Formation : Actualiser et sécuriser votre gestion des agents contractuels

CDIsation, titularisation, contentieux, recrutement...

Réf. PC06
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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 390  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

Présentation générale

  • Agents contractuels et fonctionnaires : analyse des évolutions apportées par le décret du 29 décembre 2015
  • Contractuels et droit du travail : vers de nouvelles convergences ?
  • Loi Déontologie, ordonnance du 13 avril 2017 : quelles dispositions en faveur des contractuels?

RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL

Quelles conditions respecter en fonction du type d'emploi de l'agent

  • Le recrutement pour occuper un emploi permanent : textes et interprétation par la jurisprudence
  • Le recrutement sur un emploi non-permanent
  • la question d'emploi non-permanent
  • la question des vacataires : définition, régime, risques de requalification en agent contractuel
  • Les cas de recours spécifiques : emplois fonctionnels, les contrats de droit privé...
  • L'apprentissage
  • Les travailleurs handicapés : le recours au contrat comme mode d'accès spécifique à la fonction publique

Quelles conditions respecter au regard de l'agent

  • Les conditions générales
  • La question de la nationalité
  • L'obligation de moralité/probité

Les transferts d'activité : la reprise d'activité par l'administration

  • Les conditions de reprise des personnels : les transferts légaux et les conditions de leur mise en oeuvre (rémunération, fonctions, temps de travail...) : le transfert privé/public, le transfert public/public, le transfert privé/public

Recourir à des prestataires extérieurs

  • Les risques de requalification : la recherche du véritable employeur, la requalification des contrats...
  • Les risques pénaux : le prêt illicite de main d'oeuvre et le marchandage
  • Le cas des structures para-administratives

Comment recruter un agent contractuel

  • La procédure de recrutement : cadre et modalités
  • Comment rédiger et formaliser les liens juridiques
  • Quelles sont les clauses obligatoires et celles facultatives : période d'essai, nature des fonctions, durée du travail, niveau de rémunération...
  • La durée du contrat : la marge de manoeuvre de l'employeur
  • Les formalités à respecter pour assurer la légalité du recrutement : la détermination de la date d'entrée en vigueur de l'acte de recrutement

Applications pratiques : rédiger les clauses essentielles du contrat

A partir d'exemples, vous examinerez avec vos formateurs quelles sont les clauses utiles à insérer dans le contrat et comment les rédiger.

Quelle rémunération proposer à l'agent contractuel

  • Quelle politique de rémunération ?
  • Les conditions de rémunération : les planchers et plafonds, la situation des collaborateurs de cabinet...
  • Comment déterminer le niveau de rémunération de l'agent contractuel ?
  • Les modalités de calcul de la rémunération : prendre en compte les cotisations sociales
  • La question des primes et indemnités : un droit ?
  • les primes prévues pour les fonctionnaires
  • les avantages en nature
  • les heures supplémentaires
  • les cumuls d'emplois et de rémunération

Quelle est l'étendue du contrôle de légalité sur le recrutement des contractuels

  • Les conséquences pratiques du contrôle : distinguer la FPT des autres fonctions publiques
  • Les risques pour le contractuel : analyse de décisions pertinentes

Jour 2 de la formation

L'EXECUTION, LE DEROULEMENT ET LA FIN DU CONTRAT

L'identification et la gestion des CDI suite à la loi du 12 mars 2012

  • Qui est concerné par le processus de CDIsation suite à la loi du 12 mars 2012 ?
  • Quid des vacataires ?
  • Comment faire évoluer ce CDI en termes de missions et d'intégration ?
  • Focus FPH : Instruction n°DGOS du 28 nov. 2013 (demande aux établissements et services de la FPH d'organiser les recrutements réservés prévus par la loi dite "Sauvadet")

Quelle gestion de carrière des CDI

  • Existe-t-il un "déroulement de carrière" ?
  • Peut-on augmenter leur rémunération ? 
  • Peut-on changer leur affectation ?

Comment gérer la fin des CDD

  • Dans quelle mesure peut-on renouveler un CDD ?
  • Quelles conséquences sur la rémunération des agents ?
  • Vacance d'emploi, nouveau contrat... : quelle procédure suivre ?

LA FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

La fin normale de la relation contractuelle

  • Les cas : la fin d'un CDD, l'âge limite...
  • Les modalités : délai de prévenance...

La fin du contrat à l'initiative de l'employeur public

  • Les motifs : discipline, insuffisance professionnelle, inaptitude...
  • Les conditions : délais de préavis, communication du dossier, entretiens préalables...

La fin du contrat à l'initiative de l'agent

  • La démission : procédure et conditions
  • L'abandon de poste

Titularisation d'un agent contractuel : cerner les mécanismes

  • Qui est concerné ? Pour quelle durée de service ? 
  • Sélection professionnelle, concours réservés, recrutement réservés sans concours pour l'accès au 1er grade... : comprendre les modalités de titularisation
  • Quel rôle de la Commission d'évaluation professionnelle dans le mécanisme de titularisation ?
  • Que faire des agents ne remplissant pas les conditions ?
  • Loi Déontologie : prolongement des voies de titularisation des agents jusqu'en 2018
  • Ordonnance du 13 avril 2017 : prolongement jusqu'en 2020 du dispositif Sauvadet pour les contractuels des établissements publics

Les conséquences de la fin de la relation contractuelle

  • Quels sont les droits à indemnisation ?

Les contentieux liés à la fin de la relation contractuelle

  • Cerner les différents types de contentieux : recours pour excès de pouvoir, recours en plein contentieux...
  • Indemnisation, réintégration... : quels sont les risques encourus par l'employeur public ?

Témoignage