Formation : Opération publique par expropriation

Maîtriser les différentes étapes de la procédure d'expropriation

Réf. 3376
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Le cadre juridique de la procédure d’expropriation

  • Les textes applicables
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique
  • Les acteurs de l'expropriation
  • Les biens expropriables 

LA PHASE ADMINISTRATIVE

La procédure de DUP

  • La délibération de la collectivité initiant la procédure
  • L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête publique préalable à la DUP
  • Le déroulement de l’enquête publique
  • Le dossier mis à l’enquête : son contenu
  • La déclaration de projet
  • L’arrêté de DUP
  • Les effets de l’arrêté de DUP
  • Le contentieux de la DUP

La cessibilité

  • Le déroulement de l’enquête
  • Les notifications d’ouverture de l’enquête
  • L’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête parcellaire
  • Le plan parcellaire
  • L’arrêté de cessibilité
  • Ses effets
  • Le contentieux de l’arrêté de cessibilité

LA PHASE JUDICIAIRE

La réquisition et l’ordonnance d’expropriation

  • La saisine par le préfet du juge de l’expropriation
  • L’ordonnance d’expropriation
  • Les notifications
  • Ses effets

La fixation des indemnités

  • La procédure à l’amiable
  • La procédure judiciaire
  • Le prix et la prise de possession
  • L’urgence
  • Spécificités routières et agricoles

Le droit de rétrocession