Formation - Dommages corporels, quelle indemnisation ?
Mise en oeuvre et actualité jurisprudentielle
Réf. 4071
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Formation| Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement |
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Support
pédagogique inclus
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Dans le cadre de cette formation seront repris les principes fondamentaux qui régissent le droit de l'indemnisation du dommage corporel et seront présentés les acteurs et intermédiaires du système d'indemnisation.
De plus, il sera question entre autre, d'apprendre à maitriser les conditions d'accès à l'indemnisation et le calcul du montant à transmettre à la victime du préjudice.
- Identifier les acteurs et intermédiaires du système de la réparation
- Décrypter les principes et outils de la réparation
- Évaluer et chiffrer les préjudices des victimes
- Un panorama complet de l’actualité juridique et des outils d’indemnisation.
- De nombreux cas pratiques pour échanger avec vos pairs et bénéficier des conseils de notre formateur expert.
- Bases juridiques
- Avocat
- Directeur et responsable juridique
- Juriste et collaborateur de service juridique
- DG, DAF
- Huissier
- Toute personne intéressée par la réglementation relative aux dommages corporels.
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
Programme détaillé
Principes fondamentaux régissant le droit de l’indemnisation du dommage corporel
Identifier les acteurs et intermédiaires du système de la réparation et leur rôle
Maîtriser les conditions d’accès à l’indemnisation
- La mise en œuvre de l’audit réparatoire
- Le droit commun et les régimes spéciaux
- Les organismes sociaux et les créances déductibles
- Les évolutions liées à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Les actions de groupe
- La procédure devant le CCI
Cerner les principes et outils de la réparation
- Le pouvoir souverain du juge
- Le principe de la réparation intégrale
- L’individualisation de l'indemnisation
- L’absence de mitigation
- Les textes nationaux et internationaux
- La nomenclature Dintilhac
- Les référentiels en débats
- Les barèmes médicaux, de capitalisation et d’indemnisation
Régimes d’indemnisation devant les juridictions de l’ordre administratif
- Accidents du travail
- Accidents de la circulation
- Accidents médicaux et domestiques
Évaluer et chiffrer les préjudices des victimes directes
- Les postes patrimoniaux avec des exemples pratiques
- Postes extrapatrimoniaux avec des exemples pratiques
- Les postes temporaires et permanents
- Les règles d’expertise
Évaluer et chiffrer les préjudices des victimes par ricochet
Vous n’êtes pas disponibles à ces dates ?
Nous pouvons organiser une session en intra, dans vos locaux. Cette formation sera adaptée à vos besoins par notre équipe d’experts pédagogiques.
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