Formation : Cerner les récentes évolutions de la procédure civile

Toute l'actualité législative, jurisprudentielle et règlementaire

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 4235

L’année 2017 a été une année chargée en réformes pour la procédure civile. La formation reviendra sur le décret du 6 mai 2017 pour vous exposer les modifications procédurales tant au niveau des principes fondamentaux qu’au niveau des aspects techniques que le légilateur a voulu simplifier. Le formateur évoquera également les évolutions jurisprudentielles et fera un focus sur la procédure d’appel qui a fait l’objet de grands changements.

Objectifs

  • Maîtriser la réforme de la procédure civile intervenue par décret le 6 mai 2017 
  • Comprendre les évolutions au sein de la procédure pénale
  • Identifier les changements intervenus par voie jurisprudentielle

Pré-requis

  • Bases juridiques

Cibles

  • Avocat
  • Directeur et responsable juridique
  • Juriste et collaborateur de service juridique
  • Notaire
  • Huissier
  • Responsable et directeur comptable
  • Expert-comptable

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Exposés actualisés suivis de question-réponse et d'échanges avec les participants lors de nombreux cas pratiques.
  • L’expérience d’un spécialiste du droit processuel pour des conseils personnalisés. 
  • Un support de cours qui est une aide quotidienne.

Synthèse des principales innovations législatives et panorama des décisions les plus récentes

Nb : Les thèmes traités sont susceptibles d’évoluer selon la jurisprudence la plus récente

  • Les principales dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
  • L’aide juridique : le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 
  • La juridiction unifiée du brevet 
  • Le transfert du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale au TGI 
  • L’open data des décisions de justices

Focus sur la communication électronique

La prescription

  • Renonciation tacite 
  • Acte interruptif 
  • Non reconnaissance du droit 

L’appel

  • Parties à l’instance d’appel 
  • Intervention volontaire
  • Déclaration d'appel irrégulière 
  • Fixation à bref délai 

L'intérêt et la qualité

  • Action en justice
  • Qualité pour agir contre la décision de mainlevée d'une mesure de protection

L'instance 

  • Réouverture des débats et modification du fondement 
  • Fixation à bref délai
  • Autorité de la chose jugée

Les mesures d'instruction

  • Opposabilité du rapport d'expertise 
  • La rémunération d'un sapiteur 

Les moyens alternatifs de réglement des conflits

  • Inscription comme médiateur 

Le pourvoi en cassation

  • Exécution provisoire 
  • Renvoi après cassation 

Présentation et analyse de cas concrets tirés de la pratique ou de la jurisprudence récente

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

La réforme de la procédure d’appel du 6 mai 2017

 

Clarisse Degert-Ribeiro

Clarisse - Avocat au Barreau de Paris

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