Formation : Droit syndical, dialogue social et droit de grève dans la fonction publique

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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 300  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Connaître les fondements du droit syndical

  • Reconnaissance d’une liberté individuelle et d’une liberté collective
  • Modalités de constitution d’une organisation syndicale
  • La notion de section syndicale
  • Les principes de non-discrimination pour opinions ou activités syndicales et d’égalité entre organisations syndicales
  • Limites générales à la liberté syndicale : objet légal de l’action syndicale, respect des obligations statutaires et continuité du service

Le dialogue social dans la fonction publique

  • Existe-t-il une définition du dialogue social ?
  • Qui peut y participer ? Quels critères pour participer aux élections professionnelles et/ou à une négociation ?
  • Le contentieux préélectoral
  • Négociation et concertation : quelles différences ?
  • La consécration législative de la négociation et ses limites : champ, valeur juridique des accords négociés, règles de conduite d’une négociation
  • Négociation et concertation : quelle cohabitation ?

Droit syndical et contentieux : le droit d’ester en justice des organisations syndicales

  • Les différentes catégories de recours : indemnitaire, en annulation, préélectoral ou électoral
  • Quelles décisions les organisations syndicales peuvent-elles contester ?
  • Les sections syndicales sont-elles autorisées à rester en justice ?
  • Qui peut former un recours au nom d’une organisation syndicale ?

Les conditions et les limites de l’exercice du droit de grève

  • Sources et définition du droit de grève
  • Apprécier la licéité d’un préavis ? Que faire quand le préavis n’est pas licite ou quand il n’est pas respecté ? L’autorité administrative est-elle tenue de négocier pendant un préavis ?
  • Limites à l’exercice du droit de grève : grèves illicites, protection des personnes et des biens, continuité du service
  • Comment recenser les grévistes ? L’administration peut-elle exiger une déclaration préalable de leur part ?
  • Organiser un service minimum, réquisitionner, assigner, remplacer des grévistes ou faire appel au volontariat
  • Comment opérer des retenues dur rémunération pour fait de grève ?

Les droits et les garanties accordés aux représentants syndicaux

  • Le libre choix des agents titulaires de mandat syndical par l’organisation syndicale
  • Crédit de temps syndical, autorisations d’absence, crédit d’heures, décharges d’activité de service : objet et conditions pour en bénéficier
  • La coexistence entre l’interdiction de contrôler les responsabilités/l’action syndicale d’un agent et le pouvoir disciplinaire de l’employeur
  • La rémunération et le régime indemnitaire des agents en absence syndicale : maintien, modulation et retenue
  • Quelles garanties de carrière pour les représentants syndicaux : évaluation, avancement, promotion, les apports de la loi déontologie du 20 avril 2016
  • Le congé formation syndicale est-il réservé aux représentants syndicaux ?

Les moyens auxquels ont droit les organisations syndicales

  • Quelle est la réglementation en matière d’attribution d’un local syndical ? l’administration peut-elle s’y soustraire ?
  • Quel matériel mettre à disposition des organisations syndicales ?
  • Quelles sont les conditions d’utilisation des NTIC par les organisations syndicales ? Quelle est utilité d’une charte informatique ?
  • L’affichage syndical et la distribution de tracts
  • Réunions syndicales : connaître les différentes catégories de réunion et les agents pouvant y assister
  • Peut-on subventionner une organisation syndicale ?

Cas pratiques : selon le temps dont disposent les participants, pourront être analysés :

-une requête formée par un syndicat
-un exemple de protocole d’accord d’exercice des droits syndicaux

Témoignages