Aides et prestations sociales
Le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu. Leurs contentieux ont été transférés vers les...
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2 jours (14 heures)
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Formation
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Réf. 10183
