Formation : Gérer le domaine public des collectivités territoriales

Déterminer une stratégie de gestion et de valorisation de son domaine

Réf. 3371
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Maîtriser les normes applicables

  • Le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le CGCT et le Code de voirie routière
  • Le champ d’application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques
  • La distinction entre domaine public et propriété publique
  • Les critères du domaine public : propriété publique, affectation, aménagement indispensable, accessoire

Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités

  • Les règles d’acquisition et de circulation des biens
  • La procédure de classement et déclassement
  • Les règles d’acquisition et de cession
  • Les échanges et cessions entre domaines publics sans déclassement
  • La convention de gestion, les transferts de gestion et de propriété, la superposition d’affectation

Les modes de gestion du domaine public et les nouveautés introduites par le décret du 19 avril 2017

  • Panorama des contrats possibles
  • Le régime des AOT-COT : motivation, cession, indemnité, sous-occupation du domaine public
  • Les nouvelles modalités de mise en concurrence des AOT-COT
  • La servitude sur le domaine désormais légalisée
  • La réglementation des autorisations d’occupation
  • Les cas d'utilisation du BEA
  • L’étendue des droits réels 

Calculer et optimiser les redevances d’occupation

  • La détermination et la révision de la redevance
  • Les garanties et les indexations
  • Le rôle de France Domaine
  • Les cas de gratuité

La vente du domaine public

  • Le principe maintenu du déclassement
  • Les transferts facilités

La protection du domaine : les polices

  • Les contraventions de grande voirie
  • Les contraventions et délits de voirie
  • L’expulsion