Formation : Droit de l’Internet et des applications mobiles

Introduction générale

• Cadre général de la réglementation internet
• Présentation de la journée de formation

La responsabilité en cas de diffusion d’un contenu illicite en ligne

• L’identification du responsable au plan juridique
• La mise en oeuvre de la responsabilité

Protection des signes distinctifs sur internet

• Le cadre juridique des noms de domaine
• Défense de la marque sur internet

Données personnelles et internet

• Collecte de données personnelles via un site web : les règles à respecter
• Les flux transfrontières de données
• Protection des données personnelles et Droit de l’Internet : quelles nouvelles pratiques mettre en oeuvre pour entrer en conformité avec le nouveau règlement européen ?

Publicité et internet

• Techniques et cadre juridique de la publicité sur Internet
• Les règles en matière de prospection commerciale par e-mail
• Focus : les contraintes juridiques spécifiques à la publicité en ligne

Propriété intellectuelle et site web

• Identifier les éléments du site protégés par un droit de propriété intellectuelle
• Mise en oeuvre contractuelle

E-commerce : comment verrouiller vos contrats ?

• Quel est le cadre juridique de tout site professionnel ?
• Quelle loi applicable ?
• Quel juge compétent ?
• Les contrats B to B
• Analyse de la cible
• Exemples de jurisprudences
• Analyse du rapport Colin et Collin

Intégrer les règles spécifiques de protection du consommateur dans vos contrats électroniques

• Comment rédiger votre contrat en ligne ?
• Intégrer les règles spécifiques au commerce électronique
• Accusé de réception, « double-clic ». Quelles sont les conditions de conclusion d’un contrat en ligne ?
• L’archivage et la preuve du contrat
• Comment mettre en oeuvre le droit au déréférencement ?

Atelier : maîtriser le régime juridique des nouvelles formes de vente sur Internet

• La vente aux enchères, l’achat groupé et l’affiliation
• Les clauses spécifiques pour sécuriser vos contrats commerciaux sur Internet

Signature électronique : comment prouver l’existence et la validité d’un contrat en ligne ?

• Quelles sont les conséquences pratiques de la reconnaissance juridique de la signature électronique par la loi du 30 mars 2000 ?
• À quelles conditions la signature électronique est considérée comme fiable par la loi : intégrer les points clés de la LEN
• La présomption de responsabilité des organismes de certification suffit-elle à garantir la sécurité des systèmes de signature électronique ?

Atelier : vos contrats de prestation Internet

Différencier et maîtriser les différents contrats : contrat de conception, d’hébergement, d’accès internet, de référencement, ASP

Pour aller plus loin : les impacts du Web 2.0

• Quelles spécificités juridiques distinguer entre un droit de l’internet sur une application et un droit de l’internet sur une application ?
• Le Web 2.0 : est-ce la fin de la vie privée ? La protection de l’e-réputation
• Quels sont les enjeux en termes de propriété intellectuelle et de logiciels libres ?
• La mission Lescure : la question de la neutralité de l’Internet

Le commerce électronique via Smartphone : spécificités