Formation CSE - Droit du travail et défense des salariés

Les clés pour répondre aux questions des salariés et bien exercer son mandat de représentant du personnel

Réf. 3203
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Trouver l'information et actualiser ses connaissances

  • Connaître les différentes sources de droit : code du travail, conventions collectives, accords d'entreprise, règlement intérieur de l'entreprise, contrat de travail, usages, engagements unilatéraux, jurisprudence
  • Comprendre l'articulation entre ces différentes sources : la hiérarchie des normes
  • Cerner les changements de réglementation suite aux ordonnances Macron : temps de travail, contrats de travail, dialogue social

Maîtriser l'essentiel des règles encadrant le contrat de travail

  • Le contrat de travail : définition, pouvoir de l'employeur, subordination du salarié
  • Conclure et rompre un CDI : forme du contrat, les clauses les plus courantes, période d’essai, les différents modes de rupture du contrat
  • CDD, temps complet ou partiel, travail temporaire : connaître les cas de recours et les règles à respecter
  • Dans quelle mesure l'employeur peut-il modifier le contrat ou apporter des changements aux conditions de travail des salariés ? Changement de poste ou de fonction, modification de la rémunération, du lieu de travail, des horaires…

Faire respecter le temps de travail

  • La durée légale du travail : temps de travail effectif, temps de pause, durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail
  • Horaire collectif de travail et horaire individualisé
  • Les heures supplémentaires et les conventions de forfait

Défendre les droits des salariés

  • En cas de sanction disciplinaire : les sanctions autorisées et interdites
  • En cas de licenciement pour motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude) 
  • En cas de licenciement économique

Agir face aux atteintes aux droits de la personne et à la vie privée des salariés

  • En cas de contrôle de l'activité des salariés : caméra de surveillance, contrôle des ordinateurs des salariés, géolocalisation, ouverture du courrier et des courriels des salariés…
  • En cas de discrimination
  • En cas de harcèlement moral ou sexuel : définition stricte et délimitation, aide des salariés face à une telle situation
  • Le droit d'alerte des délégués du personnel
  • Orienter le salarié vers les bons interlocuteurs