Formation : Contractualisation par voie électronique: Sécurisez vos contrats informatiques

RGPD : L'impact du Règlement européen

Réf. PL20
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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 645  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Moyens pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Définir ses besoins et préparer la négociation

  • Anticiper les jalons essentiels en fonction de la nature du projet : spécifique, intégration, externalisation

Comment déterminer les critères de réussite de son projet

  • Déterminer les leviers de négociation clés
  • Déterminer les documents contractuels et opérationnels associés : étude d’opportunité, appel d’offres, cahier des charges…

Étude : comment définir les dispositions spécifiques liées à l’exécution du contrat ?

Les participants déterminent, à l’aide d’un plan type d’assurance qualité (PAQ), les points clés pour garantir la qualité de la prestation

Limiter les risques de mise en cause liés à la gestion des droits d’auteur sur les créations informatiques

  • Les infractions au droit d’auteur : la contrefaçon
  • La protection et la mise à jour des bases de données

Maîtriser les clauses incontournables des contrats informatiques

  • La clause “objet”, “conditions financières”, “responsabilité”, “recette”, les garanties et les clauses de pénalités
  • À jour au regard de l’ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entrera en vigueur le 1er/10/2016

Connaître les grandes catégories de contrats informatiques et leurs clauses requérant une vigilance toute particulière

  • Contrats de réalisation d’un cahier des charges, d’étude, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’audit…

Les contrats de licences : définir ses droits d’utilisation des logiciels

  • Quand devez-vous réaliser les mises à jour de vos logiciels ?
  • Comment les licences peuvent-elles être transférées à des tiers ?

Le contrat de maintenance et de tierce maintenance applicative (TMA) : comment assurer la pérennité du service ?

  • Comment garantir les accès sources ?
  • Définir la réactivité de prise en compte et de traitement

Le contrat ASP : assurer la sécurité du service

  • La garantie de bande passante et la stabilité des réseaux

Garantir la réussite de ses contrats ERP/PGI

  • Définition de l’adéquation fonctionnelle : solutions standards et/ou développements spécifiques ?
  • Administrer l’interface et la reprise des données
  • Gérer les coûts et les délais : en régie et/ou au forfait ?

Surmonter la complexité des nouveaux contrats multi-composants

  • Comment faire face à la pluralité d’auteurs, éditeurs… ?
  • Assurer la garantie de compatibilité des composants
  • Définir les rôles et fonctions des intervenants : la gestion de la gouvernance

Maîtriser les nouveaux schémas contractuels de l’infogérance

  • Les nouveaux contrats d’infogérance
  • Les contrats de “facilities management” et de “outsourcing”
  • Le risque social : lorsque le projet d’externalisation implique le transfert de salariés
  • Les clauses de reversabilité dans le cadre d’une externalisation de son S.I via un P.G.I.
  • La rupture pour faute : le coût de la réversibilité
  • Les SLA

Sous-traitance - Externalisation - Infogérance : les précautions à prendre pour éviter les sanctions financières et pénales

  • Le prêt de main d’oeuvre
  • Le marchandage
  • Le travail dissimulé
  • La dualité d’employeurs
  • La violation du monopole des sociétés d’intérim

Quelles sont les obligations à respecter lors de l’introduction de nouvelles technologies ?

  • Maîtriser l’impact social des projets informatiques pour éviter leur échec
  • La procédure d’information et de consultation du CE
  • Les obligations auprès de la CNIL

Témoignages