Distanciel : Actualité du pacte Dutreil

Matinale d’actualité juridique

  • 3.5 Heures
  • Journée actualité
  • À distance
  • Réf 11064
  • Actualisé

Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de faciliter la transmission d'entreprise en allégeant la fiscalité sur les donations ou sur les successions.

Depuis sa création en 2003, cet outil évolue constamment. Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur le dispositif Dutreil sont parus au Bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip), le 21 décembre 2021, apportent de nouvelles précisions nécessaires à sa mise en œuvre pratique. Surtout, l’administration fiscale revient sur plusieurs de ses positions, qui avaient fait l’objet de vives contestations par les experts praticiens du pacte Dutreil.

Participez à notre matinale d’actualité consacrée aux dernières évolutions du pacte Dutreil

Objectifs

- Analyser le champ d’application de l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI)
- Clarifier le régime des sociétés interposées
- Examiner les assouplissements apportés au régime du Family Buy Out

Pré-requis

Exercer une profession juridique

Cibles

  • Avocat
  • Juriste
  • Directeur juridique
  • Expert-comptable

Les plus

  • Un décryptage actualisé pour mieux anticiper les évolutions du pacte Dutriel

Modalités pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.

Pacte Dutreil

9h-10h30

Un champ d’application qui s’est conflexifié


La nature de l’activité devant être exercée par la société

  • Eligibilité et exceptions
  • Est-il nécessaire que la société exploite personnellement son fonds ?

Le principe de prépondérance de l’activité éligible

  • Le principe à respecter en cas de pluralité d’activités
  • La méthode jurisprudentielle d’appréciation : le faisceau d’indices
  • Le double critère admis à titre de règle pratique par les commentaires administratifs
  • Difficultés d’appréciation de l’affectation à une activité éligible
  • Appréciation de la prépondérance en cas d’exercice de plusieurs activités éligibles
  • Maintien des activités éligibles pendant toute la durée des engagements de conservation

Le principe de permanence de l’activité éligible suite à la loi de finances

Pause

11h- 12h30

Rappel du régime de droit commun et perspectives

  • L’engagement collectif
  • La fonction de direction après transmission
  • L’engagement individuel de conservation

Focus : L’apport à une holding

  • Opérations neutralisées en cours d’engagements collectif ou individuel
  • Condition de seuil de plus de 50 % de l’actif brut
  • Condition de détention d’au moins 75 % du capital et des droits de vote de la holding
  • Condition de direction de la holding

 

En partenariat avec :

Jean-François DESBUQUOIS

Jean-François D. - Avocat d'Affaires

Jean-François Desbuquois est associé et directeur technique national du département Patrimoine et planification successorale chez FIDAL.En tant que Directeur Technique National, il est garant de la doctrine juridique et de l'excellence technique...

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