Formation : Impacts de la réforme du droit des obligations sur l'assurance responsabilité civile

Comprendre l'impact de la réforme sur vos contrats et vos sinitres au quotidien

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 4497

La réforme du droit des contrats a fortement impacté vos métiers. Sécurisez vos pratiques en matière de contrat d'assurance responsabilité civile avec une formation axée « mise en oeuvre; ». Avec notre expert, vous pourrez mieux évaluer les nouveaux risques et adopter les nouvelles règles en matière de responsabilité civile.

Objectifs

  • Connaître l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du Droit des obligations et les nouvelles règles de la responsabilité civile
  • Appréhender les nouveaux risques et les nouvelles preuves admissibles
  • Faire face à une mise en cause et gérer efficacement le sinistre

Pré-requis

  • Bases juridiques

Cibles

  • Avocat
  • Directeur et responsable juridique
  • Juriste
  • DG
  • DAF
  • Collaborateur de service juridique
  • Responsable assurance
  • Responsable sinistres
  • Gestionnaire assurance
  • Souscripteur rédacteur RC
  • Directeur technique
  • Risk Manager

Les plus

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de question-réponse et d'échanges avec les participants lors de nombreux cas pratiques

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Réforme du 10 février 2016 & responsabilité civile : les nouvelles règles, conditions et causes d’exonération

Les nouvelles règles de la RC : l’entrée en vigueur au 1er octobre de la réforme du droit des obligations

  • Comprendre les objectifs de la réforme
  • Les nouveaux périmètres et éléments constitutifs de la RC contractuelle et extracontractuelle
  • Connaître les nouvelles conditions de mise en oeuvre et causes d’exonération de la RC
  • Distinguer les obligations de moyens et obligations de résultat et les nouvelles preuves des obligations.
  • Le traitement des régimes spéciaux de responsabilité

Ce qui a changé

  • Évaluer les nouveaux risques : état des lieux des situations à risques
  • Connaître les nouvelles incidences de la faute, les nouveaux risques liés aux produits défectueux et aux troubles anormaux de voisinage
  • Cerner le nouveau périmètre du devoir d’information et de conseil : connaître ses contraintes, son étendue et ses limites
  • Intégrer les nouvelles obligations précontractuelles
  • Connaître les nouveaux périmètres du préjudice réparable

Réforme du 10 février 2016 & votre contrat d’assurance RC : quels impacts ?

Impacts sur le contrat d’assurance RC : comment faire en pratique ?

  • Comprendre la nature, l’étendue et les limites de votre contrat d’assurance (conditions, exclusions, plafonds et sous limitations et détecter les risques non garantis ou exclusions dangereuses)
  • Panorama des contrats et des garanties (RC exploitation / RC après travaux ou livraison / RC professionnelle)
  • Comprendre les garanties spécifiques : biens confiés, dépose-repose, frais de retrait, perte d’image, extension USA/Canada, atteintes à l’environnement, défense-recours, RCMS, DINC.
  • Évaluer votre prime d’assurance : quels sont les critères de tarification ? Quels sont les facteurs aggravants et les facteurs minorants ?
  • Savoir négocier les éléments du contrat avec l’assureur : garanties, primes, plafonds, clauses, exclusions, etc… Faut-il dresser un cahier des charges ?
  • Apprécier l’impact de la réforme du droit des obligations sur votre contrat d’assurance de responsabilité civile

Impacts sur la gestion des sinistres

  • Savoir s’organiser et agir efficacement : quelles sont les étapes et les formes à respecter dans votre déclaration de sinistre ?
  • Gérer méthodiquement : suivre un schéma type d’instruction d’un dossier sinistre RC et synthèse des délais à respecter (prescription biennale, délais contractuels, etc.)
  • Identifier les différents types d’expertises, amiables ou judiciaires, et optimiser les relations avec l’expert et l’avocat
  • Quelles sont vos obligations ? Quelles sont les obligations de l’assureur ?
  • Connaître les conventions inter-compagnies d’assurances pour préserver ses propres intérêts
  • Le chiffrage des dommages : quels sont les différents modes de calcul ?
  • Que faire en cas de refus de garantir ou absence de réponse de l’assureur ?
Henri ALBEZA

Henri A. - Inspecteur Indemnisation Responsabilité Civile Entreprise

Henri ALBEZA est un expert spécialiste des Assurances de Responsabilité civile des Entreprises et des Assurances Construction. Son expertise, 20 ans de pratique au sein des compagnies AXA, GROUPAMA, GAN EUROCOURTAGE (devenue ALLIANZ), dédiés aux...

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