Formation : Les techniques de divisions foncières

Aspects pratiques et risques contentieux

Réf. 4722
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Formation présentielle ou à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Recourir à la division foncière

  • La notion de division foncière
  • Le contrôle de la division foncière
  • Le champ d’application des divisions primaires

Privilégier le lotissement

  • La création d’un ou plusieurs lots, la notion de division d’une ou plusieurs unités foncières, la division en propriété ou en jouissance, la division en vue de bâtir
  • Les exceptions au lotissement
  • Décret du 27 février 2017 : les cas de recours obligatoire à un architecte dans le cadre d’un lotissement
  • Le périmètre du lotissement
  • Les critères de détermination de la soumission au permis d’aménager ou à une déclaration préalable
  • La cristallisation des droits à construire
  • La modification des documents du lotissement
  • La réalisation des travaux
  • La cession chronologique des lots
  • Les risques contentieux

Délimiter le régime financier des équipements

  • Les contributions d'urbanisme exigibles du lotisseur
  • Les équipements propres à la charge du lotisseur
  • Le cas des réseaux d'eau et d'électricité
  • La fiscalité des mutations de terrain : la TVA immobilière

Tirer parti du permis de construire valant division : avantages et inconvénients

  • Le champ d’application duPCVD
  • Les opérations relevant du PCVD : une opération projetée sur un même terrain, une opération impliquant la construction de plusieurs bâtiments, une opération induisant la division de son terrain d’assiette avant l’achèvement du projet...
  • Les divisions en propriété ou en jouissance
  • La distinction entre le PCVD et la division primaire
  • L’articulation de la réglementation du PCVD avec celle sur les lotissements
  • Le PCVD et la création de terrain à bâtir
  • La demande et les règles d’instruction : la titularité du permis, l’assiette de la demande, délai de validité, règles d'urbanisme...
  • Les cas de permis modificatif ou de transfert de permis : enjeux et conséquences pratiques
  • Les opérations de récolement

Cas pratique : choisir la procédure de division en fonction de son projet

Cas pratique : permis d’aménager ou déclaration préalable, faire le choix de l’autorisation en fonction de son projet