Formation : Les contrats d'occupation du domaine public

Passation, droits et obligations, fin des contrats d'occupation du domaine public

1 Jour - 7 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 10315

Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), Code général des collectivités territoriales (CGCT), Code du patrimoine,… une journée de formation afin de maîtriser le régime juridique de chaque contrat d’occupation du domaine public.

Objectifs

Cerner le cadre juridique des conventions d'occupation du domaine public
Distinguer les conventions d'occupation du domaine public d'autres contrats portant occupation du domaine public
Déterminer le montant et le régime des redevances

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.

Cibles

Directeur et responsable juridique
Directeur et responsable immobilier
Direcetur et responsable foncier et aménagement
Direcetur et responsable de l’urbanisme
Directeur et responsable de la domanialité
Gestionnaire du domaine
Services techniques
Maître d'ouvrage public et privé
Avocat
Notaire
Juriste

Les plus

Apports méthodologiques et techniques
Analyse de cas pratiques

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

Indicateurs de résultat et taux de réussite prochainement disponibles

Ce produit a été mis à jour le 6 juillet 2023

Définir les critères d'identification et d’appartenance au domaine public

La condition de propriété
La condition d'affectation
La domanialité par la théorie de l'accessoire
La notion de contrat d'occupation du domaine public et les différentes formes de contrats portant occupation du domaine

Valorisation et occupation privative : cerner les possibilités qui s’offrent à vous

Les différentes formes d'occupation du domaine public (autorisation d'occupation temporaire, conventions d'occupation temporaire) et les sous-concessions
La distinction entre autorisation d'occupation temporaire et autres contrats publics (marchés publics, marché de partenariat, concession)
La disparition des montages juridique dits « aller-retour » : les conséquences de la disparition des contrats globaux à paiement public différé fondés sur une AOT ou sur un BEA

Apprécier le régime juridique de l’AOT-COT

L’AOT-COT dans la nouvelle configuration des contrats publics
Le recentrage du recours à une AOT-COT
Les modalités de passation
Les clauses obligatoires, facultatives, spécifiques et sensibles : les clauses de contrôle, les clauses financières, les clauses de responsabilité…
La reprise du bien et la remise en état
Le régime relatif aux droits réels
La durée
Les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant
La fin du contrat
Zoom sur le régime financier : la notion de redevance d'occupation et sa fixation, le contentieux de la redevance

Exercice pratique : Rédaction et analyse des clauses d’une AOT-COT

Conclure un BEA

La notion et le champ d’application du BEA : les nouveautés depuis la réforme de la commande publique en 2016
Les hypothèses de recours au BEA
Le régime juridique du BEA : la durée, les droits réels, les garanties, les clauses financières…
Les modalités de passation du BEA
Les clauses du BEA

Exercice d'application : analyse d'un BEA