Formation : Impacts de la réforme du droit des obligations sur l'assurance responsabilité civile

Comprendre l'impact de la réforme sur vos contrats et vos sinitres au quotidien

Réf. 4497
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Réforme du 10 février 2016 & responsabilité civile : les nouvelles règles, conditions et causes d’exonération

Les nouvelles règles de la RC : l’entrée en vigueur au 1er octobre de la réforme du droit des obligations

  • Comprendre les objectifs de la réforme
  • Les nouveaux périmètres et éléments constitutifs de la RC contractuelle et extracontractuelle
  • Connaître les nouvelles conditions de mise en oeuvre et causes d’exonération de la RC
  • Distinguer les obligations de moyens et obligations de résultat et les nouvelles preuves des obligations.
  • Le traitement des régimes spéciaux de responsabilité

Ce qui a changé

  • Évaluer les nouveaux risques : état des lieux des situations à risques
  • Connaître les nouvelles incidences de la faute, les nouveaux risques liés aux produits défectueux et aux troubles anormaux de voisinage
  • Cerner le nouveau périmètre du devoir d’information et de conseil : connaître ses contraintes, son étendue et ses limites
  • Intégrer les nouvelles obligations précontractuelles
  • Connaître les nouveaux périmètres du préjudice réparable

Réforme du 10 février 2016 & votre contrat d’assurance RC : quels impacts ?

Impacts sur le contrat d’assurance RC : comment faire en pratique ?

  • Comprendre la nature, l’étendue et les limites de votre contrat d’assurance (conditions, exclusions, plafonds et sous limitations et détecter les risques non garantis ou exclusions dangereuses)
  • Panorama des contrats et des garanties (RC exploitation / RC après travaux ou livraison / RC professionnelle)
  • Comprendre les garanties spécifiques : biens confiés, dépose-repose, frais de retrait, perte d’image, extension USA/Canada, atteintes à l’environnement, défense-recours, RCMS, DINC.
  • Évaluer votre prime d’assurance : quels sont les critères de tarification ? Quels sont les facteurs aggravants et les facteurs minorants ?
  • Savoir négocier les éléments du contrat avec l’assureur : garanties, primes, plafonds, clauses, exclusions, etc… Faut-il dresser un cahier des charges ?
  • Apprécier l’impact de la réforme du droit des obligations sur votre contrat d’assurance de responsabilité civile

Impacts sur la gestion des sinistres

  • Savoir s’organiser et agir efficacement : quelles sont les étapes et les formes à respecter dans votre déclaration de sinistre ?
  • Gérer méthodiquement : suivre un schéma type d’instruction d’un dossier sinistre RC et synthèse des délais à respecter (prescription biennale, délais contractuels, etc.)
  • Identifier les différents types d’expertises, amiables ou judiciaires, et optimiser les relations avec l’expert et l’avocat
  • Quelles sont vos obligations ? Quelles sont les obligations de l’assureur ?
  • Connaître les conventions inter-compagnies d’assurances pour préserver ses propres intérêts
  • Le chiffrage des dommages : quels sont les différents modes de calcul ?
  • Que faire en cas de refus de garantir ou absence de réponse de l’assureur ?