Distanciel : Actualité du pacte Dutreil

Matinale d’actualité juridique

3.5 Heures
Journée actualité
À distance
Réf 11064

Actualisé

Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de faciliter la transmission d'entreprise en allégeant la fiscalité sur les donations ou sur les successions.

Depuis sa création en 2003, cet outil évolue constamment. Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur le dispositif Dutreil sont parus au Bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip), le 21 décembre 2021, apportent de nouvelles précisions nécessaires à sa mise en œuvre pratique. Surtout, l’administration fiscale revient sur plusieurs de ses positions, qui avaient fait l’objet de vives contestations par les experts praticiens du pacte Dutreil.

Participez à notre matinale d’actualité consacrée aux dernières évolutions du pacte Dutreil

Objectifs

- Analyser le champ d’application de l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI)
- Clarifier le régime des sociétés interposées
- Examiner les assouplissements apportés au régime du Family Buy Out

Pré-requis

Exercer une profession juridique

Cibles

Avocat
Juriste
Directeur juridique
Expert-comptable

Les plus

Un décryptage actualisé pour mieux anticiper les évolutions du pacte Dutriel

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.

Pacte Dutreil

9h-10h30

Un champ d’application qui s’est conflexifié

La nature de l’activité devant être exercée par la société

Eligibilité et exceptions
Est-il nécessaire que la société exploite personnellement son fonds ?

Le principe de prépondérance de l’activité éligible

Le principe à respecter en cas de pluralité d’activités
La méthode jurisprudentielle d’appréciation : le faisceau d’indices
Le double critère admis à titre de règle pratique par les commentaires administratifs
Difficultés d’appréciation de l’affectation à une activité éligible
Appréciation de la prépondérance en cas d’exercice de plusieurs activités éligibles
Maintien des activités éligibles pendant toute la durée des engagements de conservation

Le principe de permanence de l’activité éligible suite à la loi de finances

Pause

11h- 12h30

Rappel du régime de droit commun et perspectives

L’engagement collectif
La fonction de direction après transmission
L’engagement individuel de conservation

Focus : L’apport à une holding

Opérations neutralisées en cours d’engagements collectif ou individuel
Condition de seuil de plus de 50 % de l’actif brut
Condition de détention d’au moins 75 % du capital et des droits de vote de la holding
Condition de direction de la holding

En partenariat avec :

Jean-François D. - Avocat d'Affaires

Jean-François Desbuquois est associé et directeur technique national du département Patrimoine et planification successorale chez FIDAL.En tant que Directeur Technique National, il est garant de la doctrine juridique et de l'excellence technique...

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