Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de faciliter la transmission d'entreprise en allégeant la fiscalité sur les donations ou sur les successions.
Depuis sa création en 2003, cet outil évolue constamment. Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur le dispositif Dutreil sont parus au Bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip), le 21 décembre 2021, apportent de nouvelles précisions nécessaires à sa mise en œuvre pratique. Surtout, l’administration fiscale revient sur plusieurs de ses positions, qui avaient fait l’objet de vives contestations par les experts praticiens du pacte Dutreil.
Participez à notre matinale d’actualité consacrée aux dernières évolutions du pacte Dutreil
Objectifs
- Analyser le champ d’application de l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI)
- Clarifier le régime des sociétés interposées
- Examiner les assouplissements apportés au régime du Family Buy Out
Pré-requis
Exercer une profession juridique
Cibles
Les plus
Modalités pédagogiques
9h-10h30
Un champ d’application qui s’est conflexifié
La nature de l’activité devant être exercée par la société
Le principe de prépondérance de l’activité éligible
Le principe de permanence de l’activité éligible suite à la loi de finances
Pause
11h- 12h30
Rappel du régime de droit commun et perspectives
Focus : L’apport à une holding
En partenariat avec :
Jean-François Desbuquois est associé et directeur technique national du département Patrimoine et planification successorale chez FIDAL.En tant que Directeur Technique National, il est garant de la doctrine juridique et de l'excellence technique...
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