Formation : Maîtriser l'utilisation du bail emphytéotique et des autres appropriations des biens à long terme

Zoom sur l'approche juridique

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3380

Le BEA permet aux personnes publiques de valoriser leur patrimoine public puisqu'il autorise une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier à le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain.

 

Utile et efficace, le BEA est cependant à utiliser très strictement et prudemment suite à la réforme de la commande publique (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret d'application du 25 mùars 2016). 

Objectifs

  • Définir le concept du bail emphythéotique et son champ d’application
  • Déterminer le régime juridique applicable  : modalités de passation, obligations des parties...
  • Différencier le bail emphythéotique des autorisations d'occupation constitutives de droits réels

Cibles

  • Directeur et responsable immobilier
  • Directeur et responsable du patrimoine
  • Directeur et responsable juridique
  • Directeur et responsable de l'aménagement
  • Directeur et responsable du foncier et de l'action foncière
  • Juriste
  • Chargé de mission
  • Notaire
  • Avocat

Les plus

  • Analyse détaillée des dispositions juridiques
  • Analyse de la jurisprudence
  • Echanges de pratiques professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Evolution et principales dispositions du Code Rural au CGCT : zoom sur les dernières modifications réglementaires

Apprécier le champ d'application du bail emphytéotique

  • Rappel des objectifs poursuivis
  • L'accomplissment d'une mission de service public
  • La réalisation d'une opération d'intérêt général
  • Le cas du domaine privé et de l'application du bail emphytéotique classique

Cerner les missions spécifiques

  • Les lieux de culte
  • Les enceintes sportives
  • La Justice, la police ou la gendarmerie nationale
  • Le SDIS

Cerner les caractéristiques du bail

  • La durée
  • La création d'un droit réel au profit du preneur dans un BEA et dans un Bail emphytéotique classique
  • La question de la redevance
  • La capacité des parties

Déterminer les droits et obligations des parties

  • La situation du bailleur
  • La situation de l'emphytéote
  • La cession de bail et fin du bail
  • La mise en concurrence

Le contentieux du BEA

Cas pratique : aide à la rédaction d'un BEA sans convention annexe

Les règles liées à la publicité foncière
Le contenu de l'acte

Le bail à réhabilitation

  • La définition et les immeubles concernés
  • Le preneur et le propriétaire
  • La durée du bail
  • Le régime fiscal

Recourir à la convention d'usufruit

  • La définition et les immeubles concernés
  • Les preneur et le propriétaire
  • La durée du bail

 Zoom sur le BEA

  • Les critères d'identification du domaine public immobilier : la propriété, l'affectation, la domanialité par la théorie de l'accessoire
  • Le champ d'application du BEA et son objet
  • La distinction entre BEA et autorisation d'occupation constitutive de droit réel
  • Le régime juridique du BEA: la durée du bail, les droits et obligations des parties, la question de la redevance

 

Demander un devis ou déposer mon projet

Envoyer votre demande Télécharger le programme

Demander un devis pour une session individuelle

Un cours particulier, rien que pour vous !
Le formateur adapte son programme à votre besoin.

Envoyer votre demande Télécharger le programme
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
    • Chargement

      Merci de patienter ...

Cette formation est faite avec l'expertise de

MB Formation

Les avis