Formation : Les contrats d'occupation du domaine public

Passation, droits et obligations, fin des contrats d'occupation du domaine public

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 4726
  • Best

Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), Code général des collectivités territoriales (CGCT), Code du patrimoine,… une journée de formation afin de maîtriser le régime juridique de chaque contrat d’occupation du domaine public.

Objectifs

  • Cerner le cadre juridique des conventions d'occupation du domaine public
  • Distinguer les conventions d'occupation du domaine public d'autres contrats portant occupation du domaine public
  • Déterminer le montant et le régime des redevances

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.

Cibles

  • Directeur et responsable juridique
  • Directeur et responsable immobilier
  • Direcetur et responsable foncier et aménagement
  • Direcetur et responsable de l’urbanisme
  • Directeur et responsable de la domanialité
  • Gestionnaire du domaine
  • Services techniques
  • Maître d'ouvrage public et privé
  • Avocat
  • Notaire
  • Juriste

Les plus

  • Apports méthodologiques et techniques 
  • Analyse de cas pratiques

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Définir les critères d'identification et d’appartenance au domaine public

  • La condition de propriété 
  • La condition d'affectation 
  • La domanialité par la théorie de l'accessoire
  • La notion de contrat d'occupation du domaine public et les différentes formes de contrats portant occupation du domaine

Valorisation et occupation privative : cerner les possibilités qui s’offrent à vous

  • Les différentes formes d'occupation du domaine public (autorisation d'occupation temporaire, conventions d'occupation temporaire) et les sous-concessions
  • La distinction entre autorisation d'occupation temporaire et autres contrats publics (marchés publics, marché de partenariat, concession)
  • La disparition des montages juridique dits « aller-retour » : les conséquences de la disparition des contrats globaux à paiement public différé fondés sur une AOT ou sur un BEA

Apprécier le régime juridique de l’AOT-COT

  • L’AOT-COT dans la nouvelle configuration des contrats publics
  • Le recentrage du recours à une AOT-COT
  • Les modalités de passation 
  • Les clauses obligatoires, facultatives, spécifiques et sensibles : les clauses de contrôle, les clauses financières, les clauses de responsabilité…
  • La reprise du bien et la remise en état
  • Le régime relatif aux droits réels
  • La durée 
  • Les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant 
  • La fin du contrat
  • Zoom sur le régime financier : la notion de redevance d'occupation et sa fixation, le contentieux de la redevance

Exercice pratique : Rédaction et analyse des clauses d’une AOT-COT

Conclure un BEA

  • La notion et le champ d’application du BEA : les nouveautés depuis la réforme de la commande publique en 2016
  • Les hypothèses de recours au BEA
  • Le régime juridique du BEA : la durée, les droits réels, les garanties, les clauses financières…
  • Les modalités de passation du BEA
  • Les clauses du BEA

Exercice d'application : analyse d'un BEA

Ludovic CUZZI

Ludovic C. - Avocat Associé

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