Formation : Maîtriser l'utilisation du bail emphytéotique et des autres appropriations des biens à long terme

Zoom sur l'approche juridique

Réf. 3380
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Evolution et principales dispositions du Code Rural au CGCT : zoom sur les dernières modifications réglementaires

Apprécier le champ d'application du bail emphytéotique

  • Rappel des objectifs poursuivis
  • L'accomplissment d'une mission de service public
  • La réalisation d'une opération d'intérêt général
  • Le cas du domaine privé et de l'application du bail emphytéotique classique

Cerner les missions spécifiques

  • Les lieux de culte
  • Les enceintes sportives
  • La Justice, la police ou la gendarmerie nationale
  • Le SDIS

Cerner les caractéristiques du bail

  • La durée
  • La création d'un droit réel au profit du preneur dans un BEA et dans un Bail emphytéotique classique
  • La question de la redevance
  • La capacité des parties

Déterminer les droits et obligations des parties

  • La situation du bailleur
  • La situation de l'emphytéote
  • La cession de bail et fin du bail
  • La mise en concurrence

Le contentieux du BEA

Cas pratique : aide à la rédaction d'un BEA sans convention annexe

Les règles liées à la publicité foncière
Le contenu de l'acte

Le bail à réhabilitation

  • La définition et les immeubles concernés
  • Le preneur et le propriétaire
  • La durée du bail
  • Le régime fiscal

Recourir à la convention d'usufruit

  • La définition et les immeubles concernés
  • Les preneur et le propriétaire
  • La durée du bail

 Zoom sur le BEA

  • Les critères d'identification du domaine public immobilier : la propriété, l'affectation, la domanialité par la théorie de l'accessoire
  • Le champ d'application du BEA et son objet
  • La distinction entre BEA et autorisation d'occupation constitutive de droit réel
  • Le régime juridique du BEA: la durée du bail, les droits et obligations des parties, la question de la redevance