Formation : Contentieux administratifs : prévenir les risques et maîtriser les procédures

Sécurisez vos pratiques, anticipez les situations complexes

Réf. LS10
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
  • Chargement

    Merci de patienter ...

  • Indispensable
Formation présentielle
2 jours 1 600  € HT
+ 1 jour sup. 2 400  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

IDENTIFIER ET PREVENIR LES RISQUES CONTENTIEUX

Organiser une veille juridique efficace

  • Pourquoi organiser une veille juridique ? A quels desseins ? Pour quels services ? 
  • Choisir et optimiser des outils juridiques de référence

Etre au fait de l'actualité et de la récente jurisprudence

  • Prendre en compte les actualités du droit
  • Anticiper l'évolution des risques de litiges

Choisir une organisation pour prévenir les contentieux administratifs dans votre établissement

  • S'organiser pour faire face à l'inflation des risques juridiques 
  • Identifier les missions à centraliser au service juridique
  • Comment organiser la diffusion de la veille juridique?

Sécuriser ses actes administratifs : élaboration, vie et disparition de l'acte

  • Communiquer sur les risques contentieux auprès des différents services 
  • Sécuriser vos pratiques pour prévenir les contentieux
  • Organiser un contrôle interne

Contrôler la validité des actions de votre établissement

Cas pratique : analyser des modèles d'actes administratifs

Définir les mentions essentielles pour sécuriser la rédaction d'un acte administratif.

Jour 2 de la formation

COMMENT DEFENDRE VOTRE ETABLISSEMENT EN CAS DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Identifier les principaux recours introduits devant le juge administratif

  • Les compétences et l'organisation de la juridiction administrative
  • Les étapes de déroulement d'une audience

Connaître les règles d'introduction et de recevabilité de la requête

  • L'identification de la juridiction compétente
  • Les modalités de représentation des parties : les modifications du décret du 2 novembre 2016
  • Les règles relatives à la présentation des requêtes
  • La contestation de la recevabilité d'une requête
  • la liaison du contentieux : l'élargissant de cette obligation depuis le décret du 2 novembre 2016
  • Les règles en matière de délai 
  • Les règles et sanctions en cas de recours abusifs

Les clés pour bien présenter son dossier de défense

  • Savoir analyser la requête pour mieux y répondre 
  • Maîtriser les bonnes pratiques de rédaction d'un mémoire en défense 
  • Identifier et classer les pièces essentielles à fournir au juge
  • La cristallisation des moyens : la portée de l'article 16 du décret du 2 novembre 2016
  • Le désistement d’office pour défaut de production d’un mémoire récapitulatif
  • Le désistement d’office pour « perte d’intérêt » de la requête

Le recours pour excès de pouvoir (REP)

  • Définition juridique et caractéristiques d'un REP 
  • Exemples de contestation de la recevabilité des conclusions et des moyens présentés dans le cadre d'un REP
  • Un moyen de défense en REP : la demande de substitution de motif ou de base légale 
  • Les conséquences de l'annulation d'un acte

Le recours de plein contentieux

  • Les moyens invocables dans le contentieux de la responsabilité
  • Comment se défendre dans le contentieux de la responsabilité
  • Le cas particulier du contentieux contractuel
  • La question du délai et la portée de la suppression de l’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux

Journée complémentaire en option