Formation : Droit de l’Internet et des applications mobiles

Intégrer les évolutions du droit et de la pratique

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • à distance
  • Réf PC24

Loi pour la confiance dans l'économie numérique, Loi informatique et libertés, Loi pour une République Numérique, RGPD, contrats et signatures électroniques, sites Internets : 2 jours de formation pour tout savoir sur l'environnement réglementaire du web.

Vous pouvez suivre cette formation dans le cadre d'un parcours certifiant éligible au CPF : Certification DiGiTT – Droit de l’Internet et des applications mobiles

Objectifs

  • Evaluer les opportunités et les contraintes des évolutions législatives concernant Internet : LCEN, Loi pour une République Numérique, Règlement européen sur la protection des données, etc.
  • Identifier les dernières évolutions en matière de droit du E-commerce et la signature électronique
  • Mesurer les impacts du RGPD dans son entreprise

Pré-requis

  • Bases juridiques

Cibles

  • Directeur juridique
  • Directeur informatique
  • Juriste
  • Directeur de la communication
  • Directeur général
  • Webmaster
  • Chargé d'études juridiques
  • Avocat

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Des ateliers pratiques sur le régime juridique des nouvelles formes de vente sur Internet (vente aux enchères, achat groupé et affiliation) et sur les contrats de prestation internet (contrat de conception, d’hébergement, d’accès internet, de référencement, ASP).

 

 

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d'une attestation de formation

Introduction générale

  • Cadre général de la réglementation internet
  • Présentation de la journée de formation

La responsabilité en cas de diffusion d’un contenu illicite en ligne

  • L’identification du responsable au plan juridique
  • La mise en oeuvre de la responsabilité

Protection des signes distinctifs sur internet

  • Le cadre juridique des noms de domaine
  • Défense de la marque sur internet

Données personnelles et internet

  • Collecte de données personnelles via un site web : les règles à respecter
  • Les flux transfrontières de données
  • Protection des données personnelles et Droit de l’Internet : quelles nouvelles pratiques mettre en oeuvre pour entrer en conformité avec le nouveau règlement européen ?

Publicité et internet

  • Techniques et cadre juridique de la publicité sur Internet
  • Les règles en matière de prospection commerciale par e-mail
  • Focus : les contraintes juridiques spécifiques à la publicité en ligne

Propriété intellectuelle et site web

  • Identifier les éléments du site protégés par un droit de propriété intellectuelle
  • Mise en oeuvre contractuelle

E-commerce : comment verrouiller vos contrats ?

  • Quel est le cadre juridique de tout site professionnel ?
  • Quelle loi applicable ?
  • Quel juge compétent ?
  • Les contrats B to B
  • Analyse de la cible
  • Exemples de jurisprudences
  • Analyse du rapport Colin et Collin

Intégrer les règles spécifiques de protection du consommateur dans vos contrats électroniques

  • Comment rédiger votre contrat en ligne ?
  • Intégrer les règles spécifiques au commerce électronique
  • Accusé de réception, « double-clic ». Quelles sont les conditions de conclusion d’un contrat en ligne ?
  • L’archivage et la preuve du contrat
  • Comment mettre en oeuvre le droit au déréférencement ?

Atelier : maîtriser le régime juridique des nouvelles formes de vente sur Internet

  • La vente aux enchères, l’achat groupé et l’affiliation
  • Les clauses spécifiques pour sécuriser vos contrats commerciaux sur Internet

Signature électronique : comment prouver l’existence et la validité d’un contrat en ligne ?

  • Quelles sont les conséquences pratiques de la reconnaissance juridique de la signature électronique par la loi du 30 mars 2000 ?
  • À quelles conditions la signature électronique est considérée comme fiable par la loi : intégrer les points clés de la LEN
  • La présomption de responsabilité des organismes de certification suffit-elle à garantir la sécurité des systèmes de signature électronique ?

Atelier : vos contrats de prestation Internet

Différencier et maîtriser les différents contrats : contrat de conception, d’hébergement, d’accès internet, de référencement, ASP

Pour aller plus loin : les impacts du Web 2.0

  • Quelles spécificités juridiques distinguer entre un droit de l’internet sur une application et un droit de l’internet sur une application ?
  • Le Web 2.0 : est-ce la fin de la vie privée ? La protection de l’e-réputation
  • Quels sont les enjeux en termes de propriété intellectuelle et de logiciels libres ?
  • La mission Lescure : la question de la neutralité de l’Internet

Le commerce électronique via Smartphone : spécificités

Du 14 au 21 oct. 2021

A distance

Du 25 au 26 nov. 2021

A distance

Du 09 au 10 juin 2022

A distance

Du 07 au 08 nov. 2022

A distance

Céline AVIGNON

Céline A. - Avocat, Directrice Publicité et Marketing électronique, Cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats

Avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 2005, Céline Avignon a rejoint le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats en 2000. Céline Avignon dirige le département Publicité et Marketing électronique du cabinet. e département est composé...

En savoir plus
Naïma Alahyane-Rogeon

Naïma A.R. - Avocate directrice du département Distribution et Plateforme du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats

Avocate à la Cour d’appel de Paris, Naïma Alahyane Rogeon est directrice du département Distribution et Plateforme du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats. Elle assure notamment des missions de revue de conformité RGPD au sein des...

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Blandine (LILLE) POIDEVIN

Blandine (LILLE) P. - Avocat Associé, chargée d'enseignement à l'Université en droit du commerce électronique

Avocat au Barreau de Lille et de Paris, Maître Poidevin enseigne depuis 1997 le droit du commerce électronique à l'Université de Lille. Elle est membre du CLUSIF (Club de la Sécurité de l'Information Français).

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1 400 € HT

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Modalité

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