Le BEA permet aux personnes publiques de valoriser leur patrimoine public puisqu'il autorise une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier à le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain.
Utile et efficace, le BEA est cependant à utiliser très strictement et prudemment suite à la réforme de la commande publique (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret d'application du 25 mùars 2016).
Objectifs
Cibles
Les plus
Suivi et évaluation des acquis
Indicateurs de résultats
Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles
Les règles liées à la publicité foncière
Le contenu de l'acte
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