Formation: Voies d’exécution

Mettre en oeuvre efficacement ses titres exécutoires

Réf. 2493
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Choisir entre mesures conservatoires et exécution forcée

  • Les critères de distinction et la position du juge
  • Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation
  • L’étendue du principe de proportionnalité et son appréciation par le juge
  • Passer d’une saisie-conservatoire à une saisie attribution

Faire le point sur les conditions de mise en œuvre

  • La nécessité d’un titre exécutoire et son formalisme
  • Les biens du débiteur susceptibles de faire l’objet d’une saisie-conservatoire

Cerner le rôle du juge de l’exécution

  • La compétence du juge de l’exécution et ses exceptions
  • Les mesures conservatoires 
  • Les difficultés relatives au dommage 
  • Les mesures comminatoires 
  • La procédure devant le juge de l’exécution : les délais, la force obligatoire du jugement, les voies de recours possibles

Identifier les différents modes de saisies

  • La saisie attribution : conditions de mise en œuvre, déroulement et suspension
  • La saisie-mobilière : conditions de mise en œuvre et de suspension
  • La saisie immobilière : conditions de mise en œuvre, biens saisissables, déroulement
  • La saisie des comptes bancaires et ses particularités
  • La saisie-vente : conditions de mise en œuvre et déroulement de la procédure
  • La prise de sureté judiciaire : les biens visés, la typologie des suretés (nantissement ou hypothèque), le formalisme à respecter