Matinale : Actualité du droit de la compliance

3.5 Heures
Formation / Matinale actualité
À distance
Réf 11806

L’essor de l’éthique des affaires, de la responsabilité sociale et environnementale et de la compliance intervient dans un contexte de globalisation des échanges et de concurrence accrue entre les États souhaitant renforcer leur attractivité à l’égard des investisseurs étrangers mais aussi entre les entreprises du monde entier qui doivent, pour se développer, accéder à de nouveaux marchés.

Lutte contre la corruption, protection des données personnelles, obligations de diligence et devoir de vigilance, obligations découlant du contrôle des sanctions internationales, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), extraterritorialité de droits étrangers, etc. : l'inflation de textes et la richesse de la jurisprudence rendent complexes l'assimilation pratique de la construction, de l’évolution et de la portée du droit de la compliance.

Pour vous permettre d’actualiser vos connaissances et de respecter vos nouvelles obligations, Comundi vous propose cette matinée d’actualité sur le droit de la compliance.

Objectifs

Comprendre les dernières évolutions législatives et réglementaires en droit de la compliance
Interpréter la jurisprudence récente en droit français et droit européen
Anticiper les nouvelles pratiques qui en découlent

Pré-requis

Etre concerné par les sujets liés au droit de la compliance

Cibles

Responsable Conformité (Compliance officer)
Avocat
Juriste
Toutes les branches du droit de l'entreprise amenées à déployer des procédures préventives

Les plus

Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.
Remise d'un support pédagogique

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 28 avril 2025

9h-10h30

Les obligations de diligence et le devoir de vigilance

La loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
La loi allemande sur le devoir de vigilance dans les chaines d’approvisionnement
L’évolution du projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence, « CSDD »)

La jurisprudence sur la compliance et le devoir de vigilance

La compétence juridictionnelle

Cass. Com. 15 décembre 2021 (pourvoi 21.11-882)
La loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

• Les premières décisions de jurisprudence au fond

TJ Paris, 5e ch., 2e sect., 6 juill. 2023, no 22/03403
TJ Paris, 5 décembre 2023, N° 21/15827

Pause

11h-12h30

Protection des données personnelles

Décisions d’actualité en matière de sanctions

CNIL
European Data Privacy Board (“EDPB”)

Le transfert de données personnelles transatlantiques

La jurisprudence Schrems et sa portée pratique
Le nouvel accord transatlantique : le Data Privacy Framework

Autres actualités liées au droit de la compliance

Les paquets de sanctions européennes dans le contexte de la guerre en Ukraine
La lutte contre la corruption dans le contexte des Jeux Olympiques Paris 2024, etc.

Amélie G. - Avocate au Barreau de Paris, Giuliani Associés

Avocate au Barreau de Paris, Amélie accompagne depuis près de vingt ans des entreprises dans leurs développements français, européens et internationaux dans une démarche responsable axée sur l’éthique et la compliance. Six années...

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