Formation : Pratique du droit des sociétés

Retours sur les impacts opérationnels des dernières réformes

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf PW10

L'inflation de textes rend complexe l'assimilation pratique de la portée des réformes pour le juriste d'entreprise. Pour vous permettre de gagner du temps dans l'actualisation de vos connaissances et de respecter vos nouvelles obligations, Comundi vous propose le programme actualisé de la formation « Pratique du Nouveau Droit des Sociétés ».

Objectifs

  • Mesurer les conséquences des dernières dispositions législatives en droit des sociétés
  • Acquérir les outils de suivi adaptés à vos besoins et aux nécessités des différents textes de loi
  • Être plus efficace dans son métier de juriste d’entreprise
  • Concevoir les outils de suivi adapté à vos besoins et aux nécessités de la loi

Pré-requis

  • Bases juridiques

Cibles

  • Avocat
  • Directeur et responsable juridique
  • Juriste
  • DG
  • DAF
  • Collaborateur de service juridique
  • Notaire
  • Huissier
  • Responsable et directeur comptable
  • Expert-comptable

Les plus

  • L’expérience d’un spécialiste du droit des sociétés.
  • Le support de cours est une aide au quotidien.
  • Des tableaux de bord et outils de suivi.

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de question-réponses et d'échanges avec les participants lors de nombreux cas pratiques.
  • Remise d'un support pédagogique

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d'une attestation de formation

Introduction: L’environnement droit des sociétés : récapitulatifs des principales réformes intervenues en droit des sociétés (depuis 2001)

NOTIONS GENERALES

La naissance de la société

  • Comment optimiser le choix de la forme sociale par rapport au projet envisagé - - modalités de constitution
  • Exemple de la SAS : organes de direction et clauses types

La vie de la société

  • Approbation des comptes (SA à conseil d’administration) : de la convocation du conseil d’arrêté des comptes aux formalités de dépôts des comptes au greffe du Tribunal de commerce
  • Préparation de la documentation et retro planning de la tenue de l’AG

Cas pratique : modalités de reconstitution des capitaux propres du fait des pertes

Rappel des grands principes et illustration par des exemples

Cas pratique : comment organiser la dissociation des fonctions exécutives au sein de la SA.

  • Cession de droits sociaux : dans la SCI, SNC, SARL, SA et SAS et modalités d’opposabilité de la cession aux associés / actionnaires et aux tiers: La cession de parts sociales dans la SARL, la SCI et la SNC et la cession d’actions dans la SA ou la SAS, L’opposabilité de la cession aux associés / actionnaires et aux tiers

Exemple de restructuration : la « dissolution confusion » ou « fusion par confusion de patrimoine » (art. 1844-5 al. 3 du c.civ.): Préparation de la déclaration de dissolution, Mise en place du rétro-planning selon la date d’effet souhaitée.

Quelques exemples de sites internet qui peuvent faciliter la pratique du droit des sociétés

La fin de la société

  • Dissolution amiable anticipée : dissolution et clôture de liquidation de la société

FOCUS SUR CERTAINS POINTS SPECIFIQUES

Les incontournables

  • Règles de gouvernance et organisation de la direction et de la gestion dans la Société Anonyme à Conseil d’administration: Les organes de Direction, le DG, le DGD; Le Conseil d’administration / les administrateurs; L’Assemblée générale (ordinaire, extraordinaire)
  • Le bénéficiaire effectif (dans la SA, SAS, SARL, GIE, Sociétés civiles) : Quelles sont la/les personnes physiques qui doivent être désignés comme bénéficiaire(s) effectif (s); Les formalités auprès du registre du commerce et des sociétés pour les sociétés existantes et à l’occasion d’une création

  • Comprendre le régime des conventions réglementées dans plusieurs formes sociales : Les sociétés par actions (SA – SAS); Les autres formes sociales (SARL, SNC, SCS, SCI, GIE, Association)
  • Récapitulatif du régime du cumul des mandats sociaux: La méthode d’audit dans les groupes de sociétés pour éviter toute situation de cumul prohibé et réorganisation des fonctions ; La mise en place d’une méthode pour identifier le cumul de mandats ; La nécessité de transformer certaines sociétés en SAS, pour contourner les règles de cumul des mandats.

Cas pratiques

  • La responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux et les instruments de limitation de la responsabilité: La responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux; Les instruments juridiques de limitation de la responsabilité des mandataires sociaux

Les conséquences pratiques des dernières grandes réformes

  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME)
  • Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle 2)
  • Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils
  • Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés (réforme du régime des conventions réglementées dans la SA)
  • Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

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