Le BEA permet aux personnes publiques de valoriser leur patrimoine public puisqu'il autorise une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier à le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain.
Utile et efficace, le BEA est cependant à utiliser très strictement et prudemment suite à la réforme de la commande publique (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret d'application du 25 mùars 2016).
Objectifs
Cibles
Les plus
Suivi et évaluation des acquis
Les règles liées à la publicité foncière
Le contenu de l'acte
Demander un devis pour
une session individuelle
Un cours particulier, rien que pour vous !
Le formateur adapte son programme à votre besoin.
Cette formation est faite avec l'expertise de