Formation : Les techniques de divisions foncières

Aspects pratiques et risques contentieux

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 4722

Choisir entre le recours au lotissement ou privilégier le permis de construire valant division est important lorsqu’un projet d’aménagement se dessine. Le choix de l’outil a des conséquences importantes sur les règles applicables.

Objectifs

  • Cerner le régime du lotissement et son actualité
  • Identifier les domaines du permis d’aménager et de la déclaration préalable
  • Déterminer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire

Pré-requis

  • Des connaissances en matière d'urbanisme ou d'aménagement

Cibles

  • Promoteur
  • Aménageur
  • Chargé de développement
  • Directeur et responsable immobilier
  • Architectes, experts immobilier
  • Directeur et responsable juridique
  • Directeur et responsable de l’urbanisme et de l’aménagement
  • Directeur et responsable foncier
  • Instructeur du droit des sols
  • Juriste
  • Avocat
  • Notaire

Les plus

  • Des exemples concrets tirés de cas réels viendront dynamiser la formation afin de permettre une meilleure appropriation des concepts

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques
  • Remise d'un support pédagogique

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Recourir à la division foncière

  • La notion de division foncière
  • Le contrôle de la division foncière
  • Le champ d’application des divisions primaires

Privilégier le lotissement

  • La création d’un ou plusieurs lots, la notion de division d’une ou plusieurs unités foncières, la division en propriété ou en jouissance, la division en vue de bâtir
  • Les exceptions au lotissement
  • Décret du 27 février 2017 : les cas de recours obligatoire à un architecte dans le cadre d’un lotissement
  • Le périmètre du lotissement
  • Les critères de détermination de la soumission au permis d’aménager ou à une déclaration préalable
  • La cristallisation des droits à construire
  • La modification des documents du lotissement
  • La réalisation des travaux
  • La cession chronologique des lots
  • Les risques contentieux

Délimiter le régime financier des équipements

  • Les contributions d'urbanisme exigibles du lotisseur
  • Les équipements propres à la charge du lotisseur
  • Le cas des réseaux d'eau et d'électricité
  • La fiscalité des mutations de terrain : la TVA immobilière

Tirer parti du permis de construire valant division : avantages et inconvénients

  • Le champ d’application duPCVD
  • Les opérations relevant du PCVD : une opération projetée sur un même terrain, une opération impliquant la construction de plusieurs bâtiments, une opération induisant la division de son terrain d’assiette avant l’achèvement du projet...
  • Les divisions en propriété ou en jouissance
  • La distinction entre le PCVD et la division primaire
  • L’articulation de la réglementation du PCVD avec celle sur les lotissements
  • Le PCVD et la création de terrain à bâtir
  • La demande et les règles d’instruction : la titularité du permis, l’assiette de la demande, délai de validité, règles d'urbanisme...
  • Les cas de permis modificatif ou de transfert de permis : enjeux et conséquences pratiques
  • Les opérations de récolement

Cas pratique : choisir la procédure de division en fonction de son projet

Cas pratique : permis d’aménager ou déclaration préalable, faire le choix de l’autorisation en fonction de son projet

Thomas S. - Avocat à la Cour

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