Formation : La pratique des contrats

1ère journée

SECURISER LA NEGOCIATION ET LA REDACTION DES CONTRATS

Introduction

• Rappel des principes de base du droit des contrats
• L’impact de la réforme du droit des contrats

1. Sécuriser la négociation et les pourparlers

• Démarrer les négociations (bonne foi, information précontractuelle, confidentialité et responsabilité en cas de rupture des pourparlers)
• L’importance des négociations (offre et acceptation, conflit d’intérêts et représentation par le même mandataire)
• La rencontre de volontés sur des conditions générales
• La date et le lieu de formation du contrat
• Les effets du silence
• Le délai de réflexion et le délai de rétractation

2. Sécuriser la rédaction des contrats

• Mesurer l’impact juridique, commercial et financier des clauses contractuelles
• L’impact juridique : les nullités et les restitutions
• L’impact commercial : l’abus de dépendance
• L’impact financier: la révision du prix

3. Rédiger un contrat clause par clause

• Les clauses relatives à la durée du contrat
• Les clauses de limitation de responsabilité
• Les clauses relatives au prix
• Les clauses relatives à la circulation du contrat
• Les clauses pénales
• Les clauses de force majeure
• L’imprévision

2ème journée

LA PRATIQUE DES PRINCIPAUX CONTRATS D’AFFAIRE EN DROIT FRANÇAIS

1. Le contrat de vente

• Les principes
• Rédaction des clauses spécifiques

2. Le contrat d’entreprise

• Les principes
• Rédaction des clauses spécifiques

3. Les contrats de distribution

• Les principes
• Rédaction du Document d’Information Précontractuelle

4. Le contrat d’agent commercial

• Les principes
• Mandat d’intérêt commun et indemnité de révocation
• Rédaction et modèle de contrat
• Focus sur la convention de délégation de gestion (assurances)

LA PRATIQUE DES CONTRATS INTERNATIONAUX

1. Apprécier le contexte international et l’environnement juridique des affaires

• Le contexte international et ses conséquences éventuelles sur le contrat
• L’environnement juridique des affaires
• Les points de vigilance lors des négociations

2. Maîtriser la rédaction du contrat international

• Les clauses structurant le cadre contractuel
• Les clauses aux implications financières et commerciales

LES IMPLICATIONS DU RGPD SUR LES CONTRATS

1. Rappel des principes et obligations essentiels du RGPD

2. Négociation et rédaction des contrats