Formation : Cerner les récentes évolutions de la procédure civile

Synthèse des principales innovations législatives et panorama des décisions les plus récentes

Nb : Les thèmes traités sont susceptibles d’évoluer selon la jurisprudence la plus récente

• Les principales dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
• L’aide juridique : le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 
• La juridiction unifiée du brevet 
• Le transfert du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale au TGI 
• L’open data des décisions de justices

Focus sur la communication électronique

La prescription

• Renonciation tacite 
• Acte interruptif 
• Non reconnaissance du droit 

L’appel

• Parties à l’instance d’appel 
• Intervention volontaire
• Déclaration d'appel irrégulière 
• Fixation à bref délai 

L'intérêt et la qualité

• Action en justice
• Qualité pour agir contre la décision de mainlevée d'une mesure de protection

L'instance 

• Réouverture des débats et modification du fondement 
• Fixation à bref délai
• Autorité de la chose jugée

Les mesures d'instruction

• Opposabilité du rapport d'expertise 
• La rémunération d'un sapiteur 

Les moyens alternatifs de réglement des conflits

• Inscription comme médiateur 

Le pourvoi en cassation

• Exécution provisoire 
• Renvoi après cassation 

Présentation et analyse de cas concrets tirés de la pratique ou de la jurisprudence récente

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

La réforme de la procédure d’appel du 6 mai 2017