Formation : Droit et fiscalité des successions

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 2606

Cette formation reprend les principales modifications apportées par la loi du 16 février 2015 et le décret du 27 novembre 2015 en matière de droit et fiscalité des successions.

Objectifs

  • Maitriser les transmissions de succession
  • Analyser les modifications apportées par la loi du 16 février 2015
  • Apprécier les nouvelles règles instaurées par le décret du 27 novembre 2015 en matière de fiscalité

Pré-requis

  • Bases juridiques

Cibles

  • Avocat
  • Directeur et responsable juridique
  • Juriste
  • Collaborateur de service juridique
  • Notaire
  • Huissier
  • Responsable et directeur comptable
  • Expert-comptable
  • Gestionnaire de patrimoine

Les plus

Des cas concrets pour capitaliser sur des bonnes pratiques

Maitriser la transmission de la succession et l'option de l'héritier

  • L’acquisition de la qualité d'héritier et les conséquences
  • L’option successorale : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net et renonciation

Apprécier la dévolution successorale

  • La dévolution légale en présence ou en l'absence de conjoint survivant 
  • La dévolution testamentaire : la libéralité à un tiers, la libéralité au conjoint survivant, la libéralité à un tiers et au conjoint

Appliquer les modifications apportées par la loi du 16 février 2015

  • L’ouverture du testament à de nouvelles personnes 
  • Les nouveaux droits pour les héritiers
  • La simplification des modalités de preuve pour les successions modestes 
  • L’extension du droit d’attribution préférentielle 

Faire le point sur les règles relatives à la fiscalité des successions

  • Le calcul des droits 
  • Les régimes fiscaux de la représentation et des réductions
  • La question de l’assurance vie 
  • Les modalités de paiement : crédits de paiement et paiement en biens
  • L’articulation entre rappel fiscal et rapport civil

Décrypter les enjeux du décret du 27 novembre 2015

  • La durée réduite du paiement différé et ses conséquences en pratique
  • La liste des biens non liquides
  • Les demandes et garanties

Elodie F. - Notaire à Paris

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