Formation : Impacts de la réforme du droit des obligations sur l'assurance responsabilité civile

Réforme du 10 février 2016 & responsabilité civile : les nouvelles règles, conditions et causes d’exonération

Les nouvelles règles de la RC : l’entrée en vigueur au 1er octobre de la réforme du droit des obligations

• Comprendre les objectifs de la réforme
• Les nouveaux périmètres et éléments constitutifs de la RC contractuelle et extracontractuelle
• Connaître les nouvelles conditions de mise en oeuvre et causes d’exonération de la RC
• Distinguer les obligations de moyens et obligations de résultat et les nouvelles preuves des obligations.
• Le traitement des régimes spéciaux de responsabilité

Ce qui a changé

• Évaluer les nouveaux risques : état des lieux des situations à risques
• Connaître les nouvelles incidences de la faute, les nouveaux risques liés aux produits défectueux et aux troubles anormaux de voisinage
• Cerner le nouveau périmètre du devoir d’information et de conseil : connaître ses contraintes, son étendue et ses limites
• Intégrer les nouvelles obligations précontractuelles
• Connaître les nouveaux périmètres du préjudice réparable

Réforme du 10 février 2016 & votre contrat d’assurance RC : quels impacts ?

Impacts sur le contrat d’assurance RC : comment faire en pratique ?

• Comprendre la nature, l’étendue et les limites de votre contrat d’assurance (conditions, exclusions, plafonds et sous limitations et détecter les risques non garantis ou exclusions dangereuses)
• Panorama des contrats et des garanties (RC exploitation / RC après travaux ou livraison / RC professionnelle)
• Comprendre les garanties spécifiques : biens confiés, dépose-repose, frais de retrait, perte d’image, extension USA/Canada, atteintes à l’environnement, défense-recours, RCMS, DINC.
• Évaluer votre prime d’assurance : quels sont les critères de tarification ? Quels sont les facteurs aggravants et les facteurs minorants ?
• Savoir négocier les éléments du contrat avec l’assureur : garanties, primes, plafonds, clauses, exclusions, etc… Faut-il dresser un cahier des charges ?
• Apprécier l’impact de la réforme du droit des obligations sur votre contrat d’assurance de responsabilité civile

Impacts sur la gestion des sinistres

• Savoir s’organiser et agir efficacement : quelles sont les étapes et les formes à respecter dans votre déclaration de sinistre ?
• Gérer méthodiquement : suivre un schéma type d’instruction d’un dossier sinistre RC et synthèse des délais à respecter (prescription biennale, délais contractuels, etc.)
• Identifier les différents types d’expertises, amiables ou judiciaires, et optimiser les relations avec l’expert et l’avocat
• Quelles sont vos obligations ? Quelles sont les obligations de l’assureur ?
• Connaître les conventions inter-compagnies d’assurances pour préserver ses propres intérêts
• Le chiffrage des dommages : quels sont les différents modes de calcul ?
• Que faire en cas de refus de garantir ou absence de réponse de l’assureur ?