Formation : Maîtriser l'utilisation du bail emphytéotique et des autres appropriations des biens à long terme

Zoom sur l'approche juridique

2 Jours - 14 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 3380

Formation
Programme

Le BEA permet aux personnes publiques de valoriser leur patrimoine public puisqu'il autorise une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier à le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain.

Utile et efficace, le BEA est cependant à utiliser très strictement et prudemment suite à la réforme de la commande publique (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret d'application du 25 mùars 2016).

Objectifs

Définir le concept du bail emphythéotique et son champ d’application
Déterminer le régime juridique applicable : modalités de passation, obligations des parties...
Différencier le bail emphythéotique des autorisations d'occupation constitutives de droits réels

Cibles

Directeur et responsable immobilier
Directeur et responsable du patrimoine
Directeur et responsable juridique
Directeur et responsable de l'aménagement
Directeur et responsable du foncier et de l'action foncière
Juriste
Chargé de mission
Notaire
Avocat

Les plus

Analyse détaillée des dispositions juridiques
Analyse de la jurisprudence
Echanges de pratiques professionnelles

Evolution et principales dispositions du Code Rural au CGCT : zoom sur les dernières modifications réglementaires

Apprécier le champ d'application du bail emphytéotique

Rappel des objectifs poursuivis
L'accomplissment d'une mission de service public
La réalisation d'une opération d'intérêt général
Le cas du domaine privé et de l'application du bail emphytéotique classique

Cerner les missions spécifiques

Les lieux de culte
Les enceintes sportives
La Justice, la police ou la gendarmerie nationale
Le SDIS

Cerner les caractéristiques du bail

La durée
La création d'un droit réel au profit du preneur dans un BEA et dans un Bail emphytéotique classique
La question de la redevance
La capacité des parties

Déterminer les droits et obligations des parties

La situation du bailleur
La situation de l'emphytéote
La cession de bail et fin du bail
La mise en concurrence

Le contentieux du BEA

Cas pratique : aide à la rédaction d'un BEA sans convention annexe

Les règles liées à la publicité foncière
Le contenu de l'acte

Le bail à réhabilitation

La définition et les immeubles concernés
Le preneur et le propriétaire
La durée du bail
Le régime fiscal

Recourir à la convention d'usufruit

La définition et les immeubles concernés
Les preneur et le propriétaire
La durée du bail

Zoom sur le BEA

Les critères d'identification du domaine public immobilier : la propriété, l'affectation, la domanialité par la théorie de l'accessoire
Le champ d'application du BEA et son objet
La distinction entre BEA et autorisation d'occupation constitutive de droit réel
Le régime juridique du BEA: la durée du bail, les droits et obligations des parties, la question de la redevance