement
- Le cas de la sous-location
- Les aspects financiers : la révision et le renouvellement du loyer
Gérer les dérogations aux statuts
- Les baux dérogatoires : durée, délai supplémentaire et limites en termes de renouvellement
- Les conventions d'occupation précaire : définition, légitimité, durée et redevance
- La requalification
- Focus sur les preneurs et bailleurs étrangers
Sécuriser la fin du bail commercial
- La forme du congé : acte extrajudiciaire et lettre recommandée avec avis de réception
- La lettre de résiliation
- La cession du bail
- L’état des lieux avant la sortie du locataire
- Le droit de préemption
Identifier les sanctions de la violation des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux
- La substitution de la sanction du « réputé non écrit » à celle de la nullité
Ce produit a été mis à jour le 15/09/2025
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