Formation : Biens sans maître et biens abandonnés

Maîtriser et mettre en œuvre les différentes procédures applicables

Réf. 3389
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Distinction des notions

  • Les biens abandonnés dit "biens en état d’abandon manifeste"
  • Les biens sans maître ou présumés sans maître

Biens abandonnés

  • La procédure de déclaration d'état d’abandon manifeste
  • Le constat d’état d’abandon manifeste : procès-verbal provisoire et définitif
  • Cas de manifestation des propriétaires
  • Cas des constructions ou installations implantées sans droit ni titre
  • L’expropriation

Biens sans maître

  • La procédure d’incorporation de biens vacants et sans maître
  • Focus sur les successions vacantes
  • La procédure d’appropriation des immeubles sans maître et des immeubles présumés sans maître
  • Recours des héritiers