Formation : Pratique du contentieux de l'urbanisme

Cas pratiques : des études de cas et analyses commentées viendront illustrer la formation

Panorama des différents types de contentieux

Gérer un contentieux relatif à un document d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUI…)

• Apprécier les règles d’urbanisme et leur hiérarchie
• Les actes susceptibles de faire l'objet de recours et la nature des différents recours
• Maîtriser la procédure d’annulation des documents d’urbanisme
• Gérer une demande de référé suspension contre un document d’urbanisme
• Les règles relatives au recours : intérêt à agir, délais, notification...
• Apprécier les moyens invocables contre un document d’urbanisme
• Mesurer les effets de l'annulation ou de l'illégalité d’un document d’urbanisme

Maîtriser le contentieux administratif des autorisations d’urbanisme

Gérer un référé suspension

• L’objet d’un référé suspension
• La procédure de référé-suspension
• L'élaboration d' une stratégie contentieuse efficace

Intervenir efficacement dans la procédure d’annulation des autorisations d’urbanisme

• Les conditions de recevabilité de la requête : délai, intérêt à agir, affichage...
• Se défendre contre un recours abusif et en mesurer les conséquences
• Invoquer ou contester les moyens recevables et leur cristallisation

La notification du recours

• Connaître les pouvoirs d’annulation et de régularisation du juge administratif : annulation partielle ou totale, modulation des effets dans le temps...

Apprécier l’opportunité d’une requête indemnitaire en cas de refus d’autorisation d’urbanisme

• Maîtriser la procédure indemnitaire et l'obligation d'une demande indemnitaire préalable

Apprécier les conséquences en cas de retrait d'une autorisation d'urbanisme 

• Savoir évaluer son préjudice

Maîtriser le contentieux civil de l’urbanisme des autorisations d’urbanisme

• Demander la démolition d’un immeuble ou se défendre contre une telle action
• Appliquer une stratégie contentieuse efficace pour l’obtention de dommages-intérêts

Cas pratique : Analyse d’une stratégie contentieuse efficace en cas de responsabilité pour faute et pour trouble anormal de voisinage

Maîtriser le contentieux pénal des autorisations d’urbanisme

Identifier les conditions de recevabilité de l'action des tiers et les catégories d'infractionspénales

• Connaître la procédure d’achèvement des travaux
• Etablir une stratégie efficace contre une construction sans autorisation ou en violation d’une autorisation
• Savoir comment constater une infraction pénale d’urbanisme
• Maîtriser la procédure de poursuite des infractions
• Connaître les sanctions pénales et leur application
• Savoir agir dans le cadre d’une procédure pénale en droit de l’urbanisme

L'actualité du contentieux du droit de l'urbanisme

• La sécurisation des autorisations d'urbanisme 
• Les nouvelles règles relatives au retrait des permis et déclarations préalables 
• Les règles relatives à l'annulation 
• Les règles relatives à l'action civile