Formation : Droit et fiscalité des successions

Maitriser la transmission de la succession et l'option de l'héritier

• L’acquisition de la qualité d'héritier et les conséquences
• L’option successorale : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net et renonciation

Apprécier la dévolution successorale

• La dévolution légale en présence ou en l'absence de conjoint survivant 
• La dévolution testamentaire : la libéralité à un tiers, la libéralité au conjoint survivant, la libéralité à un tiers et au conjoint

Appliquer les modifications apportées par la loi du 16 février 2015

• L’ouverture du testament à de nouvelles personnes 
• Les nouveaux droits pour les héritiers
• La simplification des modalités de preuve pour les successions modestes 
• L’extension du droit d’attribution préférentielle 

Faire le point sur les règles relatives à la fiscalité des successions

• Le calcul des droits 
• Les régimes fiscaux de la représentation et des réductions
• La question de l’assurance vie 
• Les modalités de paiement : crédits de paiement et paiement en biens
• L’articulation entre rappel fiscal et rapport civil

Décrypter les enjeux du décret du 27 novembre 2015

• La durée réduite du paiement différé et ses conséquences en pratique
• La liste des biens non liquides
• Les demandes et garanties