Formation : Biens sans maître et biens abandonnés

Objectifs

• Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
• Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître
• Mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal
• Gérer et anticiper les cas de restitution

Pré-requis

• Avoir des notions de droit de l'urbanisme

Cibles

• Directeur et responsable des services fonciers
• Directeur et responsable des service immobiliers
• Directeur et responsable des services urbanisme et aménagement
• Directeur et responsable du patrimoine
• Chargé de mission
• Juriste
• Avocat
• Notaire
• Tout agent intéressé par la pratique des biens vacants et sans maitre

Les plus

• Une approche globale grâce à l’étude des textes, de la jurisprudence et des législations connexes

Modalités pédagogiques

• Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants, cas pratiques.
• Remise d'un support pédagogique.

Suivi et évaluation des acquis

• Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
• Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
• Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles