Formation : Organiser les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les instances concernées dans la fonction publique hospitalières par les élections professionnelles. Rôles, règles de fonctionnement et compositions

  • Les comités techniques (CTE) 
  • Le comité consultatif national (CCN) 
  • Les commissions administratives paritaires locales (CAPL)
  • Les commissions administratives paritaires départementales (CAPD) et nationales (CAPN) 
  • Les commissions administratives paritaires de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris 
  • Les commissions consultatives paritaires (CCP) de la fonction publique hospitalière

Après le paragraphe « Les nouveautés apportées pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018 »Les spécificités des élections professionnelles en cas de fusion d’hôpitaux pour chacune des instances

  • Les fusions intervenues entre le 6 juin et le 5 décembre 2018 
  • Les fusions intervenues entre le 6 décembre 2018 et le 5 juin 2019 
  • Les fusions intervenues avant le 6 juin 2018 et après le 5 juin 2019

Les nouveautés apportées pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018

  • Les 1ères Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour les contractuels : quelle nouveauté ?
  • Pourquoi n’y aura-t-il pas d’élection des membres du CHSCT en 2018 ?
  • Une représentation homme-femme renforcée suite à la Loi Déontologie du 20 avril 2016 et le décret du 27 juillet 2017 : quel impact sur vos prochaines élections professionnelles ?

Mise en pratique : êtes-vous au clair sur votre calendrier prévisionnel ?

Appréhender les enjeux des prochaines élections professionnelles

  • La représentativité des organisations syndicales, issue des dernières élections professionnelles : peut-on s'y fier sans erreur ?
  • Comment tenir compte des personnels transférés ?
  • Faut-il anticiper une modification des critères de représentativité ?

Préparer vos élections professionnelles dans la fonction publique : conditions de vote et procédures à respecter

  • Maîtriser le calendrier des élections
  • Qui est électeur ? Critères, modalités d'enregistrement et de publicité des listes électorales, réclamations
  • Qui est éligible ? Critères, la non éligibilité
  • Type et mode de scrutin
  • Les modalités de dépôt des listes : conditions et délais de recevabilité

Cas pratique : quelques conseils pour mener à bien vos concertations avec les organisations syndicales sur le nombre de membre des instances

Déterminer la recevabilité des listes électorales

  • Deux régimes : les organisations syndicales présumées représentatives et les autres
  • Comment apprécier la représentativité des "autres" organisations syndicales ?
  • Deux organisations syndicales affiliées à la même Union peuvent-elle déposer des listes distinctes ?
  • Que faire en cas d'inéligibilité d'un candidat ?
  • Le recours contentieux - loi Perben

Veiller au bon déroulement des élections professionnelles dans la fonction publique

  • Intégrer la réglementation en matière d'organisation des élections
  • Bulletins de vote 
  • Professions de foi et propagande
  • Prendre en charge les frais occasionnés par la participation au scrutin
  • Organiser les bureaux de vote et le matériel de vote
  • Veiller au bon déroulement du scrutin : les différents modes de vote 
  • Dépouiller et recenser les votes

Mise en pratique : quelles particularités pour les organisations qui font le choix du vote électronique ?

Proclamer les résultats des opérations de vote

  • Désigner les membres des organes paritaires : déterminer le nombre de sièges attribués à chaque liste, designer des représentants du personnel titulaires et suppléants, tenir compte des dispositions spéciales
  • Le procès-verbal des opérations électorales
  • Que faire en cas de contestation de la validité des opérations électorales ?

Acquérir les bons réflexes en cas de contentieux

  • Comment éviter d’arriver au contentieux ?
  • Les délais, procédures à respecter pour une action auprès des autorités compétentes
  • Analyse des cas les plus courants de contentieux à la lumière de la jurisprudence : en matière de décompte des voix, sur le mode de répartition des sièges entre les organisations syndicales