Formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire

Déterminer précisément l'étendue de vos droits, vos moyens d'action et les limites à ne pas franchir

Réf. 3217
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  • Indispensable
Formation présentielle
2 jours 1 300  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

CPF

En partenariat avec l'école 100% RH "Sup des RH".

Cette formation fait partie du bloc de compétences "Application du droit social individuel" ; éligible CPF et inscrit au RNCP.

Autres formations du bloc :

Ce bloc s'intègre au titre 2 "Chargé de Ressources Humaines" Titre certifié niveau II (bac+3/4) éligible CPF et inscrit au RNCP.

  • Code CPF : 248237
  • Code RNCP : 2326

Pour plus d'informations, nous contacter ici

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Clarifier le champ d'application du pouvoir disciplinaire de l'employeur

  • Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
  • Les interlocuteurs internes et externes (Prud'hommes, Inspection du travail…)

Analyser le comportement fautif pour apprécier la gravité de la faute

  • Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute 
  • Distinguer les différentes types de fautes
  • Comment et quand constater qu'un salarié a commis une faute
  • Qui constate la faute?
  • Quels sont les moyens licites pour constater une faute?

Vérifier son règlement intérieur, ses chartes et notes de service

  • Les domaines du règlement intérieur : hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie dans l'entreprise, harcèlement moral et sexuel
  • Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter

Sanctionner un salarié ?

  • Maîtriser les critères d'évaluation de la gravité de la faute
  • Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute
  • La sanction des fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
  • Les autres fautes pouvant être sanctionnées :
    • Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
    • Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…

Comment réagir ? les différents moyens d'actions...

  • Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
  • Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…

Mettre en place une sanction et respecter les procédures

  • Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l'ordre, réprimandes
  • L'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde

Les limites à ne pas franchir

  • La procédure allégée : avertissement ou blâme 
  • La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
  • Les délais de notification de la sanction disciplinaire
  • Les conséquences des sanctions pour les salariés
  • Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale 
  • Un salarié peut-il refuser une sanction ?
  • Peut-on sanctionner un salarié protégé ?

Les recours du salarié

  • Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
  • Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
  • Les risques de discrimination
  • Le respect des droits et libertés du salarié