Formation - Comité Social et Economique pour entreprise de plus de 50 salariés

Assurer son mandat au sein du CSE

Réf. 4949
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Formation présentielle
2 jours - 14 h 995  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Introduction : quelle actualité et pourquoi un tel changement ?

  • Le calendrier de la réforme
  • DUP élargie et CSE : quelles différences ?
  • Pourquoi une telle réforme ?
  • L’objectif : un CSE à la carte avec des possibilités de négociation étendues

I. La composition et le statut du CSE et de ses membres

A. La composition du CSE

  • Identifier les différents rôles au sein du CSE : secrétaire, trésorier, président… 
  • La répartition des représentants en fonction de chaque question/sujet
  • La composition du CSE : nombre de représentants titulaires et suppléants, le rôle du suppléant, règle de renouvellement et cumul des mandats
  • Comment se positionne le CSE aux côtés des autres instances représentatives du personnel ? Délégué Syndical, Représentant de la Section Syndicale ou Représentant Syndical au CSE

Exercice : secrétaire/ Suppléant : qui remplace qui ?

 

B. Le statut et la protection des membres du CSE

  • Le statut du CSE et de ses membres : quelles conséquences juridiques de la reconnaissance de la personnalité civile du CSE ? Assurance et responsabilités civiles
  • Les règles de protection relatives aux statuts des membres du CSE : licenciement ou autre
  • Délit d'entrave : quand peut-il être caractérisé ? Quelles sanctions ?

Cas pratique : ce qu’il faut bien regarder dans un contrat d’assurance responsabilité civile

 

II. Assurer le bon déroulement des réunions et connaître tous les moyens d’actions du CSE

A. Les moyens à disposition du CSE

  • Le local, les heures de délégation (durée, dépassement, conditions d'utilisation, paiement), la liberté de circulation…
  • Le règlement intérieur : son intérêt, ce qu'il faut y mettre, ce qu’il ne faut pas y mettre, ce qu’il est conseillé d’y mettre, son élaboration, sa modification et son adoption
  • Focus sur les différences depuis les ordonnances Macron : report et partage des heures de délégation

Vrai/ faux sur les heures de délégation

 

B. Les ressources financières du CSE

  • Maîtriser la composition des deux budgets : fonctionnement et ACS. Que pouvez-vous financer et avec quoi ?
  • Quelle dualité budgétaire ? La question des reliquats de budget et du transfert possible entre les deux budgets.
  • Comprendre les règles de calcul: définition de l’assiette, taux de contribution
  • Focus sur le Conseil d’Entreprise : quand est-il nécessaire, quel rôle et quelles différences avec le CSE ?

 

C. Préparer, dérouler et finaliser les réunions CSE

  • Le nombre et rythme des réunions obligatoires
  • Les bonnes pratiques à adopter pour préparer et dérouler efficacement les réunions avec l'employeur
  • Bien préparer une réunion ordinaire : la rédaction et la diffusion de l'ordre du jour
  • Dérouler efficacement la réunion : les invités, adoption de délibérations, votes, suspension de séance, etc.
  • Finaliser la réunion : la rédaction du procès-verbal du CE (délai et modalités de rédaction, contenu, approbation, diffusion, , signature etc…)
  • Différencier l’information de la consultation : quels sujets allez-vous traiter en priorité ?
  • Quel mode de communication adopter envers les salariés ?

Cas pratique : Apprendre à rédiger un ordre du jour et un PV de réunion

 

III. Comprendre les attributions et le cadre de son mandat

  • Assurer les attributions sociales et culturelles : les postes de dépenses conseillés, les exonérations URSSAF
  • Les questions économiques : qu'aborde-t-on ? Quelles informations périodiques et ponctuelles du CSE
  • La Base de Données Economiques et Sociales comme outil d’information 
  • Le recours à l’expertise : sur quels sujets ? sous quelles règles et qui le finance ?
  • Que reste-t-il de votre rôle de Délégués du Personnel ?
  • Fin du CHSCT : sur quels sujets allez-vous travailler ? La « nouvelle » attribution matière de santé, sécurité et conditions de travail

 

Une formation complémentaire sur la sécurité, santé et qualité de vie au travail (anciennes attributions du CHSCT) vous est proposée : voir le programme