Formation : Contentieux des marchés publics

Préparation, passation et exécution : gérer les litiges

Réf. 4553
Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 595.00  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Moyens pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Le contentieux de la formation et de la passation des marchés publics

  • Les manquements susceptibles de faire naitre un contentieux au stade de la passation : les critères de choix, les offres anormalement basses, les règles de publicités et de mise en concurrence…
  • Le recours précontractuel : les conditions de recevabilité, l’intérêt à agir
  • La question des actes détachables
  • Les recours en indemnisation des entreprises irrégulièrement évincées lors des procédures de passation

Cas pratique : Autour d’exemples concrets, les participants doivent caractériser la nature de ces erreurs et le type de recours possible

Le contentieux de l'exécution des marchés publics

  • Les zones à risque liées à l'exécution du marché : les avenants, les sujétions techniques imprévues, les modifications unilatérales...
  • Les risques liés aux imprévus : les aléas et le cas de force majeure
  • Les litiges liés à la co-traitance ou à la sous-traitance
  • Les sanctions liées à l'exécution du marché : les sanctions pécuniaires (pénalités de retard...) et les sanctions coercitives 
  • Les cas de recours à la résiliation-sanction 
  • Les cas d’ouverture du référé contractuel et les pouvoirs du juge du contrat administratif 
  • Le respect de la loyauté des relations contractuelles 
  • La question de la reprise des relations contractuelles

Etude de cas : Les participants doivent qualifier le manquement et étudier la stratégie contentieuse à mettre en place

Déterminer les hypothèses de règlement amiable des litiges

  • La rédaction d'une clause contractuelle
  • La transaction ou la conciliation
  • La médiation et l'arbitrage

Identifier les pratiques frauduleuses relevant du droit pénal

  • Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics
  • Le nouveau champ d’application du délit de favoritisme
  • La corruption passive et le trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
  • La prise illégale d'intérêts