Formation : Cerner les récentes évolutions de la procédure civile
Toute l'actualité législative, jurisprudentielle et règlementaire
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Formation| Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement |
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L’année 2017 a été une année chargée en réformes pour la procédure civile. La formation reviendra sur le décret du 6 mai 2017 pour vous exposer les modifications procédurales tant au niveau des principes fondamentaux qu’au niveau des aspects techniques que le légilateur a voulu simplifier. Le formateur évoquera également les évolutions jurisprudentielles et fera un focus sur la procédure d’appel qui a fait l’objet de grands changements.
- Maîtriser la réforme de la procédure civile intervenue par décret le 6 mai 2017
- Comprendre les évolutions au sein de la procédure pénale
- Identifier les changements intervenus par voie jurisprudentielle
- Exposés actualisés suivis de question-réponse et d'échanges avec les participants lors de nombreux cas pratiques.
- L’expérience d’un spécialiste du droit processuel pour des conseils personnalisés.
- Un support de cours qui est une aide quotidienne.
- Bases juridiques
- Avocat
- Directeur et responsable juridique
- Juriste et collaborateur de service juridique
- Notaire
- Huissier
- Responsable et directeur comptable
- Expert-comptable
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
Programme détaillé
Synthèse des principales innovations législatives et panorama des décisions les plus récentes
Nb : Les thèmes traités sont susceptibles d’évoluer selon la jurisprudence la plus récente
- Les principales dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
- L’aide juridique : le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018
- La juridiction unifiée du brevet
- Le transfert du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale au TGI
- L’open data des décisions de justices
Focus sur la communication électronique
La prescription
- Renonciation tacite
- Acte interruptif
- Non reconnaissance du droit
L’appel
- Parties à l’instance d’appel
- Intervention volontaire
- Déclaration d'appel irrégulière
- Fixation à bref délai
L'intérêt et la qualité
- Action en justice
- Qualité pour agir contre la décision de mainlevée d'une mesure de protection
L'instance
- Réouverture des débats et modification du fondement
- Fixation à bref délai
- Autorité de la chose jugée
Les mesures d'instruction
- Opposabilité du rapport d'expertise
- La rémunération d'un sapiteur
Les moyens alternatifs de réglement des conflits
- Inscription comme médiateur
Le pourvoi en cassation
- Exécution provisoire
- Renvoi après cassation
Présentation et analyse de cas concrets tirés de la pratique ou de la jurisprudence récente
Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
La réforme de la procédure d’appel du 6 mai 2017
Vous n’êtes pas disponibles à ces dates ?
Nous pouvons organiser une session en intra, dans vos locaux. Cette formation sera adaptée à vos besoins par notre équipe d’experts pédagogiques.
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