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- Formation
- Réf. 10139
Formation : Cadre et procédures contentieuses liées au RSA
Connaître les pouvoirs dont dispose l’administration concernant l’allocation du RSA
- 2 jours (14 heures)
- À distance
Le développement du contentieux relatif au RSA s’explique par la nouveauté du dispositif qui suscite différentes interprétations tant par l’administration que les différentes juridictions administratives; par l’échec du recours administratif préalable obligatoire en matière de prévention du contentieux; par la nature même de ce contentieux financier et par la très grande accessibilité au juge administratif
Cependant, l’émergence d’une jurisprudence du Conseil d’État dans ce domaine permet de mieux définir les droits et obligations du bénéficiaire du RSA et par là même de sécuriser les décisions de l’administration dans ce domaine.
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Formation : Cadre et procédures contentieuses liées au RSA
Objectifs
- Decrypter l’encadrement légal et règlementaire du Revenu de Solidarité Active
- Identifier les principaux objets de contentieux liés à l’allocation RSA
- Analyser les procédures contentieuses et prévenir les risques juridiques
Pré-requis
- Connaissance du secteur social et médico-social
Cibles
- Cadres responsables du contentieux RSA
- Agents gestionnaires des dossiers de suivi liés au RSA
- Agents des services juridiques
- Agents œuvrant dans l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA
Modalités pédagogiques
- Apports théoriques et juridiques (textes et jurisprudence)
- Échanges d’expériences et études de cas apportés par les stagiaires
- Ouverture et mise en perspective des différents points abordés dans le cadre du RSA
Suivi et évaluation des acquis
- Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
- Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
- Un support de cours est remis à chaque stagiaire
Indicateurs de résultats
- SATISFACTION 2022 : 100% (2 apprenants)
- ATTEINTE DES OBJECTIFS 2ème Semestre 2023 : 100% Acquis (2 apprenants)
L’ENCADREMENT LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE RELATIF AU RSA
Les conditions d’éligibilité au RSA
- La condition de l’âge
- Le cas particulier du RSA jeune
- Les conditions générales de nationalité et de séjour
- Les ressortissants étrangers de l’Espace Économique Européen (EEE) et de la confédération Suisse
- Focus sur le ressortissant étranger autre que le communautaire et assimilé
- Les conditions de résidence en France
- La spécificité du séjour à l'étranger de l’allocataire
- Conditions liées à certains statuts
Mode de calcul du RSA
- Détermination de la période de droit de l’allocataire
- Le principe du calcul du RSA
- Les différentes majorations du RSA
- L’influence de la composition du foyer
- Cas particulier de la situation familiale et la notion d’isolement
- Vie maritale ou communauté d’intérêts
Focus : la méthode du faisceau d’indices pour distinguer le concubinage et de la colocation
RÉDUCTION, SUSPENSION ET RADIATION DE L’ALLOCATION RSA
L’aspect contractuel du RSA en matière d’insertion professionnelle et sociale
Réduction et suspension de l'allocation RSA
- Les motifs de suspension
- La procédure à suivre
- Le montant et la durée de la suspension
- La reprise du paiement de l’allocation
La radiation
LES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) ET LES RECOURS CONTENTIEUX
La gestion des RAPO
- Dans quels cas les RAPO sont obligatoires ?
- Quelle réponse y apporter ?
- Quelle procédure ?
- Quels délais ?
- L’effet suspensif du RAPO
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Cas pratique
L’articulation du RAPO et des recours contentieux
- Le nouveau cadre juridictionnel : juge unique, absence d’appel, possibilité d’absence de conclusions du rapporteur public
- La recevabilité d’un recours en référé suspension
- La recevabilité d’un recours en annulation
- L’effet suspensif des procédures contentieuses
- Le caractère exécutoire des jugements et les délais de prescription
LES DIFFÉRENTS TYPES DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE DE RSA
Les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux du RSA
- La distinction entre juge de l’excès de pouvoir et juge de plein contentieux
- Distinction des moyens de légalité externe et de légalité interne ?
Le contentieux de la réduction, suspension, radiation de l’allocataire du RSA
- Quels sont les moyens opérants ?
- Quels sont les pouvoirs du juge ?
- Comment sécuriser les décisions ?
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Cas pratique
Le contentieux de la récupération de l’indu en matière de RSA
- Quels sont les moyens opérants ?
- Quels sont les pouvoirs du juge ?
- Comment sécuriser les décisions ?
3
Cas pratique
Le contentieux de la réduction et de la remise de dette en matière de RSA
- Quels sont les moyens opérants ?
- Quels sont les pouvoirs du juge ?
- Comment sécuriser les décisions ?
4
Cas pratique
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES A L’ALLOCATION RSA
L’amende administrative
- Dans quels cas peut-elle être prononcée ?
- Le calcul du montant
- Quelle est la procédure et les formalités à respecter ?
5
Cas pratique
La sanction pénale
- Les délits possibles
- Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile
- La procédure pénale
- L’articulation entre le jugement pénal et la sanction administrative
Formateurs
Samuel P.
Juriste contentieux et expertise - Avocat de formation
Avocat généraliste inscrit au Barreau de l’Essonne, Samuel PERASTE, a acquis une solide expérience en droit des prestations sociales. Il a en effet exercé plusieurs années au sein de services juridiques départementaux, il continue...
En savoir plusCe produit a été mis à jour le 16/09/2025
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