Parcours certifiant - Garantir l'application du droit social individuel en entreprise

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Réf. KM10
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Formation présentielle
8 jours - 56 h 4 800  € HT
Formation + certification 4 800  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

CPF

En partenariat avec l'école 100% RH "Sup des RH".

Ce parcours correspond au bloc de compétences "Garantir l'application du droit social dans l'entreprise" du titre "Chargé de Ressources Humaines" de niveau II (bac+3/4) éligible CPF et inscrit au RNCP.

  • Code CPF : 248237
  • Code RNCP : 2326

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

MODULE 1 (3 jours) - L'essentiel du droit du travail pour adopter une gestion du personnel irréprochable et efficace

Maîtriser le cadre réglementaire du droit du travail et ses interlocuteurs

  • Connaître les différentes sources du droit (loi, décret, code du travail, convention collective, accord, usages etc) et comprendre leur hiérarchisation
  • Se tenir au courant de la jurisprudence et cerner son influence dans sa gestion du personnel
  • Inspection du travail, Prud'hommes, médecine du travail… : identifier les interlocuteurs en droit du travail et leurs « pouvoirs »

De l’entrée du collaborateur à sa sortie : acquérir les bons réflexes

  • Les dispositions liées au processus de recrutement : discrimination, égalité homme/femme, etc.
  • Les différentes formes de contrat envisageables : CDI, CDD, stage...
  • Zoom sur les principaux contrats aidés : contrat d'alternance, contrat de génération...
  • Les règles de durée et de renouvellement de période d'essai
  • L'intérêt d'intégrer des clauses spécifiques au contrat : mobilité, non-concurrence, exclusivité, dédit formation
  • Connaître les différents types de rupture de contrat et leurs spécificités (motifs et procédures à suivre) :
    • La rupture conventionnelle
    • La prise d'acte de rupture
    • Le licenciement pour motif personnel
    • Le licenciement pour motif économique
    • Le départ et la mise à la retraite
    • La démission
    • Le régime spécifique d’un salarié protégé

Temps de travail, rémunération, absence … : gérer les éléments du quotidien

A. Veiller au respect des règles en matière de décompte du temps de travail

  • Temps de travail et temps de repos : maîtriser la réglementation et les spécificités inhérentes à sa structure
  • Effectuer le calcul de la durée du travail : travail effectif, heures supplémentaires, durées maximales, repos journalier, hebdomadaire et dominical etc
  • Focus sur le temps de travail des cadres et le « forfait jour »

B. Décomposer les différents éléments de la rémunération

  • Maîtriser les composants de la rémunération : salaire, avantages sociaux, épargne salariale, mutuelle, prévoyance, tickets restaurant…
  • Comprendre le fonctionnement des frais professionnels, des primes et avantages
  • Connaître les différents régimes sociaux (charges sociales) en fonction des composants de rémunération

C. Adapter sa gestion du personnel aux aléas de la relation employeur/salarié

  • Identifier les périodes de suspension du contrat de travail
  • Gérer les différents types d’absences et effectuer les actions nécessaires : arrêts maladie, accidents du travail, maternité etc
  • Sanction disciplinaire : connaître l'échelle des sanctions possibles et la procédure à respecter
  • Assurer ses obligations en matière de santé et sécurité au travail : harcèlement, pénibilité, RPS…
  • Focus sur l'égalité homme-femme et la politique RSE

D. Relations sociales : comprendre le rôle de chaque représentant du personnel

  • Les attributions, modes de fonctionnement, droits et devoirs des CSE, CSSCT, CE, DS
  • Focus sur le Délégué Syndical : ses attributions et son champ d’action.
  • S’assurer du respect de ses obligations en tant qu’employeur vis-à-vis des représentants

 

MODULE 2 (2 jours) - Sanction disciplinaire : vos droits, vos moyens d'action et les limites à ne pas franchir

Cerner le champ d'application du pouvoir disciplinaire

  • Connaître l’encadrement très strict par le Code du travail et les conventions collectives
  • Cerner les interlocuteurs internes et externes : Prud'hommes, Inspection du travail…
  • S’assurer de la conformité de son règlement intérieur, de ses chartes et notes de service
  • Hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie, harcèlement moral et sexuel : identifier les documents sources

Sanctionner un salarié en respectant scrupuleusement la procédure

  • Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
  • Constater une faute : comment, quand et par qui ?
  • Maîtriser les critères d'évaluation de la gravité de la faute et les sanctions en découlant
  • Identifier les actions relevant de la sanction disciplinaire et celles qui ne le sont pas
  • Respecter l'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde
  • Maîtriser les procédures allégées et entretien préalable
  • Respecter les délais de notification de la sanction disciplinaire
  • Connaître les conséquences des sanctions pour les salariés et savoir les expliquer
  • Focus sur la procédure conventionnelle avec une procédure légale
  • Le cas spécifique d’un salarié protégé

Sécuriser ses actions pour éviter un éventuel recours du salarié

  • S’assurer du respect des droits et libertés du salarié
  • Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
  • Identifier les limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
  • S’assurer de l’absence de discrimination

 

MODULE 3 (1jour) - Actualité sociale et jurisprudentielle en droit du travail

  • Les changements de réglementation sont pris en compte lors du déroulé de la formation. Il peut donc y avoir quelques ajustements entre le programme ci-dessous et celui déroulé en formation dans un souci d'actualisation des connaissances.

Les points de vigilance en matière de temps de travail et de contrat

  • Forfaits jours, droit à la déconnexion, télétravail… : intégrer les nouvelles dispositions légales
  • Identifier les opportunités d'accord d'entreprise
  • L’actualité en matière de rupture de contrat de travail

Les dernières évolutions en santé et qualité de vie au travail

  • Prévenir et gérer les situations à risque. Intégrer les dispositions légales en terme d’harcèlement, discrimination et fait religieux
  • La réforme de la santé au travail et la nouvelle politique handicap

La réforme du dialogue social avec les représentants du personnel

  • La mise en place, le fonctionnement et les attributions du Comité Social d’Entreprise (CSE) et de la Commission Santé Sécurité (CSSCT)
  • L'extension des domaines d’application en matière d’accord d’entreprise et les règles de négociation d’accords collectifs
  • Connaître les nouveautés liées à la Négociation Annuelle Obligatoire

Les lois "Avenir Professionnel" et "Pacte"

  • Les principaux impacts de la loi Pacte en droit social
  • La réforme de la formation professionnelle
  • Les nouvelles mesures pour favoriser l'égalité professionnelle

Revue des dernières actualités jurisprudentielles

 

MODULE 4 (1 jour) Sécuriser ses CDD, contrat d’intérim, stage, contrat d’alternance

Choisir le contrat le plus adapté

  • CDD et intérim : les critères de détermination pour l'employeur
  • Les particularités entre le stage, l’apprentissage et la professionnalisation
  • Les coûts financiers de chaque contrat

Les CDD, et contrats d’intérim

  • Les motifs de recours et durées de CDD et intérim
  • Les dispositions légales en matière de renouvellement de contrat
  • Les particularités en matière d’accidents du travail, maladie, temps de travail et congés
  • Les cas de suspension, de requalification, et de fin de contrat anticipée

Les contrats d’alternance et stages

  • Maîtriser les règles de gestion propres au statut d’apprenti et de stagiaire : égalité de traitement, absences, congés, période de formation
  • Identifier un tuteur ou référant
  • Les obligations RH en matière de rémunération et de cotisations sociales
  • Connaitre les motifs de fin de contrat

La rédaction des contrats

  • Insérer les mentions obligatoires
  • Distinguer les contrats à terme précis et les contrats à durée minimale
  • Identifier les clauses facultatives
  • Focus sur les possibilités de modification de contrat en cours d’exécution

Identifier les risques de contrôle et adopter des mesures correctrices

 

MODULE 5 (1 jour) – Eviter le risque prud'homal

Agir en amont d'une rupture de contrat

  • Rappel sur un bon usage du pouvoir disciplinaire
  • Les précautions à prendre en matière de gestion du temps de travail et de sécurité du collaborateur
  • Former et sensibiliser les managers aux exigences du droit du travail

Les motifs admis de licenciement

  • Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ? ses conséquences
  • Connaître les différents motifs de licenciement fautif et motifs prohibés
  • Définir l’insuffisance professionnelle, de résultats et distinguer l’inaptitude
  • Identifier les modes de preuve utilisables et pertinents par chaque partie et le pouvoir de contrôle du juge
  • Mettre en place la procédure de licenciement pour motif personnel en respectant toutes les règles et étapes

Identifier le risque prud’homal dans des cas autres qu’un licenciement

  • Rupture conventionnelle
  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
  • Résiliation judiciaire
  • Aperçu sur le contentieux des heures supplémentaires
  • Le harcèlement au travail
Liste des sessions

Du 29 janvier 2020 au 17 mars 2020

Module 1 : Du 29 au 31 janvier 2020
Module 2 : Le 04 février 2020
Module 3 : Du 03 au 04 mars 2020
Module 4 : Le 09 mars 2020
Module 5 : Le 17 mars 2020
Paris S’inscrire Du 29 au 31 janvier 2020 à Paris

Du 02 avril 2020 au 19 juin 2020

Module 1 : Le 02 avril 2020
Module 2 : Le 02 juin 2020
Module 3 : Du 11 au 12 juin 2020
Module 4 : Le 16 juin 2020
Module 5 : Du 17 au 19 juin 2020
Paris S’inscrire Le 02 avril 2020 à Paris

Du 23 septembre 2020 au 03 décembre 2020

Module 1 : Du 23 au 25 septembre 2020
Module 2 : Le 15 octobre 2020
Module 3 : Le 16 octobre 2020
Module 4 : Le 23 novembre 2020
Module 5 : Du 02 au 03 décembre 2020
Paris S’inscrire Du 23 au 25 septembre 2020 à Paris

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