Formation : Cerner les récentes évolutions de la procédure civile

Toute l'actualité législative, jurisprudentielle et règlementaire

Réf. 4235
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Formation présentielle ou à distance
1 jour - 7 h à partir de 750 € HT
  • Support pédagogique inclus
circonstances sanitaires

Pour des raisons sanitaires et/ou pédagogiques, nous pouvons être amenés à transformer certaines sessions présentielles en distanciel, tout en adaptant la pédagogie et en respectant le programme et la durée


Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Synthèse des principales innovations législatives et panorama des décisions les plus récentes

Nb : Les thèmes traités sont susceptibles d’évoluer selon la jurisprudence la plus récente

  • Les principales dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
  • L’aide juridique : le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 
  • La juridiction unifiée du brevet 
  • Le transfert du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale au TGI 
  • L’open data des décisions de justices

Focus sur la communication électronique

La prescription

  • Renonciation tacite 
  • Acte interruptif 
  • Non reconnaissance du droit 

L’appel

  • Parties à l’instance d’appel 
  • Intervention volontaire
  • Déclaration d'appel irrégulière 
  • Fixation à bref délai 

L'intérêt et la qualité

  • Action en justice
  • Qualité pour agir contre la décision de mainlevée d'une mesure de protection

L'instance 

  • Réouverture des débats et modification du fondement 
  • Fixation à bref délai
  • Autorité de la chose jugée

Les mesures d'instruction

  • Opposabilité du rapport d'expertise 
  • La rémunération d'un sapiteur 

Les moyens alternatifs de réglement des conflits

  • Inscription comme médiateur 

Le pourvoi en cassation

  • Exécution provisoire 
  • Renvoi après cassation 

Présentation et analyse de cas concrets tirés de la pratique ou de la jurisprudence récente

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

La réforme de la procédure d’appel du 6 mai 2017

 

Liste des sessions
Le 12 novembre 2020
Paris
850 € HT
S’inscrire Le 12 novembre 2020 à Paris
Le 11 décembre 2020
A distance
750 € HT
S’inscrire Le 11 décembre 2020 à A distance
Le 05 février 2021
Paris
850 € HT
S’inscrire Le 05 février 2021 à Paris
Le 31 mars 2021
Paris
850 € HT
S’inscrire Le 31 mars 2021 à Paris
Le 12 mai 2021
Marseille
850 € HT
S’inscrire Le 12 mai 2021 à Marseille
Le 12 mai 2021
Lyon
850 € HT
S’inscrire Le 12 mai 2021 à Lyon
Le 02 juin 2021
Paris
850 € HT
S’inscrire Le 02 juin 2021 à Paris
Le 02 juin 2021
Lille
850 € HT
S’inscrire Le 02 juin 2021 à Lille
Le 22 septembre 2021
Paris
850 € HT
S’inscrire Le 22 septembre 2021 à Paris
Le 19 novembre 2021
Paris
850 € HT
S’inscrire Le 19 novembre 2021 à Paris
Le 10 décembre 2021
Lille
850 € HT
S’inscrire Le 10 décembre 2021 à Lille

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