Formation: Baux commerciaux

De la réglementation à l'actualité pratique

Réf. 2666
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Cerner les textes applicables

  • La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel 
  • La loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron
  • L’ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats
  • Le décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

Apprécier le régime des baux commerciaux

  • Les conditions d’application du statut
  • Les obligations et la forme du contrat de bail commercial
  • La durée du bail, l’échéance triennale, les conditions de renouvellement
  • Le cas de la sous-location
  • Les aspects financiers : la révision et le renouvellement du loyer

Gérer les dérogations aux statuts

  • Les baux dérogatoires : durée, délai supplémentaire et limites en termes de renouvellement
  • Les conventions d'occupation précaire : définition, légitimité, durée et redevance
  • La requalification
  • Focus sur les preneurs et bailleurs étrangers

Sécuriser la fin du bail commercial

  • La forme du congé : acte extrajudiciaire et lettre recommandée avec avis de réception
  • La lettre de résiliation
  • La cession du bail
  • L’état des lieux avant la sortie du locataire
  • Le droit de préemption

Identifier les sanctions de la violation des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux

  • La substitution de la sanction du « réputé non écrit » à celle de la nullité