Formation : Les techniques de divisions foncières

Aspects pratiques et risques contentieux

1 Jour - 7 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 10312

Choisir entre le recours au lotissement ou privilégier le permis de construire valant division est important lorsqu’un projet d’aménagement se dessine. Le choix de l’outil a des conséquences importantes sur les règles applicables.

Objectifs

Cerner le régime du lotissement et son actualité
Identifier les domaines du permis d’aménager et de la déclaration préalable
Déterminer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire

Pré-requis

Des connaissances en matière d'urbanisme ou d'aménagement

Cibles

Promoteur
Aménageur
Chargé de développement
Directeur et responsable immobilier
Architectes, experts immobilier
Directeur et responsable juridique
Directeur et responsable de l’urbanisme et de l’aménagement
Directeur et responsable foncier
Instructeur du droit des sols
Juriste
Avocat
Notaire

Les plus

Des exemples concrets tirés de cas réels viendront dynamiser la formation afin de permettre une meilleure appropriation des concepts

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques
Remise d'un support pédagogique

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Recourir à la division foncière

La notion de division foncière
Le contrôle de la division foncière
Le champ d’application des divisions primaires

Privilégier le lotissement

La création d’un ou plusieurs lots, la notion de division d’une ou plusieurs unités foncières, la division en propriété ou en jouissance, la division en vue de bâtir
Les exceptions au lotissement
Les cas de recours obligatoire à un architecte dans le cadre d’un lotissement
Le périmètre du lotissement
Les critères de détermination de la soumission au permis d’aménager ou à une déclaration préalable
La cristallisation des droits à construire
La modification des documents du lotissement
La réalisation des travaux
La cession chronologique des lots
Les risques contentieux

Délimiter le régime financier des équipements

Les contributions d'urbanisme exigibles du lotisseur
Les équipements propres à la charge du lotisseur
Le cas des réseaux d'eau et d'électricité
La fiscalité des mutations de terrain : la TVA immobilière

Tirer parti du permis de construire valant division : avantages et inconvénients

Le champ d’application du PCVD
Les opérations relevant du PCVD : une opération projetée sur un même terrain, une opération impliquant la construction de plusieurs bâtiments, une opération induisant la division de son terrain d’assiette avant l’achèvement du projet...
Les divisions en propriété ou en jouissance
La distinction entre le PCVD et la division primaire
L’articulation de la réglementation du PCVD avec celle sur les lotissements
Le PCVD et la création de terrain à bâtir
La demande et les règles d’instruction : la titularité du permis, l’assiette de la demande, délai de validité, règles d'urbanisme...
Les cas de permis modificatif ou de transfert de permis : enjeux et conséquences pratiques
Les opérations de récolement

Cas pratique : choisir la procédure de division en fonction de son projet

Cas pratique : permis d’aménager ou déclaration préalable, faire le choix de l’autorisation en fonction de son projet