Formation : Baux commerciaux

De la règlementation à l'actualité pratique

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 10082

Cette formation vise à apprendre à intégrer toutes les modifications législatives dans ses pratiques, à être en mesure de gérer la fin du bail commercial, et enfin, à prévenir le risque de contentieux en matière de baux commerciaux.

Objectifs

  • Intégrer toutes les modifications législatives dans vos pratiques
  • Organiser la fin du bail
  • Anticiper le risque de contentieux en matière de baux commerciaux

Pré-requis

  • Bases juridiques

Cibles

  • Avocat
  • Directeur et responsable juridique
  • Juriste
  • DG
  • DAF
  • Collaborateur de service juridique
  • Notaire
  • Huissier

 

Les plus

  • Une approche résolument pratique autour d’exemples tirés de cas concrets ou de la jurisprudence

Suivi et évaluation des acquis

  • Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
  • Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
  • Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 25 février 2024

Cerner les textes applicables

Apprécier le régime des baux commerciaux

  • Les conditions d’application du statut
  • Les obligations et la forme du contrat de bail commercial
  • La durée du bail, l’échéance triennale, les conditions de renouvellement
  • Le cas de la sous-location
  • Les aspects financiers : la révision et le renouvellement du loyer

Gérer les dérogations aux statuts

  • Les baux dérogatoires : durée, délai supplémentaire et limites en termes de renouvellement
  • Les conventions d'occupation précaire : définition, légitimité, durée et redevance
  • La requalification
  • Focus sur les preneurs et bailleurs étrangers

Sécuriser la fin du bail commercial

  • La forme du congé : acte extrajudiciaire et lettre recommandée avec avis de réception
  • La lettre de résiliation
  • La cession du bail
  • L’état des lieux avant la sortie du locataire
  • Le droit de préemption

Identifier les sanctions de la violation des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux

  • La substitution de la sanction du « réputé non écrit » à celle de la nullité

Demander un devis ou déposer mon projet

Envoyer votre demande

À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.

Télécharger le programme

DEMANDER UN DEVIS POUR UNE FORMATION INDIVIDUELLE PERSONNALISÉE

Une formation rien que pour vous !
Le formateur recentre le programme sur vos priorités et l’organise à vos dates.

Envoyer votre demande

À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.

Télécharger le programme
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
    • Chargement

      Merci de patienter ...

Cette formation est faite avec l'expertise de

LexisNexis