Formation : Droit de l’autorité parentale et mesures de protection de l'enfance

Droits et obligations des parents dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance

Réf. 3348
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Rappel sur l’attribution et le contenu de l’autorité parentale

  • L’autorité parentale conséquence de la filiation et la réforme de juillet 2005
  • Le contenu de l’autorité parentale
  • Autorité parentale et séparation des parents : rappel des principes fondamentaux

L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement

  • La distinction actes usuels/actes graves
  • L’urgence médicale et le droit médical
  • Les prérogatives du gardien : service, famille d’accueil
  • Les prérogatives parentales

Nouvelles relations avec les parents

  • Les nouvelles contractualisations
  • L’accès aux écrits : rapports, dossiers d’assistance éducatives
  • L’information préalablement au partage d’informations

Différentes formes de transfert d’autorité parentale

  • La délégation d’autorité parentale non consentie de l’article 377 du Code civil
  • Les pouvoirs respectifs des juges aux affaires familiales et des enfants au regard du décret de 2009
  • Le retrait de l’autorité parentale de l’article 378 du Code civil
  • La tutelle
  • La déclaration judiciaire d’abandon de l’article 350 du Code civil et son projet de réforme
  • L’administrateur ad hoc et le cas spécifique des mineurs étrangers isolés